Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le sort réservé à cet amendement déterminera en grande partie la position du groupe écologiste sur l'ensemble du projet de loi. En effet, il est invraisemblable qu'un texte portant « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat » augmente les capacités d'importation des énergies fossiles en France sans prévoir aucune mesure de régulation des prix de l'énergie ni de sobriété énergétique.

L'article 13 est une disposition climaticide, puisqu'elle autorise l'importation de gaz de schiste américain. Nous subissons la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies, tout un lot d'événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or, vous proposez d'en aggraver les causes.

Pour de très bonnes raisons, la France a interdit la fracturation hydraulique ainsi que la recherche et l'exploitation de gaz de schiste sur son sol. Nous ne pouvons donc pas nous faire les complices de l'exploitation des énergies fossiles les plus sales à l'international, notamment aux États-Unis. Pour se libérer du gaz russe de Poutine et soutenir la résistance ukrainienne, la solution n'est pas de remplacer des énergies fossiles par d'autres énergies de même nature mais d'organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriété énergétique. Nous combattons donc absolument l'installation d'un terminal méthanier au Havre par le groupe Total que le Gouvernement entend autoriser.

L'étude d'impact précise que nos difficultés d'approvisionnement en gaz – qui justifient, selon vous, cet article – remontent à la mi-2021, date à laquelle la guerre en Ukraine n'avait pas commencé. On sait par ailleurs qu'une entreprise comme Engie a signé des contrats pour quinze ans. Par ce projet de loi, vous n'entendez donc pas répondre à une urgence mais développer encore davantage ces énergies. La guerre paraît une sorte de prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Par ailleurs, j'observe que les infrastructures d'importation de gaz en Europe sont en surcapacité.

On pourrait se passer des deux tiers des importations russes en développant les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. L'étude d'impact nous apprend que ces terminaux méthaniers sont destinés à faire face à d'éventuelles difficultés au cours de l'hiver 2023-2024. Là encore, on aurait pu anticiper, en particulier au cours des cinq dernières années, en développant les énergies renouvelables. Comme l'a indiqué le Haut Conseil pour le climat (HCC), la France est le seul pays d'Europe qui n'a pas atteint ses objectifs, puisque la part des énergies renouvelables dans la consommation finale n'y était que de 19 % en 2020, pour un objectif de 23 %. La France a d'ailleurs été condamnée en octobre 2021 à réparer avant le 31 décembre 2022 le préjudice écologique causé, estimé à 15 millions de tonnes de CO2. Avec l'ouverture d'un nouveau terminal méthanier, l'État s'expose à une troisième condamnation.

Des solutions existent : je pense notamment au raccordement. Enedis chiffre à 13 gigawatts le volume de projets en attente de raccordement. Le blocage est donc politique. Il n'a rien à voir avec des questions énergétiques. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 13.

L'article 13 n'a rien d'une disposition politique. Il vise à répondre à une situation d'urgence liée à plusieurs facteurs. Le premier d'entre eux est la guerre en Ukraine qui, contrairement à ce que vous dites, a considérablement ralenti les importations de gaz fossile. Le second facteur tient aux contraintes pesant sur nos moyens de production pilotables. Le terminal méthanier flottant sera temporaire et réversible. Nous continuons à nous inscrire dans le cadre défini depuis plusieurs années, caractérisé par un développement conjoint des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire, lesquelles n'émettent pas de CO2 et doivent nous permettre de tendre vers la trajectoire zéro carbone en 2050.

L'urgence nous impose de nous doter de moyens d'importation pour diversifier nos approvisionnements. Je rappelle que 12 millions de foyers se chauffent au gaz. Que leur direz‑vous, l'hiver prochain, si les Russes coupent complètement l'approvisionnement en gaz ou si l'Europe institue un embargo total sur le gaz russe ? Allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français qu'ils ne peuvent pas se chauffer parce que vous avez refusé de développer les importations ?

Nous sommes tous d'accord sur le fait que, pour sortir du fossile, il faut développer les énergies renouvelables, mais cela prend du temps. Un projet de loi de simplification devrait traiter de cette question.

Avis défavorable.

L'argument tiré de la guerre en Ukraine est pour le moins surprenant dans la mesure où le gouvernement français refuse, depuis plusieurs mois, de prononcer un embargo sur les importations d'énergies fossiles russes, bien que la résistance ukrainienne l'estime urgent. L'achat d'énergies fossiles russes finance la guerre de Poutine et les massacres contre des populations civiles à hauteur de plusieurs millions d'euros par jour.

Par ailleurs, l'argument selon lequel la France serait dépendante du gaz de Poutine est irrecevable, dans la mesure où le gaz russe représente à peine 17 % de la consommation française. On pourrait largement s'en passer en effectuant des travaux d'économie d'énergie, en isolant les logements, en remplaçant les chaudières à gaz par des pompes à chaleur ou des chauffages modernes au bois, etc.

Depuis quatre mois, le Gouvernement ne prend aucune mesure pour permettre aux Français de se chauffer au cours de l'hiver prochain. Au demeurant, l'article 13 ne propose pas de remplacer le gaz russe par du gaz d'une autre provenance, mais d'augmenter les capacités d'importation d'énergies fossiles en France.

Enfin, nous savons d'expérience que lorsqu'on installe une infrastructure dans le secteur des énergies fossiles, ce n'est pas pour la fermer le lendemain matin. Il est dramatique, dans le contexte de la canicule, d'augmenter les importations d'énergies fossiles en France, alors même que, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé exactement l'inverse.

L'alinéa 6 de cet article ne garantit en rien le pouvoir d'achat des Français, alors que c'est l'objet du projet de loi. Cet alinéa prévoit que les investissements doivent recevoir une « rémunération normale des capitaux investis » – on aimerait bien savoir ce qu'il faut entendre par là ! J'avais proposé, par un amendement, qui a été jugé irrecevable, l'application d'un prix fixe aux consommateurs de gaz. Vous vous préoccupez de la rémunération des capitaux, pas de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs : c'est incohérent. Vous affirmez vouloir garantir l'approvisionnement en gaz, mais à quel prix ? Vous ne le dites pas. De plus, c'est un article écocide, car il augmentera la pollution. Vous ne nous garantissez absolument pas que vous prendrez les mesures écologiques nécessaires. Il est problématique d'inclure dans un projet de loi des dispositions qui vont radicalement à l'encontre de la volonté populaire.

Nous examinons plusieurs articles qui traitent de la stratégie d'approvisionnement énergétique de la France. Par ailleurs, dans quelques semaines, sera présenté un projet de loi sur les énergies renouvelables. On ne peut pas déconnecter les deux. La question de la stratégie énergétique de la France est trop sérieuse pour être traitée à la découpe. Une révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est prévue. On doit avoir une vision globale pour savoir où on en est, vers où on souhaite se diriger et quel chemin emprunter. Il serait de bon sens de supprimer ces articles, qui sont des cavaliers au regard du pouvoir d'achat et qui, surtout, embrouillent la discussion et empêchent d'avoir un débat serein sur la stratégie énergétique de la France. Enfin, vous nous dites que, si des coupures intervenaient, ce serait de notre faute. À cela je répondrai que nous n'étions pas au pouvoir au cours des cinq dernières années.

Peut-être le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à apprécier si ces articles exorbitants du droit commun sur l'énergie sont ou non des cavaliers. Vous adoptez des mesures d'exception sur un certain nombre de sujets – tels que l'approvisionnement ou le terminal méthanier. Or, l'énergie n'est pas une marchandise mais un bien de première nécessité, un bien commun. Je pense que vous avez le trac face à la perspective de la dérégulation complète et de son incidence sur le coût d'accès à l'énergie. Pour l'instant, vous êtes dans un flou artistique complet. Ces mesures d'exception ne doivent pas nous exonérer de remettre à plat la PPE, le choix du curseur dans le mix énergétique, les outils stratégiques à privilégier pour mener une politique publique de l'énergie. La Première ministre clame à tout va que le Gouvernement va nationaliser mais, en réalité, vous allez recapitaliser, alors que l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) a siphonné de manière colossale les moyens d'intervention d'EDF. Je demande aux parlementaires d'ouvrir les yeux sur cette question. Nous parviendrons, je crois, à établir un front commun pour s'opposer à ce que vous reveniez par la petite porte pour mener à bien votre projet de saucissonnage du fleuron industriel que constitue EDF.

Cette disposition ne peut être considérée comme un cavalier, puisqu'elle figure dans le projet de loi initial, mais il vous est en effet loisible de déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. Je tiens à vous assurer que, quelle que soit l'origine des amendements – parlementaire ou gouvernementale –, j'apprécie leur recevabilité exactement de la même manière.

Nous n'avons pas attendu que les électeurs nous rappellent la nécessité de prendre en compte le changement climatique pour agir en ce domaine, comme l'a montré la politique conduite sous le précédent quinquennat. À présent, vous voulez nous faire prendre des décisions structurelles alors que nous devons trouver des solutions conjoncturelles. Nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre la mesure proposée à l'article 13, mais nous devons faire face à des urgences : à côté de l'urgence climatique, il est impératif de constituer des réserves pour permettre à nos concitoyens – en particulier à ceux que vous voulez, comme nous, protéger – de se chauffer durant l'hiver. Nous devons prendre nos responsabilités. Nous aurons d'autres occasions de débattre des mesures structurelles.

On peut se demander si tout a été fait pour trouver d'autres solutions en matière de développement accéléré des énergies renouvelables (ENR) et pour appliquer toutes les dispositions que nous avons votées. Je pense en particulier à l'augmentation de la puissance des ouvrages hydroélectriques, que nous avons décidée dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (« énergie-climat »), mais qui n'est toujours pas effective. Une très forte capacité pourrait être déployée, quasiment en claquant des doigts. Il faut le faire, plutôt que de proposer des solutions qui, certes répondent à l'urgence mais sont beaucoup plus néfastes.

La mesure proposée s'inscrit dans un contexte qu'aucun d'entre nous n'aurait pu imaginer il y a un an ou deux. On a besoin de cette mesure, qui ne va durer qu'un temps, car elle permettra à chacun d'accéder à autant d'énergie que nécessaire l'hiver prochain. Cela étant, je rejoins ce qui a été dit sur la nécessité d'avoir une discussion plus générale sur le mix énergétique, les efforts de sobriété… Madame Batho, vous ne voulez pas d'énergies fossiles, moi non plus. Il existe d'autres moyens de production pilotables décarbonés dont vous ne voulez pas non plus. Vous allez très loin dans votre souhait de sobriété. L'écologie, à mon sens, ne peut se faire en opposition aux gens. Si on pâtissait d'une insuffisance d'énergie cet hiver, cela amènerait à des oppositions extrêmement brutales de nos concitoyens. La mesure de court terme dont nous avons besoin ne fait plaisir à personne, pas plus que la situation en Ukraine et ses incidences. Contrairement à ce que vous suggérez, nous ne nous réjouissons pas d'installer une structure gazière en France, mais personne ne se satisfait non plus de l'arrêt d'un certain nombre de tranches nucléaires ou de la baisse des moyens de production pilotables décidée par nos amis européens, qui ont souhaité développer des énergies comme le gaz et le charbon.

Rédactionnel.

Cet amendement rédactionnel évoque bien une augmentation des capacités d'importation d'énergies fossiles en France. Il ne s'agit donc pas, comme vous le dites, de remplacer du gaz russe par du gaz de schiste américain, mais d'augmenter les capacités d'importation de gaz en France.

Il est temps de prendre l'urgence climatique au sérieux. Pour avoir vécu l'alerte rouge canicule dans les Deux-Sèvres, pour y constater quasi quotidiennement des incendies dans les cultures et l'état critique de la ressource en eau, il me paraît invraisemblable d'entendre des phrases comme « il y a l'urgence climatique, mais… » : c'est désormais une question de sécurité nationale !

Les urgences climatique et sociale sont intimement liées, et sont à mettre en relation avec notre consommation d'énergies fossiles, dont les prix flambent et qui menacent le pouvoir d'achat, la cohésion sociale, l'activité des entreprises. Dans mon département, des entreprises risquent de mettre la clé sous la porte en raison des factures d'énergie, qui flambent de 200 ou 300 %. Le projet de loi n'apporte aucune solution à ces problèmes.

Cet amendement vise à renforcer le cadre administratif des projets de terminaux méthaniers flottants, en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l'opérateur du terminal qu'à l'opérateur portuaire. Il s'agit d'assurer l'exploitation dans les meilleures conditions de sécurité. Sont en cause, notamment, les questions de déconnexion d'urgence, de sécurité incendie, de rejets d'émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. L'urgence ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté dans l'installation et l'exploitation de telles structures.

Votre amendement est, selon nous, satisfait, dans la mesure où le navire est soumis à de nombreuses règles de contrôle et de sécurité émanant en particulier du droit international maritime et du règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses. Le préfet peut également prendre des mesures complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement est issu d'une discussion avec la CGT mines énergies, qui sait de quoi elle parle. La réglementation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante.

Deux navires seront concernés par le terminal méthanier : celui qui apporte le gaz et celui qui reste à quai. Ce dernier ne relève pas seulement de la réglementation maritime, puisqu'il peut être assimilable à une structure fixe. On devrait considérer, dans le cadre des études annoncées à l'article suivant, qu'il s'agit d'une structure bâtie sur le quai – et non d'une barge – et lui appliquer les règles de protection correspondantes. Je rappelle qu'il se trouve à côté de cette installation une usine exactement identique à l'usine AZF qui avait explosé à Toulouse. Lors de la précédente législature, j'avais déposé une proposition de loi visant à ce que l'on assimile les barges de cette nature à des zones potentiellement à risque et à ce qu'on les inclue dans un périmètre Seveso, tout en les faisant bénéficier d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Nous sommes favorables à cet amendement de repli de Mme Battistel, et je remercie M. Lecoq de l'éclairage qu'il nous a fourni. On soulève ici un problème de sécurité des travailleurs et des riverains. Or je ne suis pas certaine que ce projet de loi fait à la va-vite et bourré d'erreurs rédactionnelles – M. Jumel l'a rappelé – apporte les garanties nécessaires quant à la sécurité des deux navires, en particulier de celui qui restera à quai. Pour la postérité – disons-le ainsi –, je vous alerte, madame la rapporteure pour avis, sur les risques encourus à l'endroit considéré et sur les conséquences qu'un accident pourrait entraîner. Le Gouvernement, auquel vous ne manquerez pas de transmettre ces éléments, en porterait alors l'entière responsabilité. Au Liban, pays méditerranéen qui n'est pas si éloigné de la France, s'est produit une catastrophe qui a provoqué un désastre absolu.

J'imagine que vous faites référence aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Or, après vérification, il apparaît qu'un tel terminal ne relève pas du cadre applicable aux ICPE, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une installation fixe.

Il vise à assigner à l'opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement – puisqu'il s'agit d'une opération provisoire – et de compensation de l'empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. C'est un amendement de bon sens, susceptible de faire consensus.

Ces exigences sont en partie satisfaites, dans la mesure où le terminal méthanier flottant n'a pas vocation à devenir une installation pérenne. Lorsqu'il ne sera plus utilisé, il repartira. Par ailleurs, la réglementation en vigueur permettra de prendre en compte la fin de vie des canalisations installées quelques années auparavant. Il n'y a pas lieu d'ajouter une disposition qui obligerait l'opérateur à creuser pour les enlever. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je n'ai pas tout à fait compris votre explication. Voulez‑vous dire que les canalisations vont demeurer sur site ? Peut-être même pour anticiper une réinstallation du terminal ?

Il n'est pas prévu de déterrer les canalisations. D'après les indications des directions compétentes, le fait de creuser à nouveau pour les enlever causerait davantage de dégâts, notamment sur la biodiversité, que de les laisser, étant entendu qu'elles ne seront plus utilisées.

Jean-Paul Lecoq a appelé votre attention sur certains risques. Votre volonté d'agir dans l'urgence, qui fait débat mais que vous assumez, ne vous autorise pas à considérer les zones portuaires comme des zones de non-droit, ni à vous asseoir sur toutes les études de sécurité et d'impact environnemental qui doivent être réalisées au préalable pour ce type de projet.

J'appelle à mon tour votre attention : le degré d'acceptabilité pour les Havrais dépend aussi de votre capacité à répondre clairement, sereinement et concrètement aux questions que nous posons. Un terminal méthanier, même flottant, ce n'est pas n'importe quoi ! Dans une telle zone portuaire travaillent des milliers de salariés ; autour de ce beau port du Havre vivent des habitants.

Aucune précaution n'est prise : vous entendez simplifier, avec l'article 14, toutes les procédures applicables à ce type d'implantation. Les mesures que nous proposons ne sont pas révolutionnaires : elles visent simplement, au moyen d'un décret en Conseil d'État, à sécuriser l'installation et à en prévoir le démantèlement – elle a vocation à être provisoire. En les rejetant en bloc, vous créez les conditions d'une très faible acceptation du projet, voire d'une opposition à celui-ci. Si vous vous y preniez autrement, il pourrait être intelligible. Je pense que vous avez tort.

Le groupe LFI-NUPES votera cet amendement. Je souscris aux propos de mes collègues concernant les risques environnementaux, sociaux et sanitaires que vous faites courir et dont vous ne tenez pas compte.

Cet amendement, dites-vous, est satisfait. C'est faux : rien dans l'étude d'impact n'accrédite votre idée selon laquelle il y aurait davantage de risque à déterrer les canalisations qu'à les laisser sur place.

M. Jumel a évoqué l'acceptabilité du projet. Le projet sera très difficilement acceptable, et il le sera d'autant moins lorsque les habitants et les associations du Havre apprendront ce que vous concoctez. Le Gouvernement a décidé de faire passer, dans un texte relatif au pouvoir d'achat, un projet totalement climaticide, qui expose la population à des périls très graves, que vous n'êtes même pas capables d'encadrer ou de minimiser. Vous allez trop vite, et vous prenez de très grands risques. Quel est le bilan entre l'investissement, les risques encourus et le gain escompté – à savoir augmenter des capacités de production, comme l'a rappelé Mme Batho ? Tout cela n'a aucun sens.

Nous sommes saisis d'un texte censé garantir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et nous discutons là, depuis un bon moment, de tout autre chose ; à aucun moment, il n'est question du pouvoir d'achat. Qui plus est, ce Gouvernement et cette majorité sont en train de mettre nos concitoyens en danger. Tel n'est pas notre cas, puisque nous allons voter l'amendement.

J'avais prévu d'évoquer la réversibilité du projet lorsque nous aborderions l'article 14, mais les propos de la rapporteure pour avis m'incitent à le faire dès à présent. C'est une mauvaise et vaste blague : si, comme on nous l'explique, l'enlèvement des tuyaux risque de causer des dégâts, on comprend mal que leur pose puisse ne pas en causer ! Dès lors, je ne vois pas comment on peut s'exonérer des études environnementales préalables.

Plusieurs articles du titre III, relatifs à l'énergie, sont censés « encadrer » une installation ou une exploitation. En réalité, chaque fois que nous lisons « encadrer », il faut comprendre que vous allez faire sauter tous les cadres existants, notamment ceux qui sont fixés par le code de l'environnement, et que l'on va s'exonérer de toutes ces normes pour pouvoir faire ce que l'on veut, en particulier développer les énergies fossiles. Vous avez invoqué l'urgence, mais ce terminal est prévu pour l'hiver 2023-2024. Avec ce projet, vous réalisez un double exploit : favoriser à la fois le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité. Je ne vous félicite pas.

Sans verser dans les exagérations de certains – nous ferions passer des projets dans l'urgence, au lieu de traiter des sujets beaucoup plus importants –, je comprends le sens de cet amendement. En tant que parlementaire breton, j'ai eu à vivre un projet de nature différente mais qui peut rappeler celui-ci sur certains points : l'extraction de sable en baie de Lannion – dont la page est désormais tournée. Cette majorité, avec un certain nombre de députés d'autres groupes, a réformé le code minier, car ses dispositions protectrices n'étaient pas suffisantes au regard des attentes, croissantes, de la population concernant les phases de mise en œuvre de ces projets, d'exploitation et de démantèlement.

Nous pourrions envisager avec bienveillance la proposition de Mme Battistel et de son groupe. Les dispositions du décret en Conseil d'État pourraient permettre d'accompagner au mieux le projet, de pacifier et de rassurer les acteurs locaux mentionnés par M. Jumel, à savoir les professionnels et les citoyens. Pour ma part, j'estime que cet amendement va dans le bon sens et le soutiendrai.

Je soutiens totalement l'esprit de cet amendement, mais ne pourrai pas le voter. Nous sommes contre ce terminal et, si jamais l'on devait discuter de sa réalisation, c'est le code de l'environnement qui devrait s'appliquer, autrement dit les règles de droit commun relatives aux installations dangereuses. Or ces règles relèvent non pas d'un décret en Conseil d'État, mais de la loi.

Non seulement la finalité du terminal méthanier flottant du Havre n'est pas compatible avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, puisqu'il s'agit d'importer une des énergies fossiles les plus sales, à savoir du gaz de schiste américain, mais encore l'article 14 tend à instituer pour les terminaux méthaniers, notamment celui-ci, une dérogation générale au droit de l'environnement. Une telle dérogation serait contraire à tous les principes de sécurité rappelés par nos collègues, notamment Mme Battistel, ainsi qu'à tous les principes de la Charte de l'environnement. Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique et d'effondrement de la biodiversité, elle serait un contresens historique.

Cet article 14 est une nouvelle blague ! Certes, il ne vise pas à modifier les exigences environnementales, mais il est proposé de réaliser les travaux d'abord, et de regarder ensuite ce qu'on pourra faire, notamment en matière de mesures de compensation. Or nous n'avons aucun détail sur ces mesures. En lisant l'étude d'impact, on se rend compte que c'est aussi l'occasion de transposer, à la demande de la Commission européenne, une disposition permettant de contourner le droit de l'environnement.

J'en viens à quelques éléments de fond. Le gaz naturel liquéfié (GNL) qui arriverait au Havre en provenance des États-Unis est issu à 98 % de gaz de schiste, autrement dit de la fracturation hydraulique, procédé interdit en France. Le GNL dégage du méthane, lequel a, sur vingt ans, un pouvoir d'effet de serre 84 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) nous encourage à réduire de 34 % les émissions de méthane d'ici à 2030. Nous n'en prendrions donc pas le chemin. Pour obtenir du GNL, il faut liquéfier le gaz, c'est-à-dire l'amener à – 160 degrés Celsius, ce qui demande une débauche d'énergie. Rien de cela ne va dans le bon sens. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) nous encourage à diminuer de 60 % notre consommation de GNL d'ici à 2050 pour respecter les objectifs fixés par la COP21.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l'article 14.

L'article 14 décrit la procédure spécifique qui s'appliquera à la construction des canalisations nécessaires pour le raccordement au terminal méthanier. La possibilité de déroger à l'évaluation environnementale est prévue par une directive européenne. L'article détaille toutes les mesures de garantie apportées au projet, même en l'absence d'évaluation environnementale : la mise à disposition d'informations auprès du public et une procédure de participation du public ; l'établissement d'un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci en matière de santé et d'environnement ; la prescription de mesures de compensation en cas d'atteinte aux espèces protégées. Si nécessaire, le préfet pourra prescrire, à tout moment, des mesures supplémentaires relatives à la préservation de l'environnement, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Il est question de construire 5 kilomètres de canalisations pour raccorder la barge au réseau de transport de gaz naturel. Contrairement à ce que certains d'entre vous laissent entendre, réaliser ces installations dans un délai contraint compte tenu de la situation que nous avons rappelée ne signifie pas que l'on fait n'importe quoi, ni que l'on met en danger les populations alentour ; ce n'est absolument pas le cas.

Comme précédemment, avis défavorable.

Je vous renvoie à l'intervention précédente de mon ami Jean‑Paul Lecoq, député du Havre, qui connaît bien le sujet. Le texte prévoit de dispenser le projet de presque toutes les procédures habituellement applicables : absence d'instruction du projet d'évaluation environnementale, autorisation de démarrer les travaux sans attendre la validation finale des mesures de compensation, etc. Les élus, les associations environnementales et les organisations syndicales des salariés concernés formulent des exigences simples : que l'on réalise, pour ce projet de terminal flottant, par nature mobile, des études de danger au niveau le plus élevé, selon les mêmes critères que ceux retenus pour les sites permanents classés Seveso ; que l'on conduise une large concertation et que l'on informe de manière totalement transparente les habitants les plus proches, les travailleurs portuaires, les élus et les associations.

