Nous poursuivons l'examen de nos différents avis budgétaires sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Ce matin, nous nous prononcerons sur deux missions budgétaires, la mission Action extérieure de l'État, cœur de cible de nos travaux et objet de deux avis budgétaires, puis la mission Immigration, asile et intégration. La mission Action extérieure de l'État fera l'objet d'une discussion globale, après la présentation de nos deux rapporteurs pour avis, MM. Vincent Seitlinger et Frédéric Petit.

Les deux premiers avis budgétaires inscrits à notre ordre du jour portent sur la mission Action extérieure de l'État, sur le rapport de MM. Vincent Seitlinger et Frédéric Petit.

Les crédits de la mission Action extérieure de l'État s'élèvent à 3,5 milliards d'euros, en hausse de 9 %. Parmi les points saillants dont nous avons débattu avec la ministre Catherine Colonna, lors de son audition, figure notamment la création nette de 165 équivalents temps plein (ETP) pour répondre aux besoins prioritaires : présence dans l'Indopacifique, capacité d'analyse politique dans les postes sensibles, sécurisation des emprises diplomatiques, cybersécurité, etc. Il s'agit d'une confirmation de l'inversion de tendance amorcée l'an passé, que je qualifierai plutôt de « remise à niveau » que de « réarmement » de notre diplomatie.

M. Vincent Seitlinger a décidé d'insister plus particulièrement sur les opérations d'évacuation et de gestion des situations de crise, en s'appuyant sur les cas récents : Afghanistan, Soudan et Niger. L'action du centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d'Orsay sera au cœur de son analyse.

M. Frédéric Petit a quant à lui porté son attention sur l'action culturelle et la coopération françaises en Algérie, un sujet sensible et fondamental.

Nous examinons, pour avis, les crédits des programmes 105, Action de la France en Europe et dans le monde, et 151, Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État. Les crédits de ces deux programmes regroupent les moyens de fonctionnement, numériques, d'investissement et de sécurité, les moyens d'intervention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que les crédits relatifs aux actions consulaires. Ces programmes représentent, avec le programme 185, Diplomatie culturelle et d'influence, l'essentiel des moyens octroyés au Quai d'Orsay pour assurer la mise en œuvre de ses missions.

En 2024, le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères atteindra 6,764 milliards d'euros en crédits de paiement, hors pensions, soit une hausse de 293 millions – 4,5 % – par rapport à la loi de finances pour 2023. Ce budget est également marqué par une hausse des effectifs, avec 165 nouveaux ETP, qui s'ajoutent aux 100 ETP créés lors du dernier exercice : c'est un fait notable pour un ministère qui, depuis trente ans, voyait ses effectifs baisser. Comme le président Bourlanges l'a souligné lors de l'audition de la ministre, le Quai d'Orsay était vraiment « au-delà de l'os » en matière de ressources humaines.

Le PLF pour 2024 s'inscrit ainsi dans le sillage des annonces faites par le président de la République en clôture des états-généraux de la diplomatie, le 16 mars 2023, qui visent un « réarmement » de notre diplomatie d'ici à 2027, avec la création de 700 ETP et une hausse des crédits de 20 %. Ces moyens nouveaux pour notre outil diplomatique, que beaucoup considèrent en crise profonde, à l'intérieur comme à l'extérieur du Quai d'Orsay, apparaissent comme une nécessité à une époque où les tensions à l'échelle mondiale ne cessent de se multiplier et de s'intensifier.

Cependant, c'est de l'allocation de ces moyens nouveaux que dépendra le renouveau effectif de notre diplomatie. Des priorités fixées pour le pilotage du ministère et de son réseau dépendront le renforcement de la place de la France dans le concert des nations et l'affermissement de notre capacité d'action. Si je salue la hausse des moyens humains et financiers dédiés au Quai d'Orsay pour 2024, j'appelle néanmoins à la plus grande vigilance sur leur utilisation, afin que la volonté politique affichée ne soit pas un vœu pieux mais qu'elle devienne un réel outil au service du renforcement de l'action extérieure de notre pays.

À mes yeux, l'allocation imprécise de ces nouvelles ressources, notamment des 165 ETP supplémentaires, constitue un motif d'inquiétude. Pour l'heure, on m'a seulement indiqué que ces ressources viendraient soutenir les priorités érigées par le président de la République. En conséquence, je m'abstiendrai sur le vote de ces crédits et j'appelle la commission à en suivre l'exécution avec la plus grande attention.

Pour illustrer combien il importe de garantir à notre diplomatie les moyens d'agir dans un environnement international de plus en plus dégradé – avec la guerre en Ukraine, la situation en Afrique sahélienne et les évènements dramatiques qui se déroulent au Proche-Orient –, j'ai fait le choix de consacrer la partie thématique de mes travaux aux actions de notre outil diplomatique dans les situations d'urgence, plus particulièrement aux opérations d'évacuation de nos ressortissants qui se sont multipliées ces dernières années : en Afghanistan en 2021, en Ukraine en 2022, au Soudan et au Niger en 2023, et, ces derniers, jours en Israël.

La France dispose en la matière d'un savoir-faire et d'une capacité d'action reconnus par tous, qui la placent souvent en première ligne pour mener à bien ces missions périlleuses au service de nos ressortissants mais aussi au bénéfice des ressortissants d'autres États partenaires. Pour y parvenir, la France peut compter sur des moyens militaires et civils, ainsi que sur des agents aguerris et dévoués disposant d'une réelle expertise. Je pense notamment aux équipes qui étaient en poste dans les pays concernés, ainsi qu'aux agents du centre de crise et de soutien, qui est actif 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Lorsqu'une crise survient à l'étranger – qu'elle soit sécuritaire, climatique, humanitaire, politique ou sanitaire –, ils assurent la protection de nos ressortissants.

Je présente dans mon rapport la mise en œuvre opérationnelle des évacuations et je fais un bilan des dernières opérations, attestant de l'expertise de notre pays en la matière et soulignant aussi parfois, en creux, le faible investissement de nos partenaires, notamment européens. Je reviens également sur les difficultés rencontrées dans ces moments critiques, notamment sur le fait que nombre de nos ressortissants ne sont pas inscrits au registre des Français établis hors de France, qui est pourtant un outil essentiel lorsque survient une crise. J'aborde enfin la question de la formation et de l'accompagnement professionnel, indemnitaire et psychologique des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères face à ces situations de crise. Je pourrai revenir, si vous le souhaitez, sur la préparation, la gestion et le coût de ces opérations d'urgence, qui font partie depuis longtemps de la culture du Quai d'Orsay et qui y occupent une place prééminente. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste bien le ministère des crises.

Je vais vous présenter, pour la septième fois, un rapport sur le programme Diplomatie culturelle et d'influence. À cet intitulé, je préfère l'expression « diplomatie des sociétés civiles » ou « diplomatie non institutionnelle ». Je ferai quatre remarques : deux sur la partie générale et deux sur la partie thématique.

Tout d'abord, nous avons là un bon budget. Les moyens de cette diplomatie ont augmenté depuis 2017, notamment ceux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), mais la hausse de cette année – 62 millions d'euros, hors personnels – est vraiment considérable. C'est la première fois que je vois une telle hausse et l'on sent que la répartition des crédits entre les différentes actions a vraiment été bien pensée.

Par ailleurs, l'administration diplomatique poursuit sa mue et sort de la logique des silos. J'avais présenté des rapports très critiques sur ce que j'appelais la « diplomatie du dessert » ou la « diplomatie qu'on fait quand on a le temps », se caractérisant par des actions très éclatées et incontrôlables. Or il y a eu une vraie évolution de ce point de vue : désormais, les outils diplomatiques procèdent d'une même volonté et témoignent de la cohérence de notre action à l'extérieur. J'appelle votre attention sur le fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), un outil budgétaire transversal très performant que nos ambassades utilisent beaucoup et qui permet de sortir des silos de notre administration publique un peu rigide.

J'en viens à la partie thématique. Si j'ai choisi d'aller en Algérie – dans le prolongement de mes missions au Liban, en Israël et en Palestine –, c'était pour réfléchir à la notion de « guerre des mémoires », que je n'aime pas. Il y a des confrontations, des choses à régler entre les mémoires, mais je crois que c'est une erreur de parler de guerre à propos d'actions qui visent à la dépasser. La commission mixte d'historiens français et algériens sera un outil utile pour apaiser les tensions mais elle ne va pas révolutionner la connaissance scientifique de l'histoire de la colonisation et de la décolonisation. Des historiens ont déjà fait ce travail scientifique : des Français, des Algériens, des Franco-Algériens, mais aussi des historiens d'autres nationalités. L'intérêt de cette commission mixte est diplomatique et pas scientifique.

J'aimerais par ailleurs revenir sur la place de la langue française en Algérie. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on a soif de français en Algérie. Toutes les personnes que j'ai rencontrées, qui avaient des statuts et des histoires très différents, m'ont dit que l'Algérie resterait quadrilingue – avec le darja, l'arabe, le tamazight et le français –, que cela fait partie de leur manière de vivre. Au lycée français d'Alger, il y a une place pour soixante-dix demandes. Les mesures étatiques prises pour essayer de sortir du français ne me font pas peur. Il faut que nous nous battions avec des outils diplomatiques culturels – que l'on peut aussi qualifier de « soft » ou de « non-étatiques » –, sous les radars, en veillant à ne pas recréer de conflit. Il est inutile de publier des tribunes pour dire que l'État algérien se trompe. La diplomatie dont je parle relève de la société civile. Il faut travailler avec elle et non chercher à toute force à s'opposer à des mesures officielles qui, de toute façon, n'atteindront pas leur but.

Je voudrais saluer la très grande capacité d'adaptation et d'évolution de notre personnel diplomatique. Si l'on est sorti des silos, c'est parce que nos agents ont su changer leur manière de travailler et se remettre en question. À Alger, un chef de poste m'a dit qu'il mettait au-dessus de la pile les dossiers relatifs au lycée français et aux bourses André Mandouze, parce qu'il les considère comme prioritaires.

Parce que nombre d'amendements déposés ce matin portent sur les lycées français à l'étranger, je vous rappelle qu'à de rares exceptions près, qui tiennent à des raisons historiques, ils ne sont pas gérés par l'État français mais sont avant tout des institutions de droit local. Ce qui fait un lycée français à l'étranger, c'est un agrément, une homologation de l'Éducation nationale française. Le fait que nous gérions soixante de ces lycées de façon centralisée à Paris n'a rien à voir avec l'avenir de ce réseau de 580 lycées, dont l'immense majorité relève d'une gestion locale. L'État n'intervient que par l'envoi de personnel pour les développer, les aider et contrôler l'excellence de ce qui y est enseigné, en particulier la langue française.

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs pour avis. La parole est à présent aux orateurs des groupes.

Je n'ai pas cessé de dire, lorsque j'étais rapporteur spécial de la commission des finances sur ces questions, que l'outil diplomatique était à l'os. Désormais, nous sommes plutôt dans une phase ascendante, avec des investissements dans tous les domaines : ressources humaines, immobilier, contributions internationales, plans d'urgence, etc. L'enjeu a été défini par le président de la République : il ne s'agit pas de rebâtir ou d'être « au service d'une nostalgie », mais de se donner les moyens d'une action nouvelle, ce qui implique une adaptation de l'outil diplomatique. La réforme du corps diplomatique, qui faisait un peu figure d'épouvantail il y a quelques mois, est entrée dans les mœurs et une large majorité de diplomates ont fait le choix de rejoindre le nouveau corps interministériel sans que cela affaiblisse leur lien au ministère.

Monsieur Seitlinger, vous soulignez dans votre rapport l'importance du CDCS, qui s'est illustré à plusieurs reprises. Vous évoquez également le mécanisme européen de protection civile, qui permet une prise en charge partielle par l'Union européenne. Lors de contrôles budgétaires réalisés à l'occasion de la crise sanitaire, j'avais constaté des difficultés ponctuelles pour valider les remboursements par la Commission européenne, qui exige des parts minimales de ressortissants des autres États. Avez-vous observé le même type de difficulté ? Les critères actuels mériteraient-ils d'être revus ?

Monsieur Petit, comment renforcer la mobilité étudiante en direction de la France, qui achoppe parfois sur la politique des visas ? Par ailleurs, comment booster la création d'écoles nouvelles à l'étranger tout en garantissant l'excellence française ?

Les représentants du ministère que nous avons auditionnés n'ont pas fait état de difficultés de cet ordre : lors des dernières opérations d'évacuation, au Niger ou au Soudan, le nombre de ressortissants d'autres pays était respecté. Le seul bémol, c'est que nos partenaires européens ne sont pas aussi engagés que nous dans ce genre d'opérations d'évacuation.

