Intervention de Guillaume Kasbarian

Cette disposition ne peut être considérée comme un cavalier, puisqu'elle figure dans le projet de loi initial, mais il vous est en effet loisible de déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. Je tiens à vous assurer que, quelle que soit l'origine des amendements – parlementaire ou gouvernementale –, j'apprécie leur recevabilité exactement de la même manière.