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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 753 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à respecter la rédaction issue des débats en commission spéciale à l'article premier.
Lors des travaux en commission, les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ont été nommé "Soins palliatifs et d’accompagnement".
L'objet de cet amendement est donc de respecter cette dénomination dans l'article 1er bis qui crée un droit opposable pour tout patient dont l’état le requiert.
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