Les hausses de crédits concernent aussi les programmes budgétaires de la mission Aide publique au développement, ainsi que le compte d'affectation spéciale 723, Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : lors de nos déplacements, nous voyons que les ambassades font l'objet d'investissements.

Le Gouvernement soutient deux politiques publiques qui peuvent sembler contradictoires : l'une vise à faire passer de 400 000 à 500 000 le nombre d'étudiants étrangers en France ; l'autre vise à éviter l'utilisation détournée des visas étudiants. Il peut arriver que deux politiques publiques soient difficiles à harmoniser mais ce qui me choque, c'est que la décision finale revienne finalement à la personne qui est derrière le guichet, à Marrakech ou au Soudan. Je me bats pour que la conciliation de ces deux politiques publiques soit coordonnée au plus haut niveau et que des consignes claires soient données à nos agents.

Pour booster les écoles françaises à l'étranger, l'agence a enfin défini onze pays prioritaires. L'essentiel est de trouver les partenaires locaux capables de promouvoir les projets : communauté française, entreprises, lycées locaux. Le lycée français de Tel-Aviv est un lycée de droit israélien, qui accueille une filière homologuée par le ministère français.

Le Rassemblement national salue l'augmentation des crédits alloués à l'action diplomatique de la France dans le monde, même si cette hausse, de 4,5 %, doit être relativisée du fait d'une inflation estimée par la Banque de France à 2,8 %.

Une partie de ces augmentations pourrait être mieux ventilée, en particulier celles concernant les contributions de notre pays au mécanisme de facilité européenne pour la paix. Nous sommes opposés au transfert de souveraineté à l'Union européenne dans les domaines constitutifs de notre État et de notre identité que sont la politique étrangère et la défense nationale. Les échecs des tentatives d'établissement d'une politique européenne de défense ou d'une politique étrangère commune ne sont que les conséquences d'un fait universel : les nations ont des intérêts qui leur sont propres.

Ces crédits pourraient financer les actions diplomatiques menées par la France en son nom. En effet, la décrédibilisation et la montée d'un sentiment antifrançais, en particulier en Afrique, ont souligné la nécessité de renforcer nos actions diplomatiques, ainsi que la promotion du français et de notre culture. La francophonie est un atout dont la France s'est détournée. Elle est l'expression de notre culture mais aussi une arme économique que l'on n'a pas voulu développer. Nous militons par ailleurs pour la création d'une union francophone fondée sur des partenariats égalitaires, économiques et culturels.

Le projet de loi indique que les crédits supplémentaires sont destinés en priorité au renforcement du réseau culturel, principalement en Afrique et en Indopacifique, avec pour objectif de promouvoir la francophonie et particulièrement le développement de l'apprentissage du français. Ce modèle d'intervention de la France à l'étranger, fondé sur l'échange et la coopération culturelle et scientifique, nous paraît être un bon levier pour conserver et développer l'influence de la France dans le monde.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous considérons comme nécessaire de mettre notre diplomatie au cœur de notre action internationale, nous serons particulièrement attentifs au débat qui s'ouvre.

La montée en charge du mécanisme de facilité européenne pour la paix est due à la guerre en Ukraine et au soutien de l'Union européenne aux Ukrainiens. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il importe de soutenir l'Ukraine dans cette guerre.

Je remarque que vous saluez des hausses de crédits que vos amendements tendent à détruire.

Je suis surpris de vos remarques car ce budget soutient l'Organisation internationale de la francophonie. Celle-ci fait déjà de la coopération économique et scientifique ; elle fonctionne bien et a sa propre agence universitaire, qui est présente non seulement dans les pays d'Afrique mais aussi dans tous les pays d'Europe.

Je rappelle par ailleurs que la francophonie, ce n'est pas la France, mais ceux qui parlent français. La chaîne TV5 Monde n'est pas gérée par le gouvernement français mais par l'ensemble des pays francophones. Dans un très beau discours prononcé à Ouagadougou en 2017, le président de la République a rappelé que la francophonie, c'est le plurilinguisme. Dans ma circonscription, des enfants et des collègues parlent deux ou trois langues et je considère que c'est une force. L'esprit de la francophonie, c'est de sortir du côté colonialiste pour aller vers le coopératif.

La diplomatie française a longtemps été le parent pauvre des budgets successifs : moyens réduits à peau de chagrin, fermeture de consulats et dégradation continue des services aux Français de l'étranger, détricotage continu du tissu diplomatique et influence décroissante de la France à l'international, à mesure qu'elle se fourvoyait, à nos yeux, dans sa politique étrangère et renonçait au non-alignement.

La progression des crédits alloués à l'action extérieure de la France, actée par l'Exécutif pour les années à venir, est donc une bonne nouvelle – à relativiser au regard de l'inflation –, même si les montants en hausse ne compenseront pas trente années d'abandon. Rappelons les faits, qui sont terribles : diminution continue du budget de fonctionnement et suppression de 50 % de l'effectif du ministère. Dès lors, l'effectif destiné à l'action extérieure de l'État ne fait que retrouver son niveau de 2015 et, surtout, s'accompagne d'un coup terrible : la suppression du corps diplomatique. La France deviendra donc, en 2024, le seul pays du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sans diplomatie de métier.

Les indicateurs de ce PLF montrent également l'insuffisance des moyens des consulats. En cinq ans, le délai de traitement des demandes de passeport a été multiplié par deux, tandis que le nombre des demandes de visas de court séjour a été multiplié par quatre.

Enfin, on constate une surpolitisation inquiétante de la diplomatie culturelle. Comme pour l'aide publique au développement (APD), les milieux culturels semblent soumis aux alliances de circonstance de la France. Dernièrement, les artistes du Mali, du Burkina Faso et du Niger ont été menacés de boycott, à cause du pays figurant sur leur passeport. C'est un coup immense porté à l'image de la France dans la région, qui risque de façonner durablement la perception de nos relations pour les années à venir. Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre ces crédits, à moins de voir nos amendements acceptés.

Monsieur Seitlinger, le centre de crise et de soutien est souvent pris en exemple pour ses opérations d'évacuation mais, alors que les crises sont amenées à se multiplier en raison des conflits et du changement climatique, et que les crédits qui lui sont alloués ne cessent d'augmenter, ce modèle est-il soutenable à long terme ?

S'agissant des ressources humaines du Quai d'Orsay, la création de 165 ETP représente un effort considérable. Il est encore difficile de mesurer l'incidence de la suppression du corps diplomatique. Il faudra attendre quelques années pour l'apprécier.

Il y a une vraie volonté de réduire les délais de traitement des demandes de visas : une cellule d'appui a été créée au ministère pour soutenir les postes les plus en difficulté.

Il est vrai que le CDCS connaît depuis quelques mois une montée en charge qui pourrait malheureusement s'accentuer dans les prochains mois mais les choses se passent relativement bien. En cas de crise majeure, des appels sont lancés au sein du ministère et des personnes se portent volontaires pour rejoindre le CDCS de façon ponctuelle.

Supprimer un corps ne veut pas dire que l'on supprime un métier. Du reste, 70 % des diplomates ont choisi de passer à la nouvelle formule : c'est donc qu'ils l'ont acceptée.

Je suis choqué par vos propos au sujet des artistes maliens : ce que vous dites est faux et il n'y a eu aucune restriction de cet ordre. Si certains artistes n'ont pas obtenu de visa, c'est parce qu'on ne peut pas en délivrer quand l'ambassade de France est caillassée et qu'on lui coupe l'eau. Les artistes maliens sont toujours bien accueillis. Je suis désolé de vous le dire mais c'est vous qui portez un coup à la France par de telles affirmations.

Au nom du groupe Les Républicains, je veux saluer et remercier l'ensemble des agents du Quai d'Orsay, plus spécifiquement ceux du centre de crise et de soutien. C'est grâce à leur mobilisation sans faille au service de nos concitoyens et à leur savoir-faire que plusieurs milliers de nos ressortissants, ainsi que ceux de nos partenaires, ont été mis en sécurité lors de différentes crises. Cela démontre l'excellence des agents du Quai d'Orsay mais également de nos armées.

Monsieur Seitlinger, avez-vous identifié des difficultés que le CDCS aurait rencontrées dans le cadre des opérations d'évacuation ? Quelles leçons tirer des dernières crises ayant touché nos postes et les ressortissants français à l'étranger ?

Les députés Les Républicains prennent acte de la nouvelle augmentation des crédits alloués à la mission Action extérieure de l'État. Certes, cela vient mettre fin à l'érosion des crédits dont a souffert ce ministère pendant des années. Toutefois, nous sommes encore loin du temps du réarmement de notre diplomatie, annoncé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Face à l'ampleur des enjeux, dans un contexte international particulièrement dangereux, comment ces moyens nouveaux vont-ils être répartis ? On nous dit que cette répartition se fera dans le cadre des priorités érigées par le président de la République, sans plus de précision.

Pendant ce temps, nous assistons à l'affaiblissement de la France sur la scène internationale, en Afrique, au Moyen-Orient et en Europe orientale. Très souvent, notre pays se voit relégué, malgré des discours grandiloquents et volontaristes. Au-delà des moyens, il est urgent de redéfinir une politique diplomatique claire et audacieuse, capable de redonner à notre pays le rôle qui a été le sien et qui doit être le sien. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur les crédits de cette mission.

S'agissant des opérations d'évacuation, l'une des difficultés tient au fait que tous nos compatriotes ne sont pas inscrits au registre des Français établis hors de France, ce qui complique le travail des ambassades. La deuxième difficulté tient à la localisation et à l'état de nos emprises immobilières– ambassades ou résidences –, qui ne se prêtent pas toujours à des opérations d'évacuation. Enfin, ce ne sont pas forcément les diplomates les plus expérimentés qui se trouvent dans ces pays, alors qu'il faudrait justement des profils aguerris pour affronter ces situations extrêmes. Mais les gens ne se bousculent pas pour occuper ces postes difficiles...

Quant aux ETP créés, il faut effectivement qu'ils soient affectés à des missions opérationnelles, comme la délivrance de visas.

Il faudra effectivement contrôler la manière dont ces moyens supplémentaires seront utilisés.

On peut aussi se dire que si notre administration n'est pas tout à fait prête et a du mal à exposer clairement la manière dont ces nouveaux ETP seront répartis, c'est aussi parce que sa manière de travailler évolue énormément et que certains postes restent à inventer.

Un autre signe encourageant est le fait que notre diplomatie se construit par pays. Dans de nombreux domaines, tels que le développement, l'enseignement ou l'environnement, nous avons des plans pays. L'ambassadeur n'arrive plus avec sa feuille de route mais construit son plan pays en partant du terrain. Définir précisément ce que nous allons faire prend du temps mais on peut y voir le signe d'une évolution sincère.

Dans un contexte international instable, alors que les crises se multiplient et menacent la sécurité et la paix mondiales, la France doit faire entendre sa voix et promouvoir ses valeurs. Dès lors, comment ne pas se réjouir de la hausse significative de 289 millions d'euros des crédits de la mission Action extérieure de l'État ? Il s'agit de la plus forte hausse depuis l'entrée en vigueur complète et définitive de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en 2005. En se donnant les moyens d'agir, de se transformer et de moderniser les services rendus à nos compatriotes vivant à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pourra ainsi promouvoir le multilatéralisme et valoriser l'image de la France.

Le programme 105 connaît une augmentation inédite de ses crédits, en hausse de 13 % par rapport à 2023. Alors que la guerre est de retour en Europe et que le Moyen-Orient s'enflamme, la majeure partie des crédits que nous examinons est consacrée au renforcement de l'influence de la France dans le monde et au retour à la paix. Je veux souligner l'augmentation de 98,6 millions d'euros des crédits consacrés aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix et celle de 76 millions d'euros pour la contribution au mécanisme de facilité européenne pour la paix, destiné à renforcer les mesures d'assistance, notamment à l'Ukraine. Il est également prévu une contribution supplémentaire de 6,5 millions d'euros à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et 17 millions d'euros de versements supplémentaires aux différents organes des Nations Unies.

Je me réjouis de la priorité donnée à l'influence française en vue de construire un nouveau partenariat culturel et solidaire avec le continent africain, à l'heure où les régimes connaissent des coups d'État encouragés par des puissances étrangères. Cette influence se concrétisera également par une diplomatie renforcée dans les zones indopacifique et européenne, au travers de bourses de mobilité étudiantes, d'échanges scientifiques et du soutien aux Alliances et Instituts français. Nous renforcerons également cette influence par la création de 165 ETP en 2024. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de ces crédits.

Vous avez raison de noter que les contributions européennes et internationales de la France continuent d'augmenter.

