Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1062 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut inclure les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 6116 3 du code de la santé publique, dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé.
II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’Etat et notamment des agences régionales de santé (ARS) pour mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, notamment lorsqu’ils sont gérés au sein de groupes qui peuvent soit détenir les autorisations de ces EHPAD, soit exercer un contrôle sur ces structures.
Cet amendement prévoit d’inclure, de façon expérimentale, dans la limite de trois régions et pour une durée déterminée, les établissements sociaux et médico-sociaux dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.