Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 708 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur la modification opérée à l'initiative du groupe Renaissance lors des débats en commission spéciale et rétablit la version précédente de cet alinéa. L'euthanasie doit demeurer une exception pratiquée uniquement en cas d'impossibilité physique de la personne de procéder elle-même à l'administration de la substance létale, sans que la personne n'ait le choix entre suicide assisté et euthanasie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.