On améliore la cohérence entre la diplomatie culturelle d'influence et la réaction en cas de crise. En Algérie – et c'est peut-être ce qu'il faudrait faire en Israël, en Palestine ou en Arménie –, le corps diplomatique commence à utiliser des outils diplomatiques qui n'étaient pas considérés comme « nobles » pour faire ce qu'on doit faire et promouvoir notre image.

Je salue l'augmentation des crédits du programme 105, inédite depuis 2017. On peut considérer qu'il ne s'agit que d'un rattrapage mais, quand cela va dans le bon sens, il faut le reconnaître. Ce que nous espérons, c'est qu'il ne s'agit pas que d'un soubresaut mais que l'on s'engage bien dans une action durable : c'est à cela aussi que l'on juge l'efficacité d'une politique et d'une diplomatie. Nous sommes préoccupés par la suppression du corps diplomatique : nous doutons que ce soit un gage d'efficacité.

J'aimerais dire un mot de la philosophie de nos amendements. Nous estimons que la dimension sociale de l'action de l'État doit être davantage prise en considération. Je pense au soutien aux familles d'élèves lorsque les droits de scolarité augmentent et que le périmètre des bourses reste inchangé. Nous devons aussi renforcer notre soutien aux étudiants et aux chercheurs étrangers qui viennent en France, afin de renforcer l'attractivité et l'influence de notre pays. Enfin, la diplomatie de l'alimentation et de la gastronomie n'est pas suffisamment active, alors qu'elle est utile pour faire entendre la voix de la France partout dans le monde.

Merci de reconnaître que des évolutions positives sont intervenues depuis 2017. Je rappelle que la dotation de l'AEFE est passée de 353 millions à 450 millions d'euros depuis 2017 et que le nombre de bourses accordées aux enfants français à l'étranger augmente, alors qu'il avait chuté de manière vertigineuse entre 2012 et 2017.

S'agissant des étudiants, il y a un problème d'ordre technique et administratif. Quand nous ouvrons une autorisation d'engagement pour une bourse étudiante à l'étranger, d'un montant d'ailleurs assez faible, l'ingénierie est assurée par un autre opérateur. Depuis quelques années, nous travaillons avec Campus France pour fluidifier ce travail administratif complexe. Il ne servirait à rien d'augmenter ces crédits, tant que ce système n'est pas plus fluide.

S'agissant de la gastronomie et de la diplomatie de l'alimentation, l'opération Goût de / Good France est maintenue. Nous soutenons nos restaurateurs à l'étranger. Dans ma circonscription, Baguette Jeanette ouvre son deuxième magasin à Francfort, ce dont je suis fier. Par ailleurs, dans les écoles et les lycées français, la cantine est un outil de la diplomatie.

La création de 165 ETP est une bonne chose mais il faut effectivement que cette évolution se poursuive. L'engagement de financer 700 ETP supplémentaires sur les quatre années à venir a été pris et on peut espérer qu'il sera tenu.

La dimension sociale doit être prise en compte, non seulement pour nos ressortissants mais aussi pour nos agents sur place. Dans certains postes, ils ont du mal à scolariser leurs enfants parce que les frais de scolarité sont très élevés.

La diplomatie de la gastronomie est un sujet très important. Le délai d'obtention des visas peut parfois bloquer les échanges avec certains pays ; on ne peut qu'espérer qu'il soit raccourci.

Je salue à mon tour l'augmentation significative du budget de la mission Action extérieure de l'État, dont l'objectif premier est le réarmement de la diplomatie française, comme le chef de l'État l'annonçait en mars 2023, lors des états-généraux de la diplomatie.

Cette augmentation du budget de la mission est encore plus indispensable lorsque l'on constate la multiplication des crises, la montée des tensions internationales ou le retour des logiques de confrontation entre puissances. Pour servir nos intérêts, étendre notre influence et protéger les Français dans le monde, la diplomatie doit être au niveau. Grâce à ce budget, notre action en Europe et dans le monde est renforcée. Il permettra d'augmenter les investissements qui renforceront notre sécurité commune avec nos partenaires européens et celle de nos alliés. Dans le même temps, notre soutien à l'Ukraine est pérennisé, notamment par des contributions plus importantes à l'OTAN ou au profit de la facilité européenne pour la paix.

Nous renouvelons aussi notre engagement en faveur du multilatéralisme en apportant un soutien renforcé aux différents organes des Nations Unies. La politique d'influence de la France profitera également de financements importants.

Parce que la France doit rester un acteur majeur de la francophonie, de la promotion de notre culture et de l'enseignement du français dans le monde, nous saluons la stabilité de nos subventions pour charges de service public à l'Institut français. Quant à notre diplomatie économique, elle bénéficiera également de cette mission car la France doit rester la première destination des investissements étrangers en Europe. Enfin, pour nos compatriotes établis ou de passage hors de France, nous pouvons nous féliciter des moyens supplémentaires accordés à nos services, notamment par le renforcement de l'action du centre de crise et de soutien.

Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission Action extérieure de l'État.

L'Institut français de Paris s'est réformé depuis 2018. Il y a désormais une direction du réseau et un lien beaucoup plus direct avec les quatre-vingt-seize Instituts français dans le monde, de sorte que les moyens attribués vont réellement aider les gens sur le terrain.

Nous examinons le budget de la diplomatie française à un moment où le monde va mal. Peut-être que le désarmement de notre diplomatie nous a empêchés de voir les choses arriver.

Nous prétendons être une démocratie et nous sommes tous derrière un seul homme, qui décide seul des orientations politiques en matière diplomatique. Or le président de la République devrait être le porte-parole d'une diplomatie co-construite par le Parlement, le Gouvernement et le président lui-même.

Vous dites que ce budget marque un réarmement de la diplomatie. Il y a eu un réarmement de l'armée, grâce à une loi de programmation militaire, assortie de budgets colossaux. Là, on note la création d'un peu plus de 100 ETP : j'aurais préféré une loi de programmation du réarmement de la diplomatie sur plusieurs années, co-construite avec le président de la République et le Gouvernement, en fonction d'objectifs politiques.

On aurait pu évoquer la question des emplois de droits locaux : jusqu'à quel niveau est-ce compatible avec une œuvre diplomatique ? Certes, c'est bon pour le budget : ça coûte moins cher et ça fait travailler des gens localement, mais où placer le curseur entre les diplomates et les agents de droit local ? Combien sont payés nos diplomates ? Quelles sont leurs conditions de travail ?

Concernant le patrimoine, Bernard Kouchner voulait vendre la plupart des biens français et installer les ambassades dans de grands immeubles. Heureusement, cette politique a été interrompue mais où en est-on ? Combien faudrait-il investir pour améliorer les conditions de vie de nos agents à l'étranger ?

Je crois effectivement qu'il vaut mieux parler de remise à niveau que de réarmement de notre diplomatie.

Certains de mes amendements concernent des thèmes que vous avez évoqués : la nécessité d'une loi de programmation et d'une participation accrue des parlementaires aux décisions importantes.

On a peu parlé du compte d'affectation spéciale 723, Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dont les crédits augmentent et qui permet de réinvestir dans les ambassades.

Chaque réseau diplomatique possède des agents de droit local. Il faut évidemment veiller à ce que les fonctions un peu sensibles, comme la délivrance de visas, soient toujours supervisées par des agents français.

On ne peut tous qu'être d'accord pour que le Parlement tienne une plus grande place dans la conduite de notre diplomatie mais le processus parlementaire est parfois long et complexe. Dans certains cas, comme les opérations d'évacuation, seul le président de la République peut prendre la décision, parce qu'il faut agir dans l'urgence.

Enfin, des efforts ont déjà été faits, s'agissant de notre patrimoine immobilier, mais il faut les poursuivre car certaines de nos emprises, notamment en Afrique, ne sont plus adaptées au contexte sécuritaire.

Les crédits dédiés à la mission Action extérieure de l'État ont augmenté de 300 millions d'euros, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente. Le budget total alloué à cette mission est de 3,5 milliards d'euros. On peut saluer une hausse supérieure à l'inflation, ce qui n'est pas le cas de toutes les missions du budget de l'État. L'an prochain, ces crédits devront soutenir les opérations de maintien de la paix, les négociations multilatérales, l'enseignement du français à l'étranger, l'aide sociale aux expatriés et permettre une accélération de l'instruction des demandes de visas.

Je regrette néanmoins que les conséquences de la réforme du corps diplomatique sur les compétences et la fidélisation des personnels ne soient pas abordées, surtout après qu'une logique d'économies de bouts de chandelles a beaucoup affaibli le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et, par là même, la place de la France dans le monde. Nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission car le mal est encore loin d'être résorbé.

S'agissant du centre de crise et de soutien, je salue le travail réalisé pour la libération du journaliste Olivier Dubois, en mars dernier, qui était longtemps resté le dernier otage français dans le monde. La centaine d'agents du CDCS a une importance stratégique pour les opérations d'évacuation. À cet égard, l'application Ariane et le registre des Français vivant à l'étranger présentent un intérêt tout particulier. Avec au moins une opération par an – l'Afghanistan en 2021, l'Ukraine en 2022, le Soudan et le Niger en 2023 –, l'utilité et l'efficacité de ce centre ne sont plus à démontrer. Il est actuellement mobilisé au Moyen-Orient.

On a beaucoup parlé de la nécessité d'évacuer nos compatriotes présents en Israël mais beaucoup moins des éventuels Français présents en Palestine. Un plan d'évacuation de ces derniers est-il prévu ? Des agents de droit local palestinien pourraient-ils être concernés par une évacuation au titre de la jurisprudence de Kaboul ? Je pense notamment au personnel de l'Institut français qui est le seul centre étranger présent à Gaza.

La suppression du corps diplomatique était au cœur de mon rapport l'année dernière. C'est une réforme dont on ne pourra réellement apprécier les conséquences que dans quelques années.

Concernant les opérations d'évacuation en Palestine, nous avons auditionné les représentants du CDCS avant le début du conflit. Dans la mesure où la France a, dans ce domaine, une expertise unique en Europe, on peut penser que le CDCS sera de nouveau mobilisé pour évacuer des ressortissants français, mais aussi d'autres pays, dans les territoires palestiniens et en Israël.

En 2019, pour un précédent rapport, je suis allé en Israël et en Palestine. J'ai voulu me rendre à l'Institut français de Gaza mais les autorités israéliennes m'en ont empêché pour de prétendues raisons de sécurité. Le fait que nous ayons un Institut français à Gaza est un acte de diplomatie très fort.

Je suis tout à fait d'accord avec votre analyse de la jurisprudence Kaboul. Être un bon employeur local, ce n'est pas uniquement bien pour les familles concernées, c'est un acte diplomatique. Par exemple, si nous aidons les enfants du chauffeur de l'ambassadeur à aller au lycée français, ce n'est pas bon uniquement pour eux, c'est un acte diplomatique consistant à dire que notre lycée français est bien pour tout le monde.

Je rêve d'un lycée français à Gaza, comme je rêve d'un lycée français dans la plaine de la Bekaa. Nous avons développé un nouveau lycée français à Oran malgré nos difficultés avec l'État algérien. Ces décisions ont une très haute valeur diplomatique.

Nous en venons à présent aux questions individuelles des collègues inscrits à cet effet.

Monsieur le président, vous avez dit vous-même à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à propos des ressources humaines de son ministère, que nous étions « au-delà de l'os ».

Bien que nous la saluions, la hausse des moyens prévue pour 2024 demeure insuffisante au regard des années de disette budgétaire qu'a connues notre diplomatie. Cette hausse de 4,5 % est à relativiser, dans la mesure où l'inflation pourrait être de 2,8 % en 2024. Cette hausse, qui reste modeste, pourrait donc devenir un trompe-l'œil. Croyez-vous réellement que ce budget en hausse modeste pourra permettre le réarmement promis de notre diplomatie ?

Certes, l'augmentation pourrait être supérieure mais il faut tout de même saluer la création de 165 ETP. En outre, il serait difficile d'en créer beaucoup plus en un seul exercice budgétaire car le ministère doit organiser des campagnes de recrutement et des concours. Il ne serait dans l'intérêt de personne de créer tout d'un coup trop de postes. Il vaut mieux créer chaque année une centaine d'ETP pour que, d'ici à cinq ans, ce ministère soit vraiment réarmé.

Je vous invite à examiner ce budget dans le détail et à aller au-delà des moyennes : les Alliances françaises voient leurs crédits augmenter de 23 %. Que la dotation de l'AEFE soit passée à 450 millions d'euros et celle des bourses à 120 millions sont des éléments qui marquent les gens et le terrain.

