Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sé...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement d’appel vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Cette méthode de financement...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, par dérogation à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, d’une part, la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en pri...

I. – Au second alinéa du II de l’article L. 162‑1-7 code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « le fabricant d’un produit de santé autre qu’un médicament ou son mandataire, le distributeur d’un produit de santé autre qu’un médicament ». II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une da...

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter...

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165‑1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour...

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organ...

I. – À l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, après le mot :« stériles » sont insérés les mots : « ,notamment l’organisation de leur prise en charge, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À la fin du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot « soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – L’article L. 6111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La commission prévue à l’article L. 162‑1‑9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. » Exposé sommaire : L'ajustement des forfaits techniques remboursés par l'assurance maladie aux exploitants d'imagerie médical...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié pe...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctue...