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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 705 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette disposition entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 est effectif ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour effet de rendre effectif ce droit d’accès aux soins palliatifs. Il ne sert à rien de proposer des soins palliatifs lorsque l’on sait que 500 personnes meurent chaque jour sans en bénéficier, que 21 départements sont dépourvus d'unités de soins palliatifs et que 25 % des médecins de soins palliatifs partiront à la retraite dans les cinq années.
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