Je souhaite revenir sur la hausse importante – 9 % – des crédits alloués aux bourses pour les étudiants étrangers en France et appeler votre attention sur la formation des médecins étrangers. Présidente du groupe d'amitié France-République centrafricaine, j'ai échangé à maintes reprises avec l'ambassadeur. Quand on sait qu'un médecin africain perçoit environ 10 000 euros par an et que la rémunération annuelle moyenne d'un médecin en France est de 80 000 euros, on se demande ce qui pourrait pousser ces médecins à repartir dans leur pays. N'y a-t-il pas une hypocrisie à profiter d'une fuite des cerveaux ? Nous pensons que l'élite africaine doit retourner et rester en Afrique. C'est la meilleure aide qu'on puisse lui offrir. Quelle est la répartition de ces bourses par continent ?

Je crois que vous faites une confusion : ces bourses servent à développer notre armement académique ; elles ne financent pas la formation continue de professionnels.

Pour inscrire l'université française dans la science mondiale, nous avons besoin de passer de 400 000 à 500 000 étudiants étrangers. Or, il n'y a que 5 000 bourses pour études longues : tous les autres viennent avec leurs propres moyens. Si un étudiant ou un membre de l'élite d'un pays veut venir se former à la médecine en France, il paie. Les bourses sont du ressort de l'établissement public Campus France et des postes diplomatiques qui examinent les candidatures. Nous avons besoin de réarmer cette action. Tous les députés n'ont pas le même avis sur les rapports entre le politique et l'académique. Je suis de ceux qui pensent que le monde académique doit être libre et qu'il est sain qu'il y ait des conflits dans le monde académique. Ce n'est pas à nous de trancher les débats ; c'est à nous de les écouter. Ces bourses sont un accompagnement lié à une politique de l'ambassade dans certains pays et ne doivent pas être confondues avec la stratégie Bienvenue en France. L'immense majorité des gens paient leurs études.

Notre commission a été saisie de cinquante-quatre amendements. Les amendements II-AE85 et II-AE86 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

La Facilité européenne pour la paix (FEP) finance des opérations militaires communes aux pays membres de l'Union européenne (UE) et des projets industriels de défense développés en commun. Sa dotation augmente de façon constante. En 2024, elle coûtera aux Français près de 150 millions d'euros. Pourtant, les États membres de l'UE ont des intérêts divergents. Leurs coopérations dans l'industrie de défense piétinent.

Au Rassemblement national, nous dressons le constat suivant : la défense nationale relève de l'intime pour les nations. Nous proposons de baisser de 100 millions d'euros la contribution française à la FEP, qui nous semble être une chimère dispendieuse.

Avis défavorable. La FEP est montée en puissance en raison de la guerre en Ukraine et du soutien de l'UE aux Ukrainiens.

Le projet de loi de finances pour 2024 accorde une augmentation de crédits de 13 millions d'euros à la sous-action Bourses de l'action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence. Ces crédits sont destinés à renforcer l'attractivité de la France dans les domaines universitaires et de la recherche, et à permettre de mobiliser des financements dans le cadre de partenariats locaux et d'échanges scientifiques.

Nous saluons ce modèle de coopération scientifique et culturel, basé sur l'échange. Toutefois, d'après les documents budgétaires, seule une partie de cette augmentation semble justifiée. Elle est notamment due à un chantier technique d'envergure de modernisation numérique, dont le coût est d'environ 1,5 million d'euros.

Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements sur la vocation des crédits, dont l'augmentation n'est pas justifiée.

Avis défavorable.

Cette petite augmentation, de 10 à 13 millions, vise à financer la réforme informatique réussie de Campus France, le développement du Campus franco-indien et le nouveau Campus franco-australien. Un travail préalable d'accompagnement en administration centrale est nécessaire avant la mise en œuvre sur le terrain, à l'exemple de ce qui a été fait pour le Campus franco-sénégalais, qui fonctionne.

Ces crédits sont indispensables pour continuer à développer la coopération scientifique.

La situation des étudiants français est précaire : 36 % d'entre eux déclarent sauter des repas régulièrement, un étudiant sur quatre éprouve des difficultés à se loger, notamment en raison d'un parc immobilier de logement universitaire insuffisant, et un quart des étudiantes sont contraintes de renoncer au moins occasionnellement à l'achat de protections hygiéniques, faute d'argent.

Cette situation préoccupante est aggravée par l'inflation persistante sur les produits alimentaires et de première nécessité. À la publication du projet de loi de finances pour 2024, le président de France Universités a sonné l'alarme devant la commission des affaires culturelles sur la situation de l'enseignement supérieur en France, estimant que le budget 2024 ne parviendra pas à compenser les déficits des universités dus aux revalorisations de salaires, ni la hausse des charges due à l'inflation. Le président de l'université de Bordeaux s'est également exprimé en ce sens. Il s'inquiète de la pression financière qui pèse sur les universités.

Le sous-financement des universités françaises risque de mettre à mal le principe d'autonomie des universités et pourrait se traduire par une réduction du nombre d'étudiants accueillis. Dans ce contexte, le budget devrait donner la priorité à l'amélioration des conditions de vie étudiante en France avant de revaloriser les bourses destinées aux étudiants étrangers. L'amendement vise à revenir sur les 5,6 millions d'euros supplémentaires alloués à ces bourses.

Avis défavorable. Votre amendement n'est pas construit comme vous l'avez dit. Il ne se borne pas à réattribuer les crédits destinés aux bourses mais il les réduit.

Par ailleurs, attribuer des bourses à 5 000 étudiants, c'est régler le problème au moins pour eux. Il ne faut pas confondre deux politiques publiques très différentes, celle visant à l'amélioration générale des conditions étudiantes et celle visant à accompagner des étudiants d'excellence, ce qui renforce les universités. C'est un coût effacé pour elles, car sans ces bourses, des milliers d'étudiants ne vivraient pas dans de bonnes conditions. Techniquement, le sens de cet amendement m'échappe.

Les dernières décennies sont marquées par l'augmentation des manifestations antifrançaises en Afrique centrale et au Sahel. Les narratifs antifrançais dans le Sahel finissent par déborder et se répandre dans le reste de l'Afrique francophone, notamment au Gabon, en République démocratique du Congo ou en Côte d'Ivoire.

Malgré ces bouleversements, l'action française est encore présente parmi nos partenaires de l'Afrique francophone. Nous continuons à participer à leur formation et à leur encadrement dans les domaines de la sécurité et de la défense, dans le cadre des écoles nationales à vocation régionale (ENVR), notamment au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Cameroun et au Gabon. Des formations y sont dispensées à leurs militaires dans les domaines du maintien de la paix, de l'État de droit, de la sécurité maritime et de la protection civile.

Par ailleurs, des experts sont mis à disposition du ministère des armées pour faire bénéficier nos partenaires des savoir-faire français en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre le narcotrafic, de renforcement de la police aux frontières et de maintien de l'ordre public. La maîtrise de ces domaines d'intervention est indispensable à nos partenaires pour leur permettre d'atteindre et de conserver la stabilité politique.

Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à cette politique, en affectant 3 millions d'euros à la sous-action Formations en sécurité-défense-développement de l'action 05 Coopération de sécurité et de défense du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde et 500 000 euros à la sous-action Ingénierie et expertise sécurité-défense-développement, et en réduisant les crédits de la sous-action 03 Bourses de l'action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence, dont les crédits augmentent de 5,6 millions d'euros.

Avis défavorable. Le financement des bourses pour étudiants étrangers est un outil d'influence pour notre pays. Par ailleurs, les politiques de formation destinées aux pays africains ne sont pas sous-financées.

Je souhaite que l'organisation de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soit davantage structurée autour de ses deux missions principales, qui sont bien distinctes.

La première est la gestion quotidienne d'une soixantaine de lycées qui sont des établissements en gestion directe (EGD). S'il faut déboucher des toilettes au lycée français de Tunis, la décision est prise place de Catalogne, à Paris.

Sa deuxième mission est de développer le réseau, promouvoir l'enseignement du français, contrôler les lycées homologués et ceux qui ont vocation à l'être, contrôler le LabelFrancéducation et développer le dispositif Français langue maternelle (Flam). Ce travail de réseau à l'échelle mondiale exige des compétences distinctes de celles exigées par la première mission.

L'amendement vise à faire en sorte que le Parlement ait une vision de la répartition de la subvention qu'il attribue, afin que celle-ci ne soit plus une boîte noire, dotée cette année de 450 millions d'euros. Pour ce faire, je transférer ces crédits au sein du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, où le Gouvernement pourra créer une action dédiée à l'administration des EGD par l'AEFE et dotée de 310 millions, le reste de la dotation restant inscrit au programme 185.

Ainsi, lorsque je ferai mon travail de contrôle, je pourrai identifier, de même que je suis le financement des aides à la scolarité des élèves français du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires, qui sont gérées par l'AEFE, ce que celle-ci a donné pour gérer les EGD, ce qu'elle a donné pour le réseau et ce qu'elle a donné pour les bourses.

Notre groupe souhaite augmenter les moyens alloués à la rénovation thermique des bâtiments de l'État à l'étranger. Ni les ambassades, ni les consulats, ni les bâtiments de l'AEFE ne bénéficient d'une politique ambitieuse de rénovation thermique, alors que le plan de relance pour la rénovation thermique des bâtiments publics sur le territoire national dispose d'une enveloppe de près de 4 milliards d'euros.

Cette question est d'autant plus cruciale que certains de ces bâtiments sont situés dans des pays particulièrement affectés par de fortes hausses des températures, dues au réchauffement climatique. Cette politique est d'autant plus impérieuse que certains de ces bâtiments accueillent des élèves. Le Gouvernement a la mission de leur garantir des conditions d'étude optimales.

La direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a estimé les besoins à 15 millions d'euros. Nous abondons en ce sens.

Avis défavorable. Une enveloppe budgétaire est consacrée à la rénovation lourde de nos emprises dans les postes diplomatiques, notamment à la rénovation énergétique des bâtiments. Il n'est pas nécessaire de l'augmenter.

Il s'agit de soulever la question du poids de la France dans de nombreuses organisations internationales. La France recule dans le classement des principaux contributeurs, ce qui entraîne une perte d'influence.

Pourtant les conflits en Ukraine, en Palestine et en Israël témoignent de la nécessité d'une diplomatie au service de la paix. Pour construire la paix, il faut se doter de moyens. L'ONU est la seule organisation universelle reconnaissant l'égalité entre les États et les peuples. Elle devrait être la seule à même de résoudre les conflits. Notre groupe appelle à un renforcement du financement de l'ONU et de ses agences pour permettre la construction de solutions au service de la paix, fréquemment menacée.

Avis défavorable. La diminution de la contribution obligatoire de la France est due à la diminution de son poids relatif en matière démographique et économique. Les contributions volontaires sont en légère augmentation. L'amendement est donc en partie satisfait.

Cet amendement vise à ouvrir les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2024 au titre de la FEP à l'Arménie et à la gestion de crise dans ce pays, dans la mesure où la FEP a vocation à aider potentiellement tout pays sur la scène internationale. Il s'agit de placer le Gouvernement, qui a proposé une telle mesure à l'échelon européen, face à ses responsabilités.

Avis défavorable. L'attribution des crédits de la FEP est décidée à l'échelon européen et dépasse le cadre de notre commission, dont le soutien à l'Arménie n'est pas en cause.

J'ai exprimé le souhait que l'Arménie bénéficie de la FEP.

Notre pays fait face à une offensive informationnelle sur le continent africain, notamment au Mali, au Burkina Faso et au Niger. Cette opération de dénigrement de la France par des narratifs fallacieux a des effets concrets et dévastateurs sur nos relations avec les pays africains.

Le budget prévoit une dotation de 3 millions d'euros pour la constitution d'un réseau de veilleurs en poste permettant d'assurer une veille linguistique globale, afin de faire face à la menace que constitue la désinformation. Nous proposons de renforcer les moyens alloués à la lutte informationnelle en abondant cette dotation de 5 millions supplémentaires.

Les crédits visés augmentent de façon significative, passant de 2,8 millions à 5,3 millions d'euros, ce qui devrait apaiser vos inquiétudes.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à alimenter les crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères alloués à la coopération de sécurité et de défense, afin de faire face au nouveau contexte stratégique. Leur renforcement s'inscrit directement dans l'évolution de la stratégie française de redéploiement de notre dispositif militaire et de notre présence en Afrique, qui privilégie désormais des actions de soutien et de formation, visant notamment à maintenir des relations de proximité et de confiance avec les États de ce continent avec lesquels la France entretient une longue relation, et à tisser des liens avec de nouveaux partenaires.

