Amendement N° 1599 (Sort indéfini)

L’article 71 de la LFSS 2022, en complétant l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, entendait renforcer les pouvoirs du directeur de l’ARS en matière de sanction dans l’hypothèse où serait « constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux ».
L’objet premier de cet amendement est donc de connaître l’impact de l’article 71 de la LFSS 2022 sur ces manquements potentiels des centres de santé par la remise d’un rapport au Parlement. Selon les résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’autoriser le directeur général de l’ARS à refuser l’ouverture d’un nouveau néo-centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.
Les néo-centres de santé prolifèrent sur tout notre territoire depuis quelques années. Alors que ce phénomène pourrait sembler une très bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifs se font jour :
- Ces centres de santé sont majoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et non des centres de santé toutes activités confondues.
- Ces centres sont créés dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées, ce qui n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
- Certains de ces centres ont des fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétence n’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, de soins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires à la déontologie en matière de publicité.
Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté. Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive de deux centres de santé dentaires. Il convient donc de réfléchir aux solutions à apporter à ce problème majeur.