Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 706 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ».
Exposé sommaire :
Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.
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