Des actions sont prévues dans le domaine de la coopération de sécurité et de défense avec les pays africains, notamment le projet de formation Afrique autrement, financé par le budget 2024.

L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit de renforcer la capacité d'action de la France face à la désinformation. Nous proposons d'investir internet et les réseaux sociaux de façon plus affirmée et d'en faire une priorité de l'action de notre pays dans le monde.

Il importe d'être présents et actifs sur les réseaux sociaux. L'actualité récente nous a rappelé que nous ne le sommes pas assez. Le budget 2024 prévoit la création de 25 ETP dédiés à la communication stratégique. La création d'une cellule de veille et de production de contenus 24 heures sur 24 et sept jours sur sept nous permettra d'être très réactifs, s'agissant notamment de l'Afrique.

L'amendement est en partie satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous avons examiné la semaine dernière le budget en hausse de France Media Monde (FMM), qui travaille énormément sur ces sujets, de façon professionnelle, et assure des formations à la désinformation au travers de sa filiale Canal France International (CFI), opérateur de la coopération dans le domaine des médias.

Nous souhaitons augmenter la part des EGD de l'AEFE. Nous refusons, dans l'éducation, la mise en concurrence des secteurs privé et public, qui procède d'une vision néfaste de l'enseignement, à rebours de la vision républicaine. Le secteur privé vise toujours à tirer profit de son activité. À nos yeux, cette philosophie et ce mode de fonctionnement sont en contradiction avec les principes qui devraient régir nos politiques éducatives.

Les EGD ne sont pas en concurrence avec les établissements en gestion locale. À Bucarest, dans ma circonscription, les deux établissements sont homologués par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et ils ne sont nullement en concurrence.

Ce que vous appelez « privé » relève du monde associatif, des organisations non gouvernementales (ONG) et de l'État local. Les lycées français de Tel Aviv et de Berlin sont des établissements publics de l'État local. Les salariés qui travaillent dans ces établissements ne sont pas des gens du CAC40. La qualité de l'enseignement est identique dans les lycées français en gestion locale, qui représentent 80 % du réseau, et les EGD. Les écolages y sont en moyenne moins élevés en raison de charges administratives moindres, surtout dans les pays pauvres comme Madagascar.

Par ailleurs, ce que vous proposez de faire est juridiquement impossible. Comment nationaliser des structures locales de pays tiers, par exemple le lycée français de Budapest, co-géré par les parents dans le cadre d'une convention conclue avec l'État hongrois ? Votre amendement est surréaliste.

Avis défavorable.

Il s'agit ici de résidentialiser les titulaires non-résidents des établissements de l'AEFE et de mettre fin à la généralisation des contrats de droit local.

Ces contrats précarisent énormément les professeurs. Leur salaire de contractuel est souvent très insuffisant, notamment dans des pays en voie de développement. De plus, ils n'ont droit à aucun avancement. La généralisation de ces contrats va à l'encontre des principes qui devraient guider notre politique éducative. Elle s'inscrit dans une logique néolibérale de destruction du statut de fonctionnaire.

À la France insoumise, nous pensons que ces personnels doivent être fonctionnaires et bénéficier des droits afférents à la fonction publique.

Selon une confusion relevée précédemment, vous voulez que tous les enseignants du réseau soient fonctionnaires français. Le réseau compte 40 000 enseignants. Tous sont agréés par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et exercent leur activité dans un cadre homologué.

Seuls 5 000 relèvent de la situation dont vous parlez. Tous sont très heureux. Ils ne sont pas contractuels de l'AEFE mais fonctionnaires, par exemple du Land de Berlin ou de l'État israélien.

Avis défavorable à cet amendement surréaliste.

Cet amendement vise à doubler l'augmentation des crédits alloués aux bourses d'enseignement et de recherche des étudiants étrangers. S'agissant d'un formidable outil d'influence pour notre pays, favorable à son rayonnement, nous considérons ces 6 millions d'euros moins comme une dépense que comme un investissement nécessaire.

L'amendement aurait pour effet de créer des crédits non utilisés. L'augmentation de 6 millions d'euros prévue au budget est un bel effort. La doubler ne servirait à rien, parce que la tuyauterie ne suivrait pas et nous aurions 6 millions non utilisés à la fin de l'année prochaine.

Cet amendement vise à doubler les dotations pour opérations aux établissements de l'Institut français et aux autres établissements à autonomie financière (EAF). Il prévoit d'abonder les fonds destinés à ces institutions à hauteur de 4 millions d'euros.

Les dotations visées augmentent de 23 %. Avis défavorable.

Créer en Ukraine, à Kiev, un institut culturel franco-allemand serait un signe fort adressé au peuple ukrainien pour construire un avenir en commun et dialoguer sur le plan culturel. Il s'agirait d'un investissement utile et approprié.

Cet amendement me touche mais il est inutile. À Kiev, un Institut français vient de rouvrir. Il fonctionne très bien malgré la guerre. Il collabore avec un Institut Goethe, qui lui aussi fonctionne très bien.

Un institut franco-allemand, au sens du traité d'Aix-la-Chapelle, n'est rien d'autre qu'un Institut français et un Institut Goethe travaillant ensemble. Certes, il faut prolonger, approfondir, en faire encore plus, comme toujours s'agissant du franco-allemand qui s'exporte. Nous suivons la question à l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA). L'outil budgétaire n'est pas le bon pour aller aussi loin que nous le souhaitons.

Avis défavorable.

Notre groupe souhaite revenir sur la décision funeste du Gouvernement de mettre fin aux politiques de soutien aux artistes maliens, burkinabés et nigériens.

Cette décision fait honte à notre diplomatie. Les artistes et autres populations civiles du Mali, du Niger et du Burkina Faso ne sont pas comptables des conflits entre leurs gouvernements de fait et le gouvernement français. Par son action, le Gouvernement a donné raison aux discours d'hostilité envers la France car il fait le choix de rompre le dialogue et d'appliquer des sanctions contre-productives à l'encontre des acteurs, qui paient un lourd tribut à l'instabilité démocratique de leur État.

L'ingérence dans les programmations culturelles a-t-elle jamais produit quelque effet viable et pérenne ? Les milieux culturels ne peuvent être soumis aux alliances de circonstance de la France. L'intérêt général humain doit demeurer notre principale boussole dans la définition de notre politique étrangère.

Si quelque chose fait honte, c'est la répétition de ces erreurs et de ces mensonges au sein du Parlement. Rien de ce que vous dites n'est vrai. Parler d'ingérence est une mécompréhension de ce que ces financements apportent. Les Instituts français ne font pas d'ingérence dans les milieux culturels locaux. Prétendre le contraire est absurde.

Les artistes maliens, les artistes nigériens et les artistes algériens – j'en ai rencontrés – sont éligibles à toutes nos aides, à la restriction près que nous ne pouvons pas délivrer des visas dans une ambassade caillassée. Ceux qui en ont un peuvent venir. Ils sont soutenus, sous les radars, par des diplomates qui prennent des risques et font face avec brio.

Que vous répétiez ces mensonges depuis deux mois me fait honte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à encourager l'enseignement du français à l'étranger et le développement de la francophonie dans toutes ses dimensions : politique, culturelle, scientifique et linguistique. Il vise à augmenter les crédits de manière suffisante pour que l'objectif de doublement des effectifs d'élèves scolarisés en langue française d'ici à 2030 soit effectivement atteint.

Demande de retrait ou avis défavorable. Deux actions, dont l'amendement tient insuffisamment compte, bénéficient de crédits largement supérieurs à ceux que vous proposez. Des crédits sont fléchés vers l'apprentissage du français dans les Instituts français, à hauteur de 1 million d'euros, vers les Alliances françaises, à hauteur de 1,5 million d'euros, vers les interventions en administration centrale pour aider à l'apprentissage du français par les administrations locales, à hauteur de 5 millions d'euros, et vers l'AEFE, à hauteur de 8 millions d'euros.

Nous avons des échanges de mails qui disent le contraire.

Des échanges de mails ne constituent pas des mesures de l'État français.

Nous souhaitons élargir l'accès à la protection universelle maladie aux Français de l'étranger. Nos ressortissants habitent souvent des pays ne disposant pas de sécurité sociale universelle ou dans lesquels l'accès aux services de santé de qualité est réservé à une frange privilégiée de la société car il faut avancer des frais élevés. Certains sont confrontés à une précarité grandissante en raison de la crise inflationniste.

Les ressortissants français à l'étranger n'ont pas tous des revenus élevés, contrairement à une image d'Épinal répandue. Il est de notre responsabilité de garantir un accès à la protection de santé à tous les Français.

Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par certains Français vivant à l'étranger en matière de soins. Les 100 millions d'euros prévus par cet amendement sont très insuffisants pour financer la mesure proposée.

Avis défavorable.

Il s'agit ici d'abonder le budget d'aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements de l'AEFE. L'inflation est mondiale, le besoin d'augmenter les bourses aussi, d'autant que le taux de change est défavorable et que certains frais de scolarité augmentent de façon significative. L'augmentation de crédits proposée, qui vise à accompagner les familles en difficulté, est donc pleinement justifiée.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, les crédits visés sont en hausse de 13,6 millions d'euros, ce qui représente un effort important. Il n'est pas nécessaire de les augmenter, d'autant qu'ils ne sont pas intégralement exécutés.

Cet amendement vise à augmenter les bourses scolaires pour favoriser l'accès des élèves français au réseau AEFE, dans un contexte de forte inflation et de hausse des frais de scolarité dans de nombreux établissements.

Je rends hommage aux élus locaux de la République française dans les pays étrangers, qui siègent, dans cette période, au sein des commissions d'attribution de bourses rattachées aux services consulaires.

L'amendement aurait pour effet de créer de la soulte, c'est-à-dire des crédits inutilisés. En 2024, les crédits visés s'élèveront au niveau historique de 118 millions d'euros, soit près de 30 millions de plus que lorsque nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons utilisé 115 millions d'euros cette année. Faire correspondre les principes de répartition des bourses et les montants affectés est un travail de dentellerie.

Avis défavorable à cet amendement inutile.

Cet amendement vise à revaloriser les aides accordées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS).

Avis défavorable. De nombreuses demandes d'aide ont été déposées pendant la crise de la Covid. Depuis quelques mois, leur nombre diminue légèrement. Le montant prévu par le projet de loi de finances pour 2024 est suffisant.

Nous voulons mettre fin à ce que nous considérons comme une anomalie dans la délivrance de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les CCPAS demandent un taux d'incapacité de 80 % pour en accorder le bénéfice, alors que, dans l'Hexagone, ce taux peut être de 50 % si le handicap empêche de travailler suffisamment.

Nous y voyons une forme de rupture d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils vivent à l'étranger ou non, et un refus de prise en compte du handicap, alors même que la détection du handicap fait des progrès et que nous assistons, depuis plusieurs années, à une augmentation des cas de maladies chroniques susceptibles de provoquer des handicaps. Il convient de rectifier cette inégalité dans la délivrance de l'AAH.

Certes, les modalités d'attribution de l'AAH varient entre les Français vivant sur le territoire national et ceux vivant à l'étranger. La mesure proposée provoquerait un surcoût considérable, que le programme 151 ne peut absorber.

Avis défavorable.

Nous souhaitons revenir sur le désinvestissement de l'État du financement du dispositif d'aide d'accès à la couverture santé des caisses des Français de l'étranger (CFE). En 2012, l'État en finançait 50 % ; il en finance 10 % aujourd'hui.

Les CFE disposent de réserves qui leur permettent d'absorber cette charge. Par ailleurs, elles travaillent à une revalorisation tarifaire visant à augmenter leurs ressources propres. Les subventions de l'État ne sont qu'une partie de leur budget, la majeure partie étant constituée des cotisations des adhérents.

Avis défavorable.

Nul ne peut ignorer que le contexte inflationniste mondial encouragé par les pratiques spéculatives plonge nos compatriotes dans une grande précarité économique. Parmi les plus vulnérables, près de 4 000 personnes à très faibles revenus, âgées de plus de 65 ans ou en situation de handicap, ont bénéficié des aides versées par les CCPAS.

Cette enveloppe, qui permet de verser des aides mensuelles ou ponctuelles à nos compatriotes en difficulté, parmi lesquels on compte des enfants en détresse, est insuffisante. Le contexte inflationniste appelle un effort de solidarité nationale redoublé. Seule une hausse substantielle de cette enveloppe permettra de mieux soutenir nos compatriotes les plus vulnérables.

Avis défavorable. Pendant la crise de la Covid, les demandes ont été nombreuses. Leur nombre ayant diminué, le budget alloué aux CCPAS est suffisant.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'action sociale des CCPAS en faveur de nos compatriotes les plus démunis vivant à l'étranger. Cette enveloppe permet de verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus âgés de plus de 65 ans ou handicapés.

