Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement CE207 tend à supprimer l'article 18, qui permet de revenir sur le guichet infra-annuel de l'ARENH. En effet, le dispositif prévu par l'article ne permettrait pas de correction en cours d'année. Or, bien qu'on n'utilise pas régulièrement cette possibilité, il se trouve que les mesures proposées sont temporaires, comme nous l'entendons répéter depuis le début de l'examen de ce texte, et ni vous, ni moi ne savons quel sera le coût de l'électricité dans un, deux ou trois mois. Dans cette incertitude, il semble donc plutôt pertinent de conserver ce guichet infra-annuel.

D'autre part, puisque nous entamerons à l'article 19 le débat sur l'ARENH, je peux l'anticiper. En effet, lors de l'audition de quatre ministres à laquelle nous avons procédé hier, l'une a répondu, par erreur me semble-t-il, qu'EDF ne vendait pas à perte lorsqu'elle vend dans le cadre de l'ARENH. Or, le président de la CRE lui-même a estimé à 48, 49, voire 50 euros le coût de production du volume correspondant à l'ARENH. Le prix de vente étant aujourd'hui de 42 euros, on voit aisément qu'il est inférieur au prix de production. On ne peut donc pas dire qu'EDF ne perd pas d'argent.

'Enfin, lorsque le relèvement du plafond a été porté à 20 % supplémentaires, cela s'est fait dans une certaine précipitation et sans se préoccuper de savoir si EDF disposait de ce volume de productible ou si elle devait aller le chercher sur le marché, ce qui a été le cas et qui a aggravé sa situation financière de plusieurs milliards d'euros. Je poursuivrai mon propos en présentant mon prochain amendement.