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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 709 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex, M. Fabrice Brun.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs.
« Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour objet de développer l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs est adoptée par le Parlement pour une durée de six ans. »
Exposé sommaire :
Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d'euros par an. Si ce projet fait l'unanimité notamment auprès du corps médical, tant par son ambition que par les moyens qui sont déployés, il conviendrait d'aller plus vite au regard du retard déjà pris sur le sujet. Aujourd'hui, un Français sur deux qui a besoin de soins palliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait en théorie doubler les moyens. Aussi, il est proposé à travers cet amendement d'impulser les moyens non pas sur une stratégie décennale mais sur six ans.
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