Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. Ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa déf...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : Le médecin mentionné à l’article 7 reçoit et étu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Lors des travaux en commission spéciale, il a été introduit la possibilité, pour le médecin, de réduire ou de supprimer le délai de réflexion s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire. Cette disposition ne semble pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale p...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ». Exposé sommaire : Dans un avis publié le 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordre national des médecins a réclamé une clause de cons...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « soins » insér...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification opér...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ». Exposé sommaire : Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 est effectif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif ce droit d’accès aux soins palliatifs. Il ne sert à rien de proposer des soins palliatifs lorsqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2 , afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le champ d...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination...