Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ». Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décé...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létale soit administrée ou supervisée par des professionnels de santé. Par ailleurs, ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle se fait par voie digestive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une administration par vo...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Une demande de report de l'administration de la substance létale témoigne d'un doute ou d'un questionnement sur l'aide à mourir ou l'affection. Ce doute nécessite de prendre le temps de cons...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessi...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professio...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 11, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit la personne elle-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 10, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la rela...