Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 702 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bonnet.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.