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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1060 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser un contrôle portant sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑7 du code des juridictions financières , notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements sont détenus par des groupes locaux ou nationaux, les flux financiers issu de l’activité autorisé par la puissance publique.
II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
La mission IGAS-IGF de mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’Etat et notamment des agences régionales de santé (ARS) pour mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, notamment lorsqu’ils sont gérés au sein de groupes qui peuvent soit détenir les autorisations de ces EHPAD, soit exercer un contrôle sur ces structures.
Dans cette perspective, cet amendement vise à donner, de façon expérimentale, dans la limite de trois régions, à la Cour des Comptes les moyens d’étendre son contrôle à l’ensemble de l’activité de ces opérateurs et aux flux financiers entre établissements et groupes quand cela concerne des fonds issus d’une autorisation délivrée par l’autorité publique.
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