Dans ce secteur où il y a de la pêche, les navires seront-ils dotés d'un système de déconnexion d'urgence ? De quels moyens supplémentaires le port sera-t-il doté pour l'évacuation du ou des navires en cas de problème grave – catastrophe naturelle ou autre ? Sachant que le port du Havre n'accueille plus de méthaniers depuis la fermeture du terminal de Gaz de France, quelle formation recevront les opérateurs portuaires ? Quels protocoles – il en existe en France pour les projets terrestres analogues – seront mis en service avec les autorités ? Voilà autant de questions que posent légitimement les habitants et les travailleurs qui vivent de l'activité du port. Il ne s'agit pas de contester l'opportunité du projet, ni de le bloquer – nous en avons débattu précédemment, et la question a été tranchée – mais d'offrir les garanties minimales de sécurité, de sûreté, de transparence et d'acceptabilité, que l'article 14 évacue tranquillement.

À partir du moment où il n'y a pas d'évaluation environnementale, il n'y a pas de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations d'entrer dans la discussion technique du projet. C'est comme si l'on privait un château de cartes de sa base.

L'article 14 donnera le droit de réaliser les travaux en détruisant des espèces protégées, de les commencer sans attendre l'autorisation du projet et de se passer peu ou prou de l'avis des communes traversées, puisqu'elles devront se déterminer dans des délais raccourcis. Vous poursuivez votre œuvre de démantèlement du droit de l'environnement. Qui plus est, vous créez un précédent : désormais, une disposition législative pourra accorder à n'importe quel projet une dérogation complète à l'ensemble des règles de base du code de l'environnement. C'est pourquoi je maintiens mon amendement CE116, qui a la même importance que mon amendement de suppression de l'article 13.

Nous avons effectivement débattu du principe de ce projet de terminal, et notre opposition est connue. Nous discutons désormais de ses modalités. Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, que les règles de protection relatives aux ICPE, notamment le classement Seveso, ne s'appliqueraient pas à ce terminal méthanier, au motif qu'il est flottant, alors même que tous les terminaux méthaniers existants sont classés Seveso – il y en a un dans ma circonscription.

Parce que ce terminal est flottant, il n'y aurait pas besoin d'étude environnementale ; on donnerait les autorisations à l'opérateur qui le réalisera avant qu'il ne fasse part des mesures de compensation qu'il prévoit pour l'environnement ; il pourrait commencer les travaux avant même d'avoir obtenu certaines autorisations. Attention ! Ce n'est pas parce que l'installation est flottante et en mer qu'il faut passer par-dessus bord les protections de l'environnement ! Bien au contraire : le milieu maritime est encore plus fragile que le milieu terrestre.

Avec les dispositions de l'article 14, vous vous asseyez sur les protections les plus élémentaires de l'écosystème. Si demain un accident se produisait – ce que nous ne souhaitons pas, mais ce que personne ne peut exclure s'agissant d'un terminal méthanier –, alors vous serez responsables politiquement et, je l'espère, pénalement des conséquences de ces dispositions et de celles de vos votes. Renvoyons cette discussion ; prenons le temps de travailler sérieusement aux sécurités environnementales, aux sécurités pour les salariés et pour les populations. Elles ne peuvent pas être une variable d'ajustement, parce que, depuis cinq ans, vous n'avez pas été capables d'organiser la production d'énergie et de faire face aux difficultés du nucléaire, qui vous amènent aujourd'hui à prendre de telles dispositions.

L'article 14 concerne spécifiquement le projet de terminal méthanier flottant au Havre. Nous ne créons donc pas de cadre qui permettrait à d'autres projets similaires d'obtenir des dérogations.

Certains souhaiteraient que ce terminal méthanier soit considéré comme une ICPE. Or le Conseil d'État s'est prononcé : ce n'est pas une ICPE. En outre, cela impliquerait une certaine lourdeur : le classement ICPE prend au minimum deux ans, et prendrait probablement plus de temps encore dans le cas qui nous occupe. Au demeurant, la nature de l'installation ne justifie pas un tel classement.

Le Conseil d'État estime que les dérogations que vous fustigez sont justifiées par l'intérêt général. Il s'agit d'un cas très particulier, qui s'inscrit dans un contexte d'urgence lui‑même très particulier que nous aurions tous préféré ne pas connaître, et qui est multifactoriel : certains pointeront du doigt le gaz ou le nucléaire, selon ce qui les arrange. La réalité, c'est que l'on risque de manquer d'énergie pour l'hiver prochain. Tout l'objet du titre III est de nous doter d'outils dans cette perspective. Si nous pouvons nous en passer – si l'on parvient à reconnecter du nucléaire au réseau ; si les tensions sur le gaz sont finalement moins grandes qu'on ne l'imagine… –, nous préférerons ne pas les utiliser. Mais il faut que nous puissions y recourir en cas de besoin.

Ça se compte !

Hier, j'ai recompté plusieurs fois quand on me l'a demandé ; chaque fois, le résultat était celui que j'avais annoncé. Le rapport de forces est clair : je tiens un compte précis des présents et des absents. Faites-moi confiance.

Je ne reviens pas sur les nombreuses interrogations soulevées par mes collègues. L'article 14 n'ayant pas été supprimé, nous proposons de mieux encadrer le recours aux dérogations aux obligations environnementales et d'urbanisme, en imposant au ministre chargé de l'énergie de fixer un calendrier de mise en service du projet et des installations annexes. Nous pensons que ce calendrier doit être préalablement défini par l'État plutôt que par le porteur de projet. En l'absence d'un tel calendrier, il ne paraît pas possible d'apprécier pleinement si le recours à l'une des dérogations permises par l'article est justifié. Une telle imprécision est en outre susceptible de donner lieu à des contentieux laissant une grande marge d'appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet. Il s'agit à nouveau d'un amendement de bon sens.

L'article 14 impose de justifier les dérogations à la procédure d'évaluation environnementale et, en vertu de l'article 13, un arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier. Il n'appartient pas à l'État d'imposer un calendrier précis à un industriel. Ce qui importe, c'est la date à laquelle le terminal est prêt à l'emploi.

Compte tenu des incertitudes sur l'avancement du projet, il est nécessaire de connaître le calendrier des éventuelles dérogations.

Nous continuons à vous mettre en garde contre les risques que vous prenez à vouloir mener le projet de manière précipitée et sans les protections élémentaires.

Notre amendement vise très modestement à conserver l'évaluation environnementale. Prenons garde à ce que nous sommes en train de faire ; songeons au caractère irréversible d'un éventuel accident et de ses conséquences pour l'environnement ainsi que pour la population.

Si toute contrainte est un empêchement, un embarras, à quoi servent le Parlement, la loi ou le code de l'environnement ? Laissons les énergéticiens construire comme ils l'entendent des terminaux flottants pour lesquels ils viendront inévitablement solliciter des financements publics alors que les projets seront dépourvus de la protection élémentaire que constitue l'évaluation environnementale. Faites preuve de sagesse en adoptant l'amendement.

Je regrette votre présentation un peu caricaturale.

Le fait de devoir agir dans des délais plus contraints que le droit commun ne lève pas toute contrainte. En outre, des mesures de compensation sont prévues. Avis défavorable.

Il vise à limiter à cinq ans la durée d'exploitation du terminal méthanier flottant.

Selon vos dires, l'installation n'a pas vocation à être pérennisée, d'autant que la combustion de gaz naturel est incompatible avec les objectifs de la France en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Je vous le confirme, le terminal est temporaire. Avis favorable.

Le Président de la République s'était engagé dès 2017 à sortir des énergies fossiles, en particulier du charbon. Il n'en est rien et l'article 15 autorise même un recours accru au charbon grâce aux centrales de Saint-Avold et Cordemais.

Cet article est en contradiction avec les objectifs de la France en matière de climat.

Entre 2020 et 2021, l'État a dû recourir au charbon afin de pallier les défaillances du parc nucléaire. Malgré les vertus d'énergie décarbonée que vous lui prêtez, le nucléaire ne permet pas aujourd'hui de produire l'électricité nécessaire en France. Le défaut de planification de la sortie des énergies fossiles et fissiles nous oblige donc à recourir aux centrales à charbon qui sont pourtant à bannir.