Par le biais de cet amendement d'appel, nous souhaitons clarifier notre modèle de prise en charge des frais des consuls honoraires, qui assurent des missions de service public permettant le bon fonctionnement de notre réseau consulaire. Ils ne sont pas rémunérés mais les frais inhérents à leur mission sont pris en charge par l'État.

Ce modèle soulève des difficultés. En raison des retards de remboursement, les consuls honoraires sont souvent contraints d'avancer les sommes sur leurs deniers personnels. Au Laos, un consul honoraire m'a dit que ses billets de train ne lui sont pas toujours remboursés. D'autres États, comme les Pays-Bas, ont choisi un modèle d'indemnité forfaitaire pour éviter de telles avances. Nous souhaitons que des pistes de réforme soient étudiées.

Dans le réarmement et la réorganisation de nos services consulaires, le statut de consul honoraire est une zone grise. J'en connais qui sont ravis de payer de leur poche et agissent pour leur influence personnelle. Nous utilisons mal les consuls honoraires. J'émets un avis défavorable à cet amendement d'appel, dont l'aspect financier est anecdotique, mais je suis favorable à l'ouverture d'une réflexion sur la réorganisation de nos services consulaires.

Nous souhaitons donner l'alarme sur le fonctionnement du traitement des visas, dont une part belle est attribuée aux prestataires privés. Non rémunérés par les consulats, ils le sont directement par les demandeurs, par le biais de frais de service qui s'ajoutent aux frais de visa.

Non seulement cette politique d'externalisation affecte directement les usagers, en leur demandant d'assumer des charges supplémentaires, mais elle met dans la main du privé les données personnelles de millions d'usagers, ce qui est totalement irresponsable. Les missions de service public doivent être assurées par le service public.

Les prestataires privés sont efficaces. Les problèmes de délai se posent surtout dans les consulats.

Avis défavorable.

Nous allons passer au vote sur les crédits de la mission budgétaire Action extérieure de l'Etat. J'invite les rapporteurs à nous rappeler leur avis.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Action extérieure de l'Etat.

Pour ma part, je m'abstiendrai.

Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la France. Cet objectif, me semble-t-il, peut nous réunir.

L'amendement II-AE97 vise à créer un indicateur de performance permettant de connaître l'état de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte et son évolution, notamment par les États membres de l'Union africaine (UA), et d'adapter et d'améliorer en conséquence l'efficience de l'action extérieure portée par la diplomatie française.

L'indicateur donnerait, au 1er janvier 2024 et selon une fréquence annuelle, sur la base des données du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le nombre de pays membres de l'UA ayant contracté avec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopération relatifs à Mayotte.

Avis favorable. L'amendement permet d'exprimer notre soutien à Mayotte, dans la continuité de l'opération lancée sur l'île par le ministre de l'intérieur il y a quelques semaines.

Je suis très favorable à la réflexion sur les indicateurs, qui est proprement un travail de parlementaire et qui nous permet de travailler de façon plus rapide et plus systématique sur les budgets.

Sur l'amendement, je m'abstiens, faute d'en saisir l'implication concrète.

Le groupe Renaissance ne votera pas l'amendement.

Pour ma part et au nom de M. Kamardine, j'aimerais que nos collègues du groupe Renaissance expliquent leur vote, qui est très surprenant compte tenu de l'engagement fort et clair du Gouvernement, notamment du ministre de l'intérieur, envers Mayotte. S'agissant du sujet capital de la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la République française, je regrette que le groupe majoritaire de la majorité n'exprime pas son point de vue.

Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs de l'action Accueil des élèves français du réseau AEFE, celui de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap et, pour ce faire, l'assortit de l'indicateur des parts d'heures d'accompagnement attribuées.

Cet amendement peut être retravaillé en vue de l'examen du texte en séance publique.

L'AEFE inclut un observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), auquel contribuent des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) et les parents. Cet énorme travail est ponctué de réunions mensuelles partout dans le monde. Nous sommes le seul réseau international à le faire et nous le faisons très bien. L'activité de l'OBEP est suivie par des indicateurs tels que le nombre d'élèves et d'AESH, qui permet une amélioration constante de son action.

Peut-être pourrions-nous faire en sorte, par voie d'amendement, que ces indicateurs cantonnés au budget de l'AEFE en soient extraits à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Par ailleurs, l'amendement mentionne les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont rien à voir avec l'OBEP.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je le maintiens.

Cet amendement, que je présente régulièrement, vise à préciser la définition des EGD par l'AEFE, en y incluant les ressources des familles, oubliées par la loi il y a trente ans mais qui constituent l'essentiel des ressources, et en les rassemblant au sein d'un comité d'administration des EGD.

Si nous ne pouvons modifier les contrats d'objectifs et de moyens (COM) et les contrats d'objectifs et de performances (COP), nous pouvons demander au Gouvernement d'étudier l'harmonisation de leur temporalité s'agissant des opérateurs dans un domaine donné, pour mettre un terme à une forme de cacophonie. En outre, les approuver, les passer en revue un an plus tard et les analyser un an avant leur terme pourrait servir de base à une loi de programmation de notre action extérieure, que beaucoup d'entre nous appellent de leurs vœux, coïncidant avec leur exécution et assurant l'engagement de Bercy, que je demande en vain depuis six ans.

Cet amendement d'appel permet de placer notre éternelle discussion sur les COM et les COP au bon niveau en vue de progresser dans cette législature.

La dégradation des relations entre la France et le Burkina Faso, le Mali et le Niger a des conséquences importantes sur les établissements de l'AEFE qui s'y trouvent. Plusieurs familles françaises ont quitté ces pays. Leurs finances en sont d'autant plus détériorées. Il en résulte un risque de hausse des frais de scolarité pour les élèves restants. Le groupe La France insoumise demande un état des lieux financier des établissements et les moyens mis en œuvre pour éviter des frais de scolarité prohibitifs.

Avis défavorable.

Notre commission a déjà ces informations. Deux de ses membres siègent au conseil d'administration de l'AEFE ; votre rapporteur fait son travail. Les budgets de l'AEFE figurent dans mes rapports pour avis depuis sept ans. Nous disposons, dans le cadre de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement, des budgets de chaque lycée géré par l'AEFE. Demander au Gouvernement de rédiger les rapports que nous devons faire nous-mêmes me surprend toujours. C'est à chacun de nous de faire ce travail. Nul ne nous en empêche.

Par ailleurs, un seul des six établissements auxquels vous faites allusion est un EGD. Les cinq autres sont des établissements en gestion locale. L'État français ne peut se prévaloir d'aucune autorité pour demander la comptabilité d'un organisme de droit malien ou de droit burkinabé.

Cette demande de rapport vise à alerter sur la multiplication du recours à la dématérialisation dans les services consulaires. Dans un rapport publié en janvier 2019, la Défenseure des droits sonnait l'alarme sur les risques d'inégal accès au droit et d'exclusion auxquels expose le développement de la dématérialisation des services publics. Il en résulte une rupture d'accès aux droits pour de nombreuses personnes âgées, étrangères et en situation de précarité, mais aussi pour un jeune sur quatre.

La dématérialisation ne palliera jamais le manque de moyens humains. Les usagers ne parviennent pas à trouver des créneaux pour des demandes de visas ou de documents car nous manquons de personnes pour les accueillir. Le manque de moyens et la dématérialisation créent une telle complexité que des commerces parallèles de prise de rendez-vous émergent dans plusieurs pays, ce qui ne peut être toléré.

Certes, la dématérialisation des services pose des problèmes, notamment aux publics les plus éloignés du numérique. Toutefois, s'agissant des Français de l'étranger, dont le domicile est souvent éloigné de leur consulat, elle permet de faciliter les démarches.

Avis de sagesse.

Il ne faut pas avoir peur de la numérisation, qui se passe plus ou moins bien selon les consulats. Ce qui s'impose, c'est une réorganisation fondamentale et commune des services consulaires, par le biais notamment d'échanges de bonnes pratiques.

Avis défavorable.

Nous appelons l'attention sur l'accroissement des délais de délivrance des visas de court séjour par les services consulaires français. En 2021, le délai de délivrance était de presque sept jours. En 2023, l'objectif de trois jours n'a pas été atteint. En 2024, on baisse les bras et on passe à une cible de neufs jours. Outre ces délais de traitement, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de visa est très difficile. La situation est telle que, dans plusieurs pays, un commerce parallèle de facilitateur de prise de rendez-vous se développe, multipliant par deux ou trois les dépenses engagées par les demandeurs. Nous demandons un rapport pour faire la lumière sur cette situation.

Avis défavorable. Plusieurs mesures ont récemment été prises pour réduire les délais. Par ailleurs, un rapport d'information à ce sujet a été rédigé il y a deux ans.

Nous appelons l'attention sur la multiplication des recours à des prestataires dans la réalisation de nos missions de service public. Depuis plusieurs années, les millions de Français et d'étrangers qui dépendent des réseaux consulaires constatent une baisse générale de la qualité des services publics consulaires. Les interlocuteurs sont de moins en moins identifiables. Les délais de prises de rendez-vous et de délivrance ne cessent de croître. La situation est telle que, dans plusieurs pays, des commerces parallèles, parfois à proximité de nos établissements, se multiplient pour proposer des prises de rendez-vous. Au Sénégal par exemple, contre l'équivalent d'un salaire minimum (SMIC), un prestataire privé obtiendra un rendez-vous à votre place. Cette situation n'est pas tolérable. Elle est une honte pour notre pays. Nous demandons un rapport pour faire la lumière sur cette dégradation des services consulaires.

Les abus que vous décrivez ne sont pas acceptables. Toutefois, les prestataires privés permettent d'obtenir des délais de délivrance de visas raisonnables.

Avis défavorable.

Nous en avons terminé avec le débat sur la mission Action extérieure de l'Etat. Je remercie nos rapporteurs et tous les participants pour leur contribution à ces échanges.

S'agissant de la mission Immigration, asile et intégration, les crédits de paiement sont portés par le projet de loi de finances pour 2024 à un peu plus de 2,1 milliards d'euros, soit une hausse de 7,3 %. Cette enveloppe finance notamment les actions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui sont chargés de gérer les flux migratoires, d'intégrer les étrangers en situation régulière, notamment les réfugiés, et d'examiner les demandes d'asile.

Ce dernier volet représente l'essentiel de l'enveloppe budgétaire, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, soit les deux-tiers de la dotation. Dans le contexte actuel d'augmentation tendancielle du volume des demandes d'asile, ces crédits sont valorisés de 11 %.

Notre rapporteur pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de ses travaux à la politique des visas. Il dressera aussi, dans le prolongement de son rapport de l'an passé, le bilan de l'accueil des déplacés ukrainiens et traitera de questions d'actualité sur le sujet des mouvements migratoires.

La mission Immigration, asile et intégration se compose de deux programmes, le programme 303, Immigration et asile, et le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française. Dans le projet de loi de finances pour 2024, les crédits de paiement cumulés de ces deux programmes augmentent de 7,5 %, pour atteindre 2,15 milliards d'euros.

Le programme 303 rassemble l'essentiel des crédits de la mission. Ses crédits de paiement augmentent de plus de 17 %, et ceux dédiés plus particulièrement à la lutte contre l'immigration irrégulière sont en hausse de plus de 53 %. Ils visent à financer notamment la poursuite du plan d'ouverture de places en centre de rétention administrative (CRA) pour atteindre progressivement 3 000 places en 2027, contre 1 490 en 2017.

Le Gouvernement a décidé de destiner la rétention administrative prioritairement aux étrangers en situation irrégulière causant des troubles à l'ordre public. Pour les autres, le Gouvernement invite à privilégier, dans un premier temps, l'assignation à résidence, avant de recourir, si nécessaire, à la rétention administrative. L'accent a été mis sur la fermeté à l'égard des étrangers délinquants. Compte tenu du profil de la majorité des retenus, des travaux de sécurisation des CRA ont été jugés nécessaires. Les crédits du programme 303 visent à les financer.

S'agissant de l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, le programme 303 financera la création de 1 500 places d'accueil supplémentaires, auxquelles s'ajoutera la pérennisation des 500 places d'accueil temporaire ouvertes en 2023.

La dotation prévue au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) est en baisse de 7 % par rapport à la loi de finances pour 2023. Cette diminution résulte de la prise en compte de la réduction du délai de traitement des demandes d'asile, notamment grâce aux efforts consentis par l'OFPRA, que je tiens à féliciter.

Les autorisations d'engagement du programme connaissent une nette diminution, qu'explique pour l'essentiel le renouvellement pour trois ans, en 2023, des conventions pluriannuelles de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA).

