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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1053 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Gruet, M. Rolland, M. Cinieri, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'exonération des cotisations de retraite pour les médecins retraités qui continuent d'exercer.
Il s'agit ici de proposer un amendement d'exonération totale sur l'intégralité du territoire. Un amendement de repli concernant les zones sous-denses sera également déposé.
Le législateur doit en effet mettre toutes les chances de son côté afin de maintenir autant que possible l'offre de soins sur son territoire.
En l'espèce, cette disposition releve du bon sens.
La désertification médicale ne fait pas débat, le temps de formation des nouveaux médecins prend du temps, et les médecins libéraux dans nos territoires approchent de la retraite.
Favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux est donc vital pour de nombreux français.
Certains médecins le savent. Attachés à leurs patients, ils choisissent volontairement de poursuivre leur activité bien qu'ils puissent faire valoir leurs droits à la retraite.
Il est en ce sens du devoir du législateur d'inciter à cette pratique.
Or, ces médecins qui cumulent leur activité avec leur retraite continuent de cotiser sans pour autant avoir droit à un avantage. De fait, certains renoncent à poursuivre.
Cet amendement propose donc d'encourager le cumul emploi/retraite des médecins libéraux.
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