L'article 15 pose un double problème. Le premier concerne la trajectoire énergétique. Vous n'avez pas tenu la promesse de mettre à l'arrêt les centrales à charbon, faute d'avoir planifié le développement des énergies renouvelables et d'avoir incité fortement à la sobriété énergétique. Vous n'avez proposé aucun projet de conversion desdites centrales. La Première ministre a confirmé hier la fermeture sèche de la centrale de Cordemais sans que nous sachions comment sera produite l'électricité dont a besoin le Grand Ouest après 2026. Peut-être nous demanderez-vous alors de prolonger encore son activité à titre exceptionnel au nom de l'urgence et du risque de pénurie.

Le raisonnement global n'est pas bon mais votre projet est de surcroît scandaleux du point de vue social. Vous proposez à des salariés qui ont été licenciés par votre faute, à cause de votre impréparation, d'être réembauchés dans les pires conditions sociales – des contrats de mission dérogatoires du droit commun. Les salariés échangent un bon statut et un bon salaire contre un contrat Kleenex. L'article 15 n'est bon ni pour eux, ni pour l'écologie, ni pour la sécurité des installations.

Il faut faire le bilan bénéfices-risques. Le rehaussement de la production des centrales à charbon n'est pas une bonne nouvelle pour le climat, j'en conviens, mais c'est moins grave que de prendre le risque d'un black-out électrique.

Je n'oppose pas les énergies entre elles, bien au contraire. Je ne nie pas les failles actuelles du parc nucléaire mais les énergies renouvelables ne peuvent pas produire de manière continue. Ce sont deux sources d'énergie décarbonée sur lesquelles le Gouvernement s'appuie pour construire le mix énergétique.

Nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Nous avons besoin pendant quelques mois d'augmenter la production des centrales à charbon. Le rehaussement du seuil n'oblige pas à atteindre ce dernier.

S'agissant du volet social, je suis en désaccord avec vous, monsieur Tavel. Avez-vous discuté avec les salariés qui vont être réembauchés ? Ils n'y voient pas une mauvaise chose, loin de là.

Entre ça et le chômage !

69 des 71 anciens salariés ont choisi de revenir travailler, les deux autres étant partis à la retraite.

Le plan de sauvegarde de l'emploi est maintenu et les salariés bénéficieront d'avantages complémentaires grâce à leur reprise du travail.

Avis défavorable.

Il existe des nuances au sein de la NUPES sur l'énergie, je les assume, c'est aussi ce qui fait la force et la richesse de notre rassemblement.

À vous entendre, l'abîme dans lequel nous sommes serait une fatalité, le fruit du hasard. Or, dans l'arrêt des treize réacteurs, nous payons des renoncements industriels, des pertes de savoir-faire et l'absence de stratégie.

La fermeture de la centrale thermique du Havre a été très violente pour les agents, d'autant que M. Nicolas Hulot s'était engagé à la transformer en centrale plus écoresponsable. Les organisations syndicales avaient appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que la fermeture abrupte et non concertée des centrales thermiques conduirait à les rouvrir. Nous y sommes.

Nous acceptons de nous inscrire dans une perspective de sortie des énergies fossiles et de décarbonation de notre production énergétique. Mais dès lors que l'énergie se stocke difficilement, il est préjudiciable de ne pas pouvoir compter sur des énergies pilotables en cas de pic de consommation ou de chute de l'approvisionnement.

J'aimerais que vous dressiez un bilan de trente ans de libéralisation qui ont abouti au bazar actuel et laminé la politique énergétique, empêchant de développer la sobriété des logements et de construire un mix énergétique intelligent et concerté. S'agissant des énergies renouvelables, l'absence de planification et d'anticipation des conflits d'usage a pour conséquence de ralentir les projets voire de les compromettre.

Nous ne voterons pas l'amendement de suppression pour de multiples raisons mais je dénonce l'incurie des libéraux dans la continuité desquels vous vous inscrivez.

Cet article est particulièrement préoccupant. Il s'agit d'un aveu d'échec et d'impréparation.

Ne me faites pas croire qu'avec de la planification et des investissements dans les économies d'énergie dans les régions dépourvues de centrales nucléaires, nous ne pourrions pas nous passer de la part d'électricité produite à partir du charbon – 1 % – et ainsi renoncer à la prolongation de l'ouverture des centrales à charbon. Vous faites le choix de ne pas préparer la transition écologique et de ne pas investir dans la planification en matière de réseaux de chaleur.

Vous avez même ouvert à Landivisiau une centrale à gaz pour aider à faire face aux pics d'électricité en hiver – je ne dis pas que cet outil est préférable au charbon.

Ce que vous faites avec les emplois dans les centrales à charbon est absolument abominable. Par votre gestion par à-coups, alternant fermeture et redémarrage, vous privez les salariés de toute prévisibilité et stabilité. Les salariés qui ont été licenciés sans plan de reconversion sont évidemment heureux de retrouver un emploi.

Le Gouvernement refuse de préparer la transition énergétique lorsqu'il ne prévoit pas de réutiliser les savoir-faire de salariés des centrales à charbon. Vous traitez ces derniers comme des jouets.

Je me suis rendu à Saint-Avold et j'y ai rencontré les salariés. Je peux vous assurer qu'une reconversion du site est prévue. Les salariés ne sont pas laissés-pour-compte ni livrés à eux-mêmes – je vous invite à discuter avec eux et à davantage de modération dans les propos. Nous ne partons pas de zéro.

Je suis exaspéré par le procès en impréparation qui est fait au Gouvernement. Comment pouvions-nous imaginer qu'une guerre nous obligerait à prendre des mesures aussi graves en matière énergétique ?

Gouverner, c'est prévoir : le projet a pour but de nous préparer à la situation tendue à laquelle nous serons confrontés cet hiver mais, certes, les mesures envisagées ne sont pas satisfaisantes au regard du cap fixé par la Première ministre.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous ne prenons pas ces mesures de gaieté de cœur mais nous n'avons pas le choix. Épargnez-nous vos procès d'intention. Certains de ceux qui sont présents dans la salle auraient pu préparer notre pays lorsqu'ils étaient aux manettes il y a quelques années.

Pour illustrer le débat sur l'impréparation des gouvernements successifs, la concertation sur le projet éolien offshore de Saint-Brieuc a eu lieu il y a dix ans. Il a fallu dix ans pour commencer à forer. Les élus bretons ont même craint que le projet ne soit abandonné. Nous avons perdu énormément de temps. Je ne sais pas quel gouvernement doit être incriminé mais l'impréparation est réelle.

Sur de nombreux sujets, nous avons perdu beaucoup de temps. Notre pays est l'un des plus en retard en matière d'éolien offshore. Nous avons adopté la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) afin d'accélérer les projets dans ce domaine. En matière nucléaire, nous avons aussi perdu du temps : le dernier réacteur a été mis en service en 2002.

Les gouvernements successifs portent la responsabilité collective de l'impréparation et le dernier n'y échappe pas.

La situation critique de choc énergétique dans laquelle nous nous trouvons est décrite par les scientifiques depuis des années. La conjoncture – choc sur les énergies fossiles et défauts génériques sur les centrales entraînant la mise à l'arrêt de la moitié du parc nucléaire – fait partie des scénarios sur la table depuis de très nombreuses années.

Nous devons nous interroger sur les causes de l'aveuglement de gouvernants persuadés qu'ils pourront toujours repasser la patate chaude à leurs successeurs et que le ciel ne leur tombera pas sur la tête.

Je vous invite, monsieur le président, à visiter la centrale à charbon de Cordemais ainsi que le parc éolien offshore en construction au large de Saint‑Nazaire afin de vous rendre compte de la violence des mesures annoncées ainsi que des mensonges racontés aux salariés.

Je me suis engagé à organiser des déplacements pendant les semaines de contrôle donc n'hésitez pas à proposer des visites dans vos circonscriptions.

Monsieur Jumel, je conteste vos propos sur l'absence d'investissement dans le parc nucléaire. Le projet Grand carénage coûte beaucoup d'argent.

Non, madame Batho, les défauts n'étaient pas prévisibles. Les suspicions de corrosion concernent douze réacteurs et non la moitié du parc. Personne n'aurait pu prévoir ce qui arrive.

Monsieur Tavel, la fermeture de Cordemais en 2026 ne risque pas d'être remise en cause puisqu'elle interviendra dès la mise en service de Flamanville 3.

Madame la rapporteure, il n'est pas opportun de mettre en doute ma parole. Ayant été ministre en charge de l'énergie, et notamment de la sûreté nucléaire, lorsque j'affirme que le risque d'un défaut générique dans le parc nucléaire français était identifié dans les études, je pense savoir de quoi je parle.