Le programme 104, qui finance la politique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants, a un poids moindre au sein de la mission. Ses crédits de paiement diminuent d'environ 20 %, en raison notamment de la suppression de l'action 15, dont les crédits ont été répartis parmi d'autres actions.

Les crédits de paiement de l'action 12, relative à l'intégration des étrangers primo-arrivants séjournant de façon légale sur notre territoire, augmentent de près de 29 %. Ils financeront notamment la poursuite du déploiement du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir), qui vise à accompagner dans leur insertion les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, grâce notamment à l'ouverture, dans chaque département, d'un guichet unique pour aider les réfugiés connaissant des difficultés particulières pour accéder à l'emploi et au logement.

J'en viens à la partie thématique de mon rapport. J'ai décidé de détailler quatre défis auxquels la France et l'Europe sont particulièrement confrontées en matière migratoire.

Le premier défi est l'accueil des déplacés ukrainiens, auquel j'ai consacré l'intégralité de mon rapport l'an dernier. Il me tient à cœur de faire le point à ce sujet. Les déplacés ukrainiens sont 95 000 sur notre sol. Ils s'y trouvent sous le régime de la protection temporaire. Ils bénéficient dans notre pays d'un accueil particulièrement efficace et complet, dont nous pouvons être très fiers.

Un an et demi après le déclenchement du conflit en Ukraine, il est utile de dresser quelques constats sur leur intégration. Alors même qu'ils ont le droit d'exercer une activité professionnelle, leur taux d'emploi reste assez faible. L'une des raisons en est sans doute que les formations linguistiques qui leur ont été proposées ont été globalement peu suivies. La barrière de la langue est encore un obstacle pour beaucoup d'entre eux.

Par ailleurs, le nombre d'élèves ukrainiens inscrits dans le système scolaire français est en baisse, ce qui peut s'expliquer par des retours en Ukraine ou par la relocalisation de certaines familles dans d'autres pays mais aussi par un refus de scolarisation par certains parents ou par le choix d'un enseignement à distance en langue ukrainienne.

Ces constats doivent nous alerter car ils peuvent traduire un défaut d'intégration, alors même que de plus en plus d'Ukrainiens expriment leur volonté de s'installer définitivement en France. Un think tank ukrainien évalue à près de 40 % la proportion de déplacés qui n'envisagent pas de rentrer en Ukraine à la fin de la guerre. Je formule dans mon avis plusieurs propositions pour relever le défi de leur installation durable en France.

Le deuxième défi est l'accélération des flux migratoires au Sud de l'Europe, notamment via la Méditerranée centrale. Les franchissements irréguliers de frontières par cette route ont augmenté de 96 % en 2023. Quel que soit le bord politique auquel nous appartenons, cette explosion du nombre d'arrivées doit nous alerter. Ces franchissements se répercuteront nécessairement, avec un décalage, sur la demande d'asile dans notre pays, qui est déjà en forte augmentation. Les nationalités de pays subsahariens de l'espace francophone sont largement représentées.

Attendons-nous à une forte augmentation de la population des demandeurs d'asile, mais aussi de celle des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, laquelle était déjà de 550 000 à la fin de l'année 2022. Attendons-nous par ailleurs à une augmentation de la population en situation irrégulière, une forte proportion de déboutés du droit d'asile ne quittant pas le territoire français. Dans ce contexte de forts mouvements secondaires, je salue le déploiement de la « force aux frontières » dans les Alpes-Maritimes et dans les Hautes-Alpes décidé par la première ministre il y a quelques mois et je plaide pour le maintien de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen.

J'aborderai brièvement le troisième défi majeur qu'est le Pacte européen sur la migration et l'asile, qui vise à modifier certaines directives et certains règlements européens en vigueur et à les compléter par de nouveaux textes. Je pense en particulier au règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration qui vise à refondre le règlement Dublin III de 2013, ainsi qu'au texte prévoyant un nouveau mécanisme de solidarité en cas de situation d'urgence dans un État de premier accueil.

Après de longs mois d'enlisement, le Pacte européen sur la migration et l'asile est sur le point d'être adopté, malgré l'opposition de la Hongrie et de la Pologne, dont la position pourrait évoluer à l'issue des dernières élections. Tout l'enjeu sera d'assurer sa mise en œuvre opérationnelle, tant certaines de ses dispositions sont complexes.

Dernier défi et non des moindres, la demande de visas, qui a considérablement augmenté depuis les années 2010 : 4,3 millions de demandes ont été adressées aux postes consulaires français en 2019, contre 2,6 millions en 2012, soit une augmentation de 64 %. Paradoxalement, que la France soit l'un des pays accordant le plus de visas au monde est rarement mis à son crédit. Elle est au contraire l'objet de nombreux griefs, s'agissant notamment du nombre de refus, ainsi que du manque de rapidité et de transparence.

En raison de l'accroissement massif des demandes et des délivrances de visas, des réformes profondes du réseau consulaire ont été mises en œuvre. Le programme France-Visas est un système d'information intégré permettant de dématérialiser la procédure d'acquisition et d'instruction des demandes de visas et d'externaliser la constitution des dossiers, notamment dans les pays où la demande est la plus forte.

En dépit de ces réformes, la situation reste globalement difficile pour le réseau consulaire. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris ne devrait pas faciliter les choses. J'appelle donc à anticiper la poursuite de l'augmentation de la demande et à poursuivre les efforts de modernisation et d'externalisation de la procédure.

S'agissant de l'utilisation des visas comme levier vis-à-vis des pays peu coopératifs en matière migratoire délivrant peu de laissez-passer consulaires, la politique menée à l'égard des trois États du Maghreb n'a pas produit des résultats très satisfaisants. Elle a suscité un fort ressentiment dans la population des pays concernés, surtout dans les classes moyennes, souvent francophones et francophiles, et beaucoup d'incompréhension s'agissant de refus de visas parfois difficilement explicables ou justifiables, sans améliorer notablement la reprise par ces États de leurs ressortissants en situation irrégulière. Cette politique de quotas a donc été abandonnée au second semestre 2022.

Il serait erroné d'en conclure que les autorités françaises s'abstiennent de toute prise en compte de la bonne coopération consulaire avec les États tiers, laquelle demeure une condition nécessaire pour les exonérations de visas accordées par la France. Le niveau de coopération consulaire influence aussi par nature les conditions de délivrance des visas, ne serait-ce que parce que les postes consulaires n'ont pas la même évaluation du risque migratoire si les perspectives de retour sont faibles en cas d'immigration irrégulière.

Mes chers collègues, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Il s'agit d'un budget équilibré, reposant sur une augmentation non négligeable des crédits de paiement et axé sur le financement de priorités claires : l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; l'augmentation des capacités des CRA et leur sécurisation ; le renforcement de l'intégration des ressortissants étrangers séjournant de façon régulière dans notre pays.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

L'examen de la mission Immigration, asile et intégration entre en résonance avec une actualité sombre. La France est une terre d'accueil pour celles et ceux, étrangers, qui l'aiment, la défendent et la respectent, pas pour ceux qui lui vouent une haine profonde. Au nom du groupe Renaissance, je rends hommage à Dominique Bernard et apporte tout notre soutien à la communauté éducative. Nos pensées vont également à nos amis belges et suédois endeuillés.

Cette mission a trois grands objectifs : la gestion et le contrôle des flux migratoires, qui s'intensifient avec les bouleversements du monde ; l'accueil des réfugiés, qui nous est cher et fonde nos valeurs humanistes ; l'intégration des étrangers en situation régulière, qui est indispensable à notre pacte républicain.

Dans ce contexte préoccupant, le groupe Renaissance note avec satisfaction l'augmentation importante, de près de 29 %, des crédits de paiement visant à financer l'intégration des étrangers. Ils permettront notamment de financer le déploiement du programme Agir. Il est indispensable d'accompagner les réfugiés dans la recherche d'emploi et de logement.

Nous nous réjouissons également de la hausse des crédits de paiement en faveur de l'asile – au grand dam du Rassemblement national, qui mélange souvent asile, immigration, délinquance, criminalité et terrorisme –, ainsi que de la hausse des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière, qui augmentent massivement, à hauteur respectivement de 46 % et de 54 %.

Plus généralement, le groupe Renaissance salue la hausse significative des moyens prévus pour notre politique migratoire. Notre pays est confronté à un faisceau de défis, que le rapporteur vient d'évoquer en détail. L'intensification des traversées en Méditerranée, l'augmentation des demandes d'asile, la protection de nos frontières et l'accueil des déplacés ukrainiens exigent des moyens plus significatifs.

Disons-le clairement : la politique migratoire de la France doit marcher sur ses deux jambes, celles de l'humanisme – l'accueil est un devoir moral au fondement de notre nation – et celle de la fermeté – si nous devons prendre notre part, nous ne pouvons accueillir tout le monde. Par ailleurs, nous réaffirmons la nécessité d'une politique migratoire à l'échelle de l'Union européenne (UE).

Nous souscrivons aux conclusions du rapporteur. Nous vous invitons à voter largement les crédits de cette mission et à rejeter les amendements du Rassemblement national.

Le constat est clair : la politique migratoire en France est un échec. Augmentation des demandes d'asile de plus de 31 % de 2021 à 2022, augmentation de la délivrance des titres de séjour de 11,8 % en 2022, 7 % seulement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) exécutées en 2022 : quel bilan !

Une récente étude portant sur le coût de l'immigration démontre, s'il en était besoin, que celle-ci coûte plus que ce qu'elle rapporte. Son coût est passé de 17,4 milliards d'euros en 2012 à 40,3 milliards en 2023. Par rapport à 2012, les dépenses relatives à l'immigration ont augmenté de 64 %, contre seulement 23 % pour les recettes. Le surcoût de l'immigration irrégulière est évalué à 3,77 milliards d'euros.

Cette année encore, les incohérences du budget qui nous est présenté empêcheront de rebâtir une politique migratoire efficace. Le budget de l'action Garantie de l'exercice du droit d'asile enregistre une hausse de 11 %, ce qui est paradoxal, s'agissant de l'une des voies de l'immigration clandestine. Cette augmentation finance notamment la création de nouvelles places d'hébergement au titre de l'HUDA. Au Rassemblement national, nous proposons de construire une politique du droit d'asile traitant les demandes d'asile dans les pays où se trouvent les demandeurs, dès lors que c'est possible.

Le budget de la lutte contre l'immigration irrégulière est en augmentation de 53,8 % mais demeure inférieur à celui de la garantie d'exercice du droit d'asile, ce qui est révélateur de la stratégie catastrophique du Gouvernement. Par ailleurs, l'indicateur du nombre de retours forcés exécutés ne prévoit aucune cible de 2024 à 2026, alors même qu'il est essentiel pour déterminer le budget approprié.

Dans un contexte d'évolution de la pression migratoire, la révision de notre politique et de son financement sont des pierres angulaires pour faire face aux nouveaux défis. Le Rassemblement national propose un référendum sur l'immigration et des mesures concrètes, telles que l'expulsion des délinquants et des criminels étrangers, ainsi que l'instauration d'un principe de refoulement.

Les incohérences du budget présenté laissent perplexes sur son efficacité. Comment peut-il répondre de façon crédible à la submersion migratoire à laquelle la France doit faire face ?

La position du Rassemblement national est sans surprise.

Vous critiquez l'augmentation des crédits de l'action Garantie de l'exercice du droit d'asile, qui vise à augmenter les capacités d'hébergement des demandeurs d'asile. À défaut, nous aurons des demandeurs d'asile dans la rue et dans des campements sauvages, ce qui peut renforcer le sentiment d'insécurité, voire l'insécurité elle-même. Je ne comprends pas votre position.

Je ne comprends pas davantage vos amendements visant à réduire les crédits dédiés à l'hébergement ou à l'augmentation du nombre de places en CRA. Cela aurait pour effet de mettre dans la rue des demandeurs d'asile. Ce n'est pas, me semble-t-il, ce que souhaitent nos concitoyens.

Vous ne parviendrez pas à une immigration zéro. Il y aura toujours des demandeurs d'asile en France. Il faudra bien les loger pour préparer leur intégration ou leur renvoi dans leur pays d'origine.

Les crédits de la mission Asile, immigration et intégration du projet de loi de finances pour 2024 sont un prélude au énième projet de loi sur l'immigration, annoncé pour décembre, qui sera la dernière pierre à l'édifice de politiques migratoires toujours plus répressives et déshumanisées. Ni les chiffres ni les grandes annonces du Gouvernement ne mentent sur ses priorités : criminaliser, enfermer et détricoter le droit d'asile.

