Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 699 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou audiovisuel».
Exposé sommaire :
Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.
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