Ayant deux centrales dans ma circonscription, je connais un peu le sujet du nucléaire. Je ne nie pas les investissements dans la maintenance et le Grand carénage. Je maintiens que les renoncements industriels successifs ont abouti à une perte de savoir-faire et de souveraineté qu'illustrent la catastrophe de Flamanville et la mise à l'arrêt de treize réacteurs. L'asphyxie par EDF de ses sous-traitants en est aussi responsable.

La construction de centrales de nouvelle génération aurait dû donner lieu à une expérimentation et à des retours d'expérience pour améliorer les suivantes.

Je vous rejoins, il faut construire davantage de centrales pour apprendre plus vite.

L'argument de la guerre pour justifier la relance des centrales à charbon est irrecevable. Ces centrales produisent de l'électricité. Or nous ne manquons pas d'uranium ukrainien et le gaz russe dont nous sommes privés n'est pas utile pour faire fonctionner les centrales à charbon.

Ayons l'honnêteté de le reconnaître, les difficultés de production d'électricité ne sont pas liées à la guerre en Ukraine Elles tiennent au retard dans le développement des énergies renouvelables, aux problèmes du parc nucléaire, ainsi qu'aux insuffisances de la politique en matière d'efficacité énergétique.

Nous sommes opposés à cet article qui vise à vous absoudre de votre impréparation.

Il y a bien un lien entre la pénurie de gaz et l'électricité puisque le premier permet notamment de produire la seconde. Les importations de gaz ont considérablement diminué et les terminaux méthaniers ne suffisent pas à diversifier nos approvisionnements.

Vous voulez supprimer un article qui prévoit des compensations, notamment la création d'un fonds, alimenté selon les quantités de CO2 supplémentaires produites, et destiné à financer des projets écologiques, en particulier dans la région Grand Est.

Nouvellement élue, j'avais l'illusion que les rapporteurs étaient précis dans leurs explications et ne se livraient pas à des approximations telles que celle que nous venons d'entendre : ce n'est pas à cause de la guerre en Ukraine que nous avons un problème d'approvisionnement électrique en France ! La centrale de Landivisiau a été ouverte durant le quinquennat précédent : on a choisi de construire un équipement destiné à produire de l'électricité à partir d'énergies fossiles, ce qui est une ineptie lorsqu'on veut s'engager dans la transition énergétique et la planification écologique, puisque l'électricité peut et doit être produite à partir d'énergies renouvelables. La cause de nos problèmes d'approvisionnement n'est donc pas, comme vous le dites, la guerre en Ukraine, mais l'imprévision quant au parc nucléaire. Tenez-vous-en donc aux faits et expliquez pourquoi vous ouvrez ces dispositifs dans un texte relatif au pouvoir d'achat. C'est du moins ce que la nouvelle députée que je suis attend de la rapporteure sur les questions énergétiques.

Vous avez raison de dire qu'on attend d'un rapporteur de la précision, et j'ai le sentiment que notre rapporteure est très précise. lorsqu'on n'est pas satisfait de ses réponses, on peut voter dans un sens différent de ce que préconise un rapporteur, mais la tradition de notre assemblée veut qu'on évite de l'attaquer personnellement. Notre rapporteure fait un beau travail.

Je maintiens ce que j'ai dit : le gaz sert aussi à faire de l'électricité. Ni vous, ni moi ne pouvions prévoir le contexte d'ensemble que nous connaissons, qu'il s'agisse de la production d'électricité à partir de gaz, des tensions dans le domaine de l'électricité pilotable d'origine nucléaire ou de la capacité de production hydraulique, affectée par les conditions météorologiques.

Pour ce qui concerne les compensations, certaines s'inscrivent dans le cadre de l'UE ETS, ou SCEQE-UE, le système communautaire d'échange de quotas d'émission carbone, pour un montant d'environ 116 millions d'euros. À cela s'ajoutera – c'est le sens des dispositions que nous examinons – un montant de 27,50 euros par tonne de CO2 émise qui' alimentera un fonds, à hauteur de 124 millions d'euros si l'activité atteint le nombre d'heures supplémentaires autorisées. Un partenariat a été conclu entre la centrale GazelEnergie et le conseil régional du Grand Est, qui a voté la création d'une agence de compensation en vue de développer des projets écologiques. Le fonds créé à cet article interviendra donc en partenariat avec la région, afin que ces projets se développent au plus près des personnes touchées dans le territoire concerné. Avis défavorable.

L'amendement CE264 vise, d'une part, à préciser la faculté de relever les plafonds d'émission de gaz à effet de serre des centrales à charbon et la nouvelle obligation de surcompenser les émissions supplémentaires, et, d'autre part, à rappeler les exigences de qualité de cette compensation.

L'amendement CE108 vise lui aussi à préciser les obligations des opérateurs en matière de compensation carbone en limitant les compensations éligibles aux investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d'espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique. Il tend par ailleurs à fixer un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, montant comparable au prix des quotas carbone du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne.

L'amendement CE131 a le même objet.

Je demande le retrait des amendements CE108 et CE131, à défaut j'émettrai un avis défavorable. Le prix de 27,50 euros prévu par mon amendement est déjà élevé et viendra en outre s'additionner à ce que devra payer l'exploitant au titre du dispositif instauré par l'Union européenne. Notre objectif était de trouver un point d'équilibre permettant d'investir dans ce fonds pour assurer de réelles compensations et de garantir une soutenabilité économique du projet, dont l'objectif est précisément de maintenir les conditions que connaissent les salariés et l'équilibre global du projet.

La compensation est une vue de l'esprit, sinon une fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l'échelle du destin de l'humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d'en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme fallacieux qui sert à justifier des mesures telles que la poursuite de l'utilisation du charbon en France – laquelle ne sera, en réalité, pas compensée.

Madame la rapporteure pour avis, vers quoi seront fléchées les compensations élevées que vous évoquiez ?

La logique même de la compensation est déjà contraire à l'objectif que nous devons poursuivre, de réduire les émissions et non pas de compenser celles que nous produisons. Nous nous trouvons donc là nécessairement dans une position de repli, que je suis toutefois prêt à endosser, car je ne suis pas partisan du « tout ou rien ». Puisque nous ne parvenons pas à vous convaincre que ces dispositions devraient être discutées dans un projet plus global, ni à vous convaincre d'y renoncer, voyons quel est le mieux que nous puissions faire. Cependant, lorsque nous vous demandons de faire un effort supplémentaire en termes de compensation, vous nous répondez qu'il n'y a rien à discuter. Je croyais que vous vouliez faire des pas, or nous sommes prêts à en faire un avec cet amendement de repli de Mme Battistel, à condition que les contreparties soient vraiment substantielles, mais même de cela, vous ne voulez pas. C'est un peu lassant, voire décourageant – mais vous ne nous découragerez pas comme ça !

Je ne compte pas vous décourager, et réciproquement ! Sur la base de nos calculs, le montant de 27,50 euros nous paraît suffisant compte tenu de l'équilibre qu'il convient de garantir et au vu des projets concrets qui doivent être réalisés à partir de ce fonds. Ces projets doivent être discutés, car il est encore tôt, mais le premier a été le financement de bennes à ordures à hydrogène pour la communauté de communes de Saint-Avold.

Cet article propose de réattribuer les volumes d'ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou verraient leur autorisation suspendue. Cette capacité de sécurité que s'octroie le ministre chargé de l'énergie peut paraître anodine, mais elle introduit une rupture du contrôle démocratique sur ce point car, jusqu'à présent, il revient à la CRE de procéder à la réattribution des volumes d'ARENH. La procédure envisagée, si elle répond à un besoin d'efficacité de l'approvisionnement, vient donc empêcher le débat nécessaire pour organiser la régulation.

Cette disposition est également critiquée pour sa rédaction, qui ne tient pas compte du mécanisme d'attribution des volumes d'ARENH. La fourniture des droits ARENH est annuelle et on peut supposer que la fourniture de secours ne dure que quelques semaines ; or les droits seront, dans ce cadre, récupérés sur l'année entière par le fournisseur de secours, alors qu'il ne sera certainement intervenu que pendant une durée limitée. La disposition apparaît ainsi disproportionnée et tous ces éléments militent pour une suppression de l'article.

