Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Monsieur le nouveau ministre délégué chargé du logement, les défis ne manquent pas pour remédier à la crise actuelle du secteur :…

Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements de notre collègue Romain Daubié. Une telle proposition de loi n'est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est une bonne mesure, mais gardons à l'esprit qu...

Nous voici réunis pour examiner une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Les mots ont un sens et il me semble important d'approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le ra...

En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles. Certaines s'inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionne...

Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie, monsieur le rapporteur. Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent – et cela relève de leur libre administration –, de déléguer le service public de la petite enfance en confiant la gestion de centres multiaccueil à des acteurs privés.

Déléguer ne signifie pas ne pas contrôler. D'ailleurs les cahiers des charges conçus par les élus peuvent être exigeants…

…et promouvoir des innovations qualitatives. Les acteurs privés ont créé des places dont les familles de France ont besoin. Il serait injuste de les condamner uniquement à cause de leur statut privé. Cela étant dit, la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches, haltes-garderies et centres multiaccueil nous préoccupe. Au vu des d...

Je rappelle au passage que les besoins en recrutement sont importants. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition de résolution qui, en l'état, condamne a priori toute gestion privée d'un service public, mettant dans le même sac tout un secteur alors qu'il ne faut pas généraliser des dysfonctionnements dont nous n...

Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance, quel que soit leur statut, car les enfants représentent l'avenir de notre nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.

Les enfants dont les parents font le choix de confier la garde à des structures d'accueil collectif doivent être ainsi bien accueillis, dans de bonnes conditions. À tous ceux qui travaillent en ce sens, partenaires comme professionnels, nous adressons nos encouragements à poursuivre avec détermination dans cette voie et exprimons notre sincère...

Nous sommes rassemblés aujourd'hui pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'autorisation d'utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Depuis le 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à l'article 6 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'...

Réponse pragmatique à l'escalade de l'inflation et à la flambée des prix de l'énergie, mais aussi au risque épidémique et au développement du télétravail, cette mesure a permis aux travailleurs de maintenir, en 2023, une partie de leur pouvoir d'achat, bien malmené par l'incertitude économique actuelle : il coûte toujours moins cher de préparer...

…et, même si elle devrait diminuer, elle perdurera malheureusement encore en 2024 – la Banque de France a révisé ses prévisions à la hausse, l'estimant maintenant à 2,8 %,…

…tandis que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) table sur 3,3 %. Dans ces conditions, le renouvellement de cette mesure est impératif. Je suis étonné que le 15 novembre, par voie de presse, Bruno Le Maire s'en soit arrogé la paternité, prétendant que c'était bien le Gouvernement, et non le Parlement, qui souhaitait voir ...

Face à cette affirmation trompeuse du ministre de l'économie, rappelons qu'aucune initiative gouvernementale n'est à faire valoir en la matière dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cette tentative de réécriture de l'histoire illustre non seulement votre mauvaise foi,…

…mais aussi votre réticence – ou votre incapacité – à engager des mesures concrètes et durables pour améliorer le pouvoir d'achat des Français qui travaillent. En témoigne l'absence totale de réformes structurelles pour réduire les dépenses de l'État, et donc les charges pesant sur les Français qui travaillent, ce qui permettrait d'élever leur ...

J'étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement ! Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l'urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la var...

Nous émettons cependant certaines réserves s'agissant du dispositif retenu. En effet, si votre plafonnement de la variation de l'IRL permet à première vue de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi de leur côté les bailleurs – privés comme sociaux, petits ou gros. Loin des idées reçues, ces bailleurs ...

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre ? Alors que si l'on encourageait la construction et la rénovation, on augmenterait l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. Il nous faut rechercher une...

Nous défendrons néanmoins plusieurs amendements visant à rendre plus équitable et plus efficace un texte qui, en l'état, nous semble encore imparfait. Pour conclure, je rappellerai qu'il s'agit d'accompagner les locataires comme les bailleurs face à l'inflation qui les pénalise. Voilà l'objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette gr...