Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre des affections de longue durée. Ce rapport comporte notamment une analyse de l’adéquation des règles d’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’affection d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport concernant la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap et celles atteintes d’une affection de longue durée. Ce rapport s’attachera notamment à analyser l’adéquation des règles de prises en ch...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : b bis) Au 10°, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : La dispensation sous protocole permet aux pharm...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’ini...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « et le virus de l’hépatite C ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’application du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemen...

L’article L. 313‑1‑1 du Code de l’action sociale et des famille est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemental compétent, ou non, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 162‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant le certificat prévu au présent alinéa notamment si l’exploitant apporte la preuve que son a...

I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots : « uniquement imputables à des négligences manifestes de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 79, après la seconde occurrence du mot : « convention », insérer les mots : « , du seul fait de négligences manifestes de l’entreprise, III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l'ensemble des dispositifs médi...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104,9 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 2,4 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les néo-centres de santé proli...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif instaurant l’obligation pour le gestionnaire d’un centre de santé de transmettre à l’agence régionale de santé les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes ou médecins ophtalmologistes salariés au sein du projet de santé, et pour l’agence r...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif autorisant le directeur général de l’agence régionale de santé à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif soumettant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, pour ces seules activités, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaudrait autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif soumettant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, pour ces seules activités, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaudrait autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’identification des professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. ...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’instaurer l’obligation pour le gestionnaire d’un centre de santé de tran...