La mesure incriminée semble, au contraire, excellente. Aujourd'hui, quand votre fournisseur met la clé sous la porte, l'offre dont vous disposez est issue à 100 % du marché. Il s'agit donc de permettre à des gens dont le fournisseur a fait faillite d'avoir accès, dans leur offre, à du nucléaire régulé, ce qui est une vraie mesure de protection du pouvoir d'achat. Le cas s'est produit l'année dernière pour quatre ou cinq fournisseurs, et des consommateurs ont donc été concernés directement. Il revient en effet à la CRE de procéder à la répartition du volume de l'ARENH, ce qu'elle ne manquera pas de faire pour la prochaine période de livraison lorsqu'on arrivera au guichet d'hiver – puisque l'amendement suivant tendra à supprimer le guichet d'été –, redonnant à chaque fournisseur qui le demande les droits d'ARENH auxquels il peut prétendre, comme c'est le cas chaque année.

Vous objectez aussi que, selon que la faillite intervient en mars ou en novembre, le volume cédé au fournisseur de secours n'est pas le même. Il importe de trouver un bon équilibre, car d'autres nous disent que, si le client a accès à du nucléaire régulé dans son offre, il restera auprès de son fournisseur de secours. Ces derniers préfèreraient qu'il ne bénéficie pas de cet avantage de prix, car il risque de s'installer dans une offre de fourniture de secours, assez transparente pour lui en termes de service rendu et de prix. Je comprends cette limite que vous indiquez. En tout état de cause, le volume d'ARENH étant à nouveau réparti en novembre, cette solution me semble présenter plus de gains que de risques pour les consommateurs. Avis défavorable.

Nous en arrivons à trois articles relatifs à l'ARENH et aux modalités de de son attribution et de sa réattribution. C'est pour nous l'occasion de dire d'abord notre refus de ce principe et de cette organisation du marché de l'électricité. Nous contestons le fait que l'électricité soit une marchandise et qu'EDF soit obligée de vendre à ses concurrents, à prix cassé, une électricité qu'elle est la seule à produire, alors que même la Cour des comptes nous explique que, si l'ARENH a permis le développement de la concurrence des distributeurs, elle a été absolument incapable d'organiser la production d'électricité par les autres opérateurs. L'ensemble de la discussion doit donc reposer sur cette base.

Dans le contexte de crise où nous nous trouvons, vous prenez des dispositions exceptionnelles et dérogatoires, et êtes même prêts à évoquer des réquisitions et des obligations. Il est temps de décider, par exemple, la suspension de ce mécanisme et de faire en sorte que, lorsqu'un opérateur est défaillant, ce soit à EDF de reprendre la main, et non pas à un concurrent qui est, de toute façon, incapable de produire. En prévoyant la possibilité que d'autres opérateurs viennent au secours et récupèrent la part d'ARENH du fournisseur défaillant, vous accentuez encore les dégâts. Ce n'est pas sérieux. Si nous voulons éviter la pénurie, il faut commencer par remettre en cause ce mécanisme, sans l'étendre encore et toujours, de telle sorte que l'ARENH passe ensuite de fournisseur défaillant en fournisseur défaillant, alors que c'est tout le contraire qu'il faut faire.

Nous ne prenons pas ce débat par le bon bout, car la solution à la crise actuelle est la renationalisation complète d'EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l'électricité et le retour au tarif réglementé pour tout le monde, en particulier pour les collectivités et pour les consommateurs, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entrepreneurs des Deux-Sèvres me disent que, par rapport au tsunami que subissent actuellement les prix de l'énergie et les contrats de fourniture d'électricité, la crise du covid-19 était une blagounette. J'espère donc qu'à défaut d'avoir ce débat dans le cadre du texte consacré au pouvoir d'achat, nous l'aurons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, car la situation devient critique. Ce n'est pas avec les dispositions prises, forçant EDF à vendre toujours plus à perte ou reposant sur l'ARENH, qu'on résout en quoi que ce soit la situation de terrain. Nous devrions pouvoir trouver une majorité d'idées pour agir, car la situation devient véritablement catastrophique à mesure des renouvellements de contrat.

Avis défavorable. Nous évoquons ici des mesures de court ou moyen terme. En effet l'ARENH n'a pas vocation à perdurer éternellement et je reconnais volontiers que ce dispositif n'est actuellement, à bien des égards, pas pleinement satisfaisant. En revanche, supprimer l'ARENH aurait une incidence directe sur le prix de l'énergie et provoquerait des faillites en cascade. Je suis donc parfaitement d'accord pour qu'il y ait une discussion globale sur le fonctionnement du marché de l'électricité au niveau français et européen, mais faire tomber l'ARENH ou revenir sur les 20 térawattheures supplémentaires attribués l'année dernière aurait de très importantes conséquences économiques et sociales.

L'ARENH a pour effet de siphonner financièrement EDF, dans une distorsion de concurrence avec des fournisseurs alternatifs qui abîment ce fleuron industriel et sont, d'une certaine manière, le cheval de Troie qui vous permet, non pas de le renationaliser, mais de le saucissonner et de le fragiliser. L'amendement vise à le rappeler en des termes plus précis.

Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l'examen des articles suivants.

Ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis est intéressant. Selon elle, l'ARENH n'est pas satisfaisant et nous devons avoir un débat sur l'organisation du marché de l'énergie et de l'électricité en France et en Europe. Nous sommes d'accord, mais vous nous obligez à nous prononcer sur de telles mesures avant que nous puissions avoir ce débat. Tel est bien le sens de ma première intervention, où j'indiquais que nous avions besoin d'un débat global sur la stratégie énergétique et sur l'organisation du marché de l'énergie. Vous ne pouvez pas nous dire au départ qu'il faut des décisions d'urgence, puis que les modalités retenues ne sont pas satisfaisantes mais qu'il faut absolument les appliquer. C'est bien la preuve, au contraire, qu'il nous faut prendre le temps d'avoir ce débat, de l'organiser et peut-être même de trouver des compromis sur ces questions, puisque vous n'êtes pas satisfaite non plus de cette situation et qu'un espace de dialogue est peut-être possible. En tout cas, ce ne sera pas en faisant voter des articles instaurant des dispositifs qui ne sont pas limités dans le temps. De fait, vous n'êtes pas en train de nous proposer des dispositions pour passer l'hiver, mais de voter des dispositions pérennes. Quels engagements avons-nous que nous pourrons avoir ce débat plus tard si nous ne l'avons pas à l'occasion de ce texte ?

Il me semble de bon sens que les consommateurs puissent disposer, en cas de faillite de leur fournisseur, d'une offre qui ne soit pas à 100 % fondée sur les prix du marché, notamment au niveau du prix de l'électricité que l'on constate sur les marchés spot. Quant au débat de fond sur l'organisation du marché de l'électricité, il prendra du temps.

Vous renforcez les pouvoirs du ministre en limitant ceux de la CRE. L'amendement CE146 vise à rétablir cette dernière dans ses prérogatives.

L'amendement CE204 est défendu.

L'amendement CE207 tend à supprimer l'article 18, qui permet de revenir sur le guichet infra-annuel de l'ARENH. En effet, le dispositif prévu par l'article ne permettrait pas de correction en cours d'année. Or, bien qu'on n'utilise pas régulièrement cette possibilité, il se trouve que les mesures proposées sont temporaires, comme nous l'entendons répéter depuis le début de l'examen de ce texte, et ni vous, ni moi ne savons quel sera le coût de l'électricité dans un, deux ou trois mois. Dans cette incertitude, il semble donc plutôt pertinent de conserver ce guichet infra-annuel.

D'autre part, puisque nous entamerons à l'article 19 le débat sur l'ARENH, je peux l'anticiper. En effet, lors de l'audition de quatre ministres à laquelle nous avons procédé hier, l'une a répondu, par erreur me semble-t-il, qu'EDF ne vendait pas à perte lorsqu'elle vend dans le cadre de l'ARENH. Or, le président de la CRE lui-même a estimé à 48, 49, voire 50 euros le coût de production du volume correspondant à l'ARENH. Le prix de vente étant aujourd'hui de 42 euros, on voit aisément qu'il est inférieur au prix de production. On ne peut donc pas dire qu'EDF ne perd pas d'argent.

