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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1596 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, pour ces seules activités, à un agrément du directeur général de l’agence régional de santé qui vaudrait autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.
Exposé sommaire :
L’article 71 de la LFSS 2022, en complétant l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, entendait renforcer les pouvoirs du directeur de l’ARS en matière de sanction dans l’hypothèse où serait « constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux ».
L’objet premier de cet amendement est donc de connaître l’impact de l’article 71 de la LFSS 2022 sur ces manquements potentiels des centres de santé par la remise d’un rapport au Parlement. Selon les résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’établir un agrément qui autorise l’exercice de l’activité dentaire à la suite d’une visite de conformité, évitant l’ouverture de néo-centres frauduleux.
Les néo-centres de santé prolifèrent sur tout notre territoire depuis quelques années. Alors que ce phénomène pourrait sembler une très bonne nouvelle, compte tenu des besoins, des points négatifs se font jour :
- Ces centres de santé sont majoritairement des centres dentaires et d’ophtalmologie, et non des centres de santé toutes activités confondues.
- Ces centres sont créés dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées, ce qui n’améliore pas l’offre de soins sur notre territoire.
- Certains de ces centres ont des fonctionnements répréhensibles : praticiens dont la compétence n’est pas garantie, délivrance, de manière abusive souvent, de soins à forte valeur ajoutée exclusivement, pratiques contraires à la déontologie en matière de publicité.
Plusieurs scandales, comme celui de Dentexia, ont déjà éclaté. Récemment, le 6 octobre 2021, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la fermeture définitive de deux centres de santé dentaires. Ce rapport n’en est que plus urgent.
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