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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 707 (Rejeté)
(1 amendement identique : 892 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .
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