'Enfin, lorsque le relèvement du plafond a été porté à 20 % supplémentaires, cela s'est fait dans une certaine précipitation et sans se préoccuper de savoir si EDF disposait de ce volume de productible ou si elle devait aller le chercher sur le marché, ce qui a été le cas et qui a aggravé sa situation financière de plusieurs milliards d'euros. Je poursuivrai mon propos en présentant mon prochain amendement.

Le guichet d'été n'est plus utilisé depuis longtemps et vous pourrez, du reste, encore instaurer, au besoin, un guichet par acte réglementaire. De fait, si nous nous trouvions dans une situation exigeant de disposer d'un guichet en cours d'année – et même si je ne vois guère comment cela se pourrait – ce serait ponctuellement possible. Pour le reste, le prix de 42 euros est assurément inférieur au coût économique, mais ce n'est pas le sujet de l'article que nous examinons.

Les dispositions prévues par le texte vont certainement aggraver la situation financière et sociale d'EDF. En effet, elles pourraient contribuer à faire exploser la dette de l'entreprise pour la porter à plus de 60 milliards d'euros, contre 43 milliards fin 2021. EDF évalue d'ailleurs l'impact commercial et social de cette mesure à un niveau supérieur à l'estimation retenue par le Gouvernement. C'est de la folie.

Il existe par ailleurs un risque de contentieux avec l'Union européenne, qui pourrait considérer cette augmentation de l'ARENH comme une véritable aide de l'État aux fournisseurs. Le contentieux est, du reste, quelque peu contourné avec la validation d'un décret qui fait l'objet de deux recours. C'est du jamais vu et c'est un vrai problème démocratique. Sur le fond, je le répète, cela revient à aggraver le siphonage induit par le caractère disproportionné de l'ARENH dans le marché de l'énergie. Toutes ces raisons militent pour la suppression de l'article 19.

Je souscris pleinement aux propos de M. Jumel. Cet article est à peine caché et il est fort à craindre qu'il vise à soustraire le décret du 11 mars 2022 à la justice administrative, puisque deux recours ont été formulés, notamment celui des syndicats. Nous proposons donc évidemment sa suppression.

Je reprends la discussion engagée précédemment. De fait, puisqu'il est question de pouvoir d'achat, les bénéficiaires de l'ARENH – dont on pourrait faire la liste détaillée si nous avions le temps – ne sont pas tous à plaindre et certains d'entre eux, opérant dans le secteur du luxe ou dans la finance, n'ont absolument pas souffert de la crise et continuent à faire des bénéfices.

La Première ministre propose d'aller au secours d'EDF et le ministre Bruno Le Maire déclare que l'État sera toujours au chevet d'EDF mais, dans le même temps, on capte auprès de cette entreprise des milliards d'euros qui pourraient être fléchés vers les investissements massifs, nécessaires dans le domaine des énergies, renouvelables ou autres, pour servir des entreprises qui n'en ont pas forcément besoin. Tout cela a été dénoncé à de multiples reprises. Cet article, qui vise à se soustraire à la justice administrative, n'est pas acceptable. Ce ne sont pas des méthodes, et j'espère que notre proposition de suppression sera suivie.

Nous contestons le principe même de l'ARENH, qui vise à spolier les Français du produit de leurs efforts et à brader l'électricité produite par EDF pour que des concurrents privés, qui n'ont pas été capables d'en produire eux-mêmes, puissent se présenter comme des fournisseurs d'électricité alors qu'ils n'en ont que la devanture. Ce mécanisme organise le pillage d'un bien public. Vous proposez de l'aggraver en lui attribuant un volume additionnel de 20 térawattheures, alors même que l'alliance CFE UNSA Énergies affirme qu'EDF ne sera pas en mesure de fournir un tel volume sans acheter l'électricité au prix fort, la production de l'année 2022 ayant déjà été vendue. Vous voulez de surcroît le faire à un prix qui n'est pas satisfaisant – n'est-ce pas un certain Jean-François Carenco, qui, le 1er juin, estimait que, dans le cadre de l'ARENH, le prix de l'électricité devait être fixé à 49,50 euros au moins ? Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des outre-mer pourrait-il faire valoir auprès de ses collègues du Gouvernement la position qu'il défendait le mois dernier ?

Avis défavorable.

En premier lieu, la validation ne concerne que les défauts de consultation obligatoire ; les autres motifs ayant fondé des recours sont toujours recevables.

Pour le reste, l'ARENH est-elle un dispositif parfaitement satisfaisant ? Bien sûr que non. Personne ne le prétend.

Si ! Tous ceux qui ont voté la loi NOME !

Elle remonte à 2010 ! Je vous renvoie au rapport remis à l'époque par la commission Champsaur : l'ARENH a été créée dans un contexte particulier, sous certaines hypothèses et avec certaines réserves – qui n'ont pas toutes été levées.

D'autre part, avec la hausse des prix de l'électricité l'année dernière, le rehaussement du plafond de l'ARENH était la moins mauvaise solution. À défaut, dans des entreprises comme Aluminium Dunkerque, 590 salariés se seraient retrouvés au chômage technique. Et des industries qui ont eu besoin d'accéder à plus de nucléaire régulé, il y en a eu un certain nombre ! Sincèrement, c'était une mesure nécessaire dans ce contexte, et qui a permis de préserver des emplois.

J'appelle votre attention sur le fait que le passage de 100 à 120 térawhatteures aurait, selon mes informations, un impact d'environ 8 milliards d'euros sur les comptes d'EDF. L'opérateur historique étant criblé de dettes, cela pose un problème. Le Gouvernement dit vouloir renationaliser cette entreprise emblématique, l'enjeu étant de la recapitaliser ; peut-être le fait qu'elle soit dans le rouge permettra-t-il de l'acheter moins cher, mais on est en train de plomber EDF !

Ne perdons pas non plus de vue que le prix de l'électricité est indexé sur celui du gaz. Tant que tout allait bien, ce n'était pas un problème, mais vu la situation, il est nécessaire de reconsidérer le prix d'électricité. C'est une question qui regarde désormais l'Europe, et plus simplement la France.

Madame la rapporteure pour avis, je connais le rapport de la commission Champsaur et sais quels objectifs avaient été fixés à l'ARENH. Il était à cette époque important pour la Commission européenne, dans le cadre de la conservation du monopole du nucléaire, de permettre le développement de fournisseurs alternatifs. Mais aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux ! Or combien d'entre eux ont investi dans l'outil de production ? Aucun, ou presque.

Certes, le relèvement du plafond de l'ARENH a aidé un certain nombre d'entreprises en difficulté qui ont pu bénéficier de prix régulés, mais il a aussi servi à beaucoup d'autres qui n'en avaient absolument pas besoin. Il y a là un problème de ciblage et de fléchage.

Vous dites que tout le monde a des critiques à formuler envers l'ARENH, mais vous n'étiez pas là durant la précédente législature ! Il y a quelques mois encore, on nous vantait ses vertus matin, midi et soir ; ce fut notamment le cas durant l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat ou en février dernier, lorsque le Gouvernement a pris le décret de relèvement du plafond.

Par ailleurs quelle est la véritable portée de cet article ?

Vous pourrez interroger en séance le Gouvernement.

Certes, mais cela ne dispense pas Mme la rapporteure pour avis de répondre !

La semaine dernière, Mme Élisabeth Borne nous a fait miroiter un rachat à 100 % des actions d'EDF par l'État. Or on propose par cet article qu'EDF rachète à 257 euros le mégawattheure l'électricité qu'il avait déjà vendue pour la revendre aux fournisseurs à 46,20 euros le mégawattheure. On va socialiser les pertes et privatiser les profits ! Vous utilisez les moyens de l'État pour créer un marché inutile et inefficace ; d'ailleurs, la Cour des comptes elle-même a dit que l'ARENH n'avait jamais permis de développer la production alternative d'électricité.

À quoi sert l'article 19 ? À sécuriser le bouclier tarifaire sur l'électricité.

On a beaucoup parlé – en bien – de M. Carenco, et je rappelle que c'est la CRE qui a demandé le rehaussement de 20 térawattheures du plafond.

Oui, mais au prix de 49,50 euros !

Quant à affirmer que l'ARENH est le principal responsable de la situation financière d'EDF, ce serait beaucoup trop simple si c'était le cas ! Le rehaussement de l'ARENH coûte de 8 à 10 milliards d'euros ; les problèmes actuels de corrosion, entre 18 et 20 milliards…