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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 701 (Retiré)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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