Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’...

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette loi a été présentée co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l...

À l’alinéa 5, après le mot : « magistrale », insérer les mots : « administrée par voie digestive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme l’ensemble du titre II, le suicide assisté et l’euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer un manquement aux règles légales, déontologiques ou...

À l’alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 devra prendre en compte dans son rapport l’activité au titre de l’app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 17, qui légalise, comme l’ensemble du titre II, le suicide assisté et l’euthanasie.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212-8 CSP) et admise par l...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les équipes de soins des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenues de concourir à la m...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement o...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet de loi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et la transmettent, selon l’articl...

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Donner la mort ne fait actuellement pas partie de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 15, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'ento...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521‑2 du code de ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Si la personne ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’admini...