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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1770 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires »
Exposé sommaire :
La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible.
Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondaires que l’injection pourraient induire.
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