Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

I. – Après la deuxième occurence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au ...

L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des entretiens, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces entretiens ». Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires d...

À la deuxième phrase de l’article L. 6212‑3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, à la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le rapport de la Haute Autorité de Sa...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les associations et les syndicats des étudiants en médecine sont opposés à l'ajout d'une quatrième année de formation dans le DES de médecine générale. À titre d'exemple, l'Anemf (Association Nationale des Étudiants en Médeci...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le...

I. – À l’alinéa 44, substituer au nombre : « 2,21 » le nombre : « 2,34 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis 2019,...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so...

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « « 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 942 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les sociétés mentionnées au I du présent article s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et, dès sa parution, le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécu... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 940 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14, il est inséré un article L. 162‑14‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’a... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 938 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 937 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe) Mme Gruet I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 932 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe) Mme Gruet Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 930 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe) Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Rolland I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org