Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sensibilisent les futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des voyages scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) une mission d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décemb...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé : « Art. 14. – Entre le troisième trimestre de 2023 et le deuxième trimestre de 2024, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; « b) À la fin, l’année : « 2023 » ...

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa : « Il évalue notamment l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin qu’elle ne puisse excéder, à la hausse, la variatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa. Exposé sommaire : Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis d’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il apparaît nécessaire que ...

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensem...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° d’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il est nécessaire que la représentation nationale puisse analyser l’éq...

Après le mot : « identifier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridiqu...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « accueil », insérer les mots : « et d’éveil ». II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi que les conséquences de la recherche de rentabilité sur ces conditions d’accueil et de travail » les mots : « et les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renfor...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes f...

À l’intitulé de la proposition de résolution, supprimer les mots : « entreprises de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de...