Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’autoriser le directeur général de l’agence régionale de santé à refuser ...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité oph...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité den...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de mettre en œuvre un dispositif d’identification des professionnels de sa...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « L’employeur détermine les modalités de maintien des revenus de remplacement de l’assuré afin de garantir la continuité de ses ressources. » Exposé sommaire : L’ensemble des entreprises partage largement la volonté de voir s’améliorer les délais de versement des indemnités journalières à leur...

I. – Après l’alinéa 45, ajouter l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’Assurance maladie » ; » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle portera sur une durée d’observation moitié moindre de la première...

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa » ; b)

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « ou de téléexpertise ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux 4, 7, 8, 10, 11 et 13. Exposé sommaire : L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations du reste de la télémédecine paraît peu réaliste. Plusie...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « conclu pour une durée de trois ans non renouvelable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition qui limite à trois ans le contrat de coopération pour les soins visuels pour l’embauche d’un orthoptiste par les médecins ...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat collectif pour les soins visuels peut également être conclu avec les cabinets médicaux libéraux regroupant au moins deux ophtalmologistes et créant un site secondaire d’exercice situé dans une zone caractéris...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut inclure les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 6116 3 du code de la santé publique, dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1^...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État prévoit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 313‑4 du code l’action sociale et des familles, les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés, en cas de transfert de l...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser un contrôle portant sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑7 du code des juridictions financières , notamment sur la partie hébergement de l’ac...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du pré...