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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1400 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Bazin.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« L’employeur détermine les modalités de maintien des revenus de remplacement de l’assuré afin de garantir la continuité de ses ressources. »
Exposé sommaire :
L’ensemble des entreprises partage largement la volonté de voir s’améliorer les délais de versement des indemnités journalières à leurs salariés. Pour répondre à cette problématique, des entreprises ont pris l’habitude de maintenir le salaire de leurs employés lors de la maternité ou congé paternité, et assurent ainsi une continuité de ressources à leurs salariés.
Dans les faits, ces entreprises répondent donc déjà à l’objectif de l’article 37 du PLFSS. Mais l’écriture restrictive du présent article, qui propose la seule subrogation, va donc les contraindre à modifier profondément leur mode opérationnel, ce qui aura un coût non négligeable pour ces dernières en ressources informatiques, en personnel, etc…
Le présent amendement propose donc une réécriture partielle de l’article 37 qui permette à l’entreprise de garder une liberté opérationnelle.
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