Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je ne reviens pas sur les nombreuses interrogations soulevées par mes collègues. L'article 14 n'ayant pas été supprimé, nous proposons de mieux encadrer le recours aux dérogations aux obligations environnementales et d'urbanisme, en imposant au ministre chargé de l'énergie de fixer un calendrier de mise en service du projet et des installations annexes. Nous pensons que ce calendrier doit être préalablement défini par l'État plutôt que par le porteur de projet. En l'absence d'un tel calendrier, il ne paraît pas possible d'apprécier pleinement si le recours à l'une des dérogations permises par l'article est justifié. Une telle imprécision est en outre susceptible de donner lieu à des contentieux laissant une grande marge d'appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet. Il s'agit à nouveau d'un amendement de bon sens.