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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1061 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État prévoit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 313‑4 du code l’action sociale et des familles, les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés, en cas de transfert de l’activité dans un nouvel établissement ayant fait l’objet d’une autorisation. Ces conditions doivent obligatoirement être transmises aux bailleurs. En cas de non-respect de cette obligation, l’autorisation est retirée.
II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
L'article 32 prévoit le renforcement du contrôle et de la transparence financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, "la mission IGAS-IGF de mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’Etat et notamment des agences régionales de santé (ARS) pour mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, notamment lorsqu’ils sont gérés au sein de groupes qui peuvent soit détenir les autorisations de ces EHPAD, soit exercer un contrôle sur ces structures".
Les mesures proposées dans cet article visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux en modifiant le code de l'action sociale et des familles. Il convient d'envisager aussi un encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad.
Cet amendement prévoit, dans le cadre d'une expérimentation, dans une limite de trois régions et pour une durée déterminée, de permettre le transfert d’une autorisation mais en respect du droit des épargnants à être indemnisés justement en cas de transfert.
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