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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 770 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1940 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire :
La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté.
Cela semble trop long, dans la mesure où la personne peut évoluer pendant cette période de temps. Le diagnostic médical peut également changer et ouvrir des perspectives nouvelles.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ramener cette durée maximale à 1 mois, avant de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté.
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