La France continue, encore et toujours, d'investir dans les CRA. Ces dernières années, l'enfermement en CRA, pourtant facultatif selon la loi, est devenu quasi systématique, et la durée de rétention a augmenté. En dépit de onze condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la France continue d'enfermer des enfants, notamment à Mayotte, où le nombre d'enfants en CRA est trente fois plus élevé que dans l'Hexagone.

Quant au droit d'asile, pourtant fondamental, il reste sous-financé. D'après le bleu budgétaire, seuls 59 % des demandeurs d'asile ont obtenu un hébergement en 2023. Face à ces besoins, la création en 2024 de 1 000 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile est dérisoire.

Par ailleurs, le Gouvernement demande à l'OFPRA de rendre 15 000 décisions de plus en 2024. Quels moyens lui accorde-t-il pour ce faire ? Dix-sept équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Le Gouvernement organise l'affaiblissement de notre système d'asile en imposant des délais de procédure toujours plus courts et des objectifs de traitement des demandes toujours plus élevés à des instances en sous-effectif n'ayant même pas les moyens d'examiner les demandes de façon sereine et individualisée.

S'agissant de la partie thématique du rapport, je prends note avec déplaisir de l'enthousiasme pour l'externalisation du traitement des demandes de visas dont il fait preuve, alors même que nos services consulaires souffrent de décennies de réduction des coûts et des effectifs. Loin de proposer de lui apporter les moyens nécessaires, le rapport suggère de porter un coup fatal à ce service public essentiel.

S'agissant de la dimension européenne de la politique migratoire, le rapport disserte longuement sur les franchissements irréguliers aux frontières extérieures de l'UE mais demeure silencieux sur les drames humains qu'entraînent les politiques sécuritaires. De janvier à septembre 2023, plus de 2 500 personnes sont mortes ou portées disparues en tentant de traverser la Méditerranée.

Quant à l'accord entre l'UE et la Tunisie, le rapport ne mentionne pas une seule fois les discours haineux envers les migrants du président autocrate Kaïs Saïed, ni les violences et les transferts forcés de centaines de personnes dans le désert, à la frontière libyenne. La politique migratoire actuelle est inefficace pour prévenir ces drames. Pire, elle y contribue. Pourtant, l'UE et la France s'enferrent dans cette impasse.

Le groupe LFI-NUPES rejette ces crédits, qui consacrent et renforcent des politiques toujours plus sécuritaires, inhumaines et inefficaces.

D'une radicalité à l'autre ! Entre zéro immigration et l'accueil de toute la misère du monde, la position du Gouvernement est une position d'équilibre.

Vous déplorez le manque de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile : votez les crédits, qui en augmentent le nombre ! Si celui-ci vous semble insuffisant, que n'avez-vous déposé des amendements visant à l'augmenter ? Vos actes contredisent vos discours.

La politique migratoire de notre pays s'inscrit dans un monde particulièrement marqué par les crises. Elle suscite – nous venons d'en avoir deux exemples – des postures souvent éloignées des situations personnelles des premiers concernés. Accueillir tout le monde est aussi irréaliste qu'ériger des murs. Ce sujet mérite une étude rigoureuse et chiffrée, ainsi que notre profonde humanité.

Pour faire face aux tendances que vous documentez, ce budget confirme les orientations de 2023. Il procède d'une vision équilibrée, insistant sur l'amélioration des capacités du dispositif national d'accueil des personnes demandant asile (DNA) et sur le déploiement du programme Agir mais aussi sur la poursuite de la lutte contre l'immigration illégale, grâce notamment à l'augmentation du nombre de places en CRA, qui a doublé depuis 2017. Concernant l'accueil des réfugiés, une part du budget sera dédiée à l'augmentation des places pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, notamment les plus vulnérables.

Le travail donne les clés de l'émancipation et de l'intégration. Je salue la poursuite de la montée en puissance du programme Agir, dont le budget augmentera de 30 millions d'euros en 2024. Il fait de l'échelon départemental l'interlocuteur privilégié, sur un modèle de guichet unique, pour donner une chance à chacun. S'agissant du faible taux d'emploi des déplacés ukrainiens, qui certes peut s'expliquer, je m'associe à la recommandation selon laquelle il est nécessaire de travailler sur ce sujet.

Par ailleurs, la réponse à la question migratoire est nécessairement européenne. Je salue les très nombreuses avancées réalisées sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, grâce notamment à la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Les bouleversements en cours rendent son adoption plus impérieuse encore. Il doit être une solution équilibrée entre souveraineté et solidarité, efficacité et humanité. C'est naturellement dans cette lignée que nous nous inscrivons. Le prochain défi sera celui de sa mise en œuvre. La France devra absolument rester mobilisée.

Le groupe Démocrate votera les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de vos éclaircissements et du choix qui a été le vôtre de mettre l'accent sur l'accueil des réfugiés ukrainiens, sur la nouvelle accélération des flux migratoires irréguliers via la mer Méditerranée et sur leurs conséquences aux échelons européen et français. Je l'ai dit à plusieurs reprises lors d'auditions et de réunions diverses de notre commission : je suis pour ma part très attentif à d'autres réfugiés dont le nombre augmente chaque année, les réfugiés climatiques.

S'agissant du budget 2024, je note l'augmentation des crédits de paiement et la diminution des autorisations d'engagement. Je note que, cette année encore, la dimension sécuritaire prédomine largement dans son élaboration. Du côté de l'intégration, il manque toujours d'ambition, au moment où l'actualité tragique qui a frappé notre pays en démontre cruellement l'importance.

Concernant l'asile, il est toujours nécessaire de rappeler les principes constitutionnels encadrant le droit positif. À toute personne demandant l'asile, l'examen impartial de sa demande par un établissement public doit être garanti. Dans ce cadre, tout demandeur d'asile dispose d'un droit de séjour, d'un droit à l'hébergement et d'un droit à une prise en charge sociale. J'observe que l'objectif présidentiel de réduction du délai d'instruction des demandes à six mois est loin d'être atteint.

Le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra, de façon vigilante, sur les crédits de la mission.

C'est dommage. Certes, mon rapport rappelle que la politique migratoire comporte une dimension sécuritaire et le budget prévoit des moyens pour lutter contre l'immigration irrégulière. Dans le même temps, nous augmentons de façon considérable les places d'hébergement au titre de l'HUDA, associant à la dimension sécuritaire une dimension humaniste dont la France ne peut faire l'économie.

Monsieur le rapporteur pour avis, je salue votre travail. Je salue aussi le choix d'examiner les crédits de la mission Immigration, asile et intégration en commission des affaires étrangères, pour une bonne et simple raison : il y a quelques mois, Estelle Youssoufa et moi-même avons eu l'occasion, dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l'Union européenne et en Océan indien, de rappeler que la politique migratoire ne peut s'envisager uniquement aux contours de nos frontières et qu'elle est tributaire de dynamiques de fond à l'échelle mondiale.

Le retour de la guerre à l'Est de l'Europe, la situation humanitaire et sécuritaire préoccupante en Afrique du Nord, au Sahel et dernièrement au Moyen-Orient et les dynamiques démographiques et climatiques vertigineuses doivent mobiliser non seulement la France mais aussi toutes les autres démocraties européennes. Nous devons européaniser complètement notre politique d'asile, donner les moyens à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour muscler notre stratégie d'éloignement et favoriser le traitement ainsi que le filtrage des demandes au plus proche des pays d'origine, le tout en prenant pour base le Pacte européen sur la migration et l'asile, qui doit être adopté prochainement par le Parlement et le Conseil européens.

Toutefois, tout ne repose pas sur l'Europe. La France doit faire face à des défis qui lui sont propres : l'intégration d'un côté, la lutte contre l'immigration illégale de l'autre. Le budget que nous examinons me semble à la hauteur de ces enjeux.

Sur le premier volet, le groupe que je préside salue l'effort supplémentaire consenti en faveur de l'apprentissage et de la maîtrise du français pour les demandeurs de titres de séjour. Sur le second volet, nous soutenons la hausse de 60 millions d'euros du budget alloué à la politique d'éloignement et à la création de places en CRA, conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), que le ministre de l'intérieur a défendu et que nous avons adoptée il y a peu.

Le groupe Horizons et apparentés approuve et votera la hausse des crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Je partage tout à fait l'analyse qui vient d'être faite. La politique migratoire doit avancer sur ses deux jambes : la fermeté et l'humanisme. Il est fondamental d'assurer un double contrôle de l'immigration, aux échelons européen et français.

Nous ne saurions opposer trop de filtres à l'immigration massive, qui en tout état de cause est inéluctable, compte tenu de la démographie exponentielle de l'Afrique et du changement climatique, qui entraîneront forcément des migrations vers le Nord, donc vers l'Europe. Tous les niveaux de contrôle doivent être prévus. La France et l'Europe sauront faire face.

Nous en venons aux interventions à titre individuel des membres de la commission.

D'après le rapport du sénateur Meurant sur la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2023, le nombre de retours forcés exécutés en 2019 avoisinait 32 000 ; la même année, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) s'élevait à 334 000. D'après les chiffres prévisionnels pour l'année prochaine, les bénéficiaires de l'AME seront plus de 400 000, alors que le nombre de retours forcés exécutés a chuté à 11 410 en 2022. Après 2022, plus de chiffres : comme c'est étrange !

Comment expliquez-vous le décrochage des retours forcés exécutés par rapport au nombre de bénéficiaires de l'AME, qui indique pourtant une hausse constante du nombre d'immigrés illégaux ? Comment expliquez-vous que le nombre de retours forcés exécutés à partir de l'année 2022 ne figure pas dans le projet annuel de performances (PAP) ?

Faire un comptage précis des laissez-passer consulaires est difficile car de nombreux immigrés détruisent leurs documents. La France y travaille. J'imagine qu'elle apportera bientôt des solutions.

L'Italie subit une très forte pression migratoire : depuis le 1er janvier 2023, plus de 130 000 arrivées y ont été enregistrées, soit une hausse de plus de 80 % en vingt ans. Cette situation a un impact direct sur notre frontière avec l'Italie, longue de 500 kilomètres, et n'a pas manqué de susciter des tensions politiques entre nos deux pays à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Dans votre rapport, vous préconisez de maintenir le contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen, qui a été réintroduit à titre temporaire. Dans ce contexte, l'entrée en vigueur du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, dit « traité du Quirinal », est-elle susceptible d'améliorer significativement le contrôle des flux migratoires de l'Italie vers la France ?

Très clairement, ce traité facilitera le contrôle des flux migratoires venus d'Italie, qui est un enjeu majeur sur le territoire métropolitain, car la plupart des immigrés venant d'Afrique subsaharienne passent par l'Italie. Le renforcement de notre coopération sur ce sujet est primordial et doit être prioritaire. Le traité ne va peut-être pas assez loin mais il va dans le bon sens.

L'un des objectifs de l'action 01 Circulation des étrangers et politique des visas est la « mise en place de dispositifs visant à simplifier les procédures de délivrance des visas aux étrangers de bonne foi ». Comment s'assurer de la bonne foi d'individus qui ont menti pour obtenir leur visa ? D'après le rapport d'information sur la politique des visas réalisé sous la précédente législature, 30 % des étudiants restent sur le sol français après expiration de leur visa. De plus, de 20 % à 30 % des demandes de visa émanant de certains pays africains sont frauduleuses.

La politique des visas ne saurait servir à simplifier la vie d'étrangers mal intentionnés, qui veulent abuser de notre modèle social et du caractère fictif des frontières de l'espace Schengen, qui sont des passoires. Dans votre rapport, vous relevez un risque important de fraude, notamment documentaire, en matière de visas mais vous ne relevez pas qu'aucun moyen supplémentaire n'est prévu pour lutter contre.

Comment expliquez-vous, alors même que les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont en hausse de 7,3 %, que les crédits de l'action 01, particulièrement sensible, n'augmentent pas dans les mêmes proportions ?

La question des visas est fondamentale. Elle fait l'objet de réformes au sein de notre réseau consulaire, visant notamment à la centralisation du traitement des visas et à la numérisation de leur contrôle. D'autres progrès peuvent certainement être faits mais cette question a bien été identifiée et nous y travaillons.

Le problème des visas est double : d'un côté, nous accordons des visas à des personnes qui ont monté des dossiers frauduleux ; de l'autre, nous en avons refusé à des personnes francophones ou francophiles, ce qui a créé un sentiment antifrançais dans certains pays. Il faut optimiser la procédure de délivrance des visas dans nos consulats. Nos ambassadeurs et consuls y travaillent.

Il s'agit, par cet amendement, d'entraver la création de nouvelles places en centre d'accueil de demandeurs d'asile. Chacun sait que le recours au droit d'asile est l'une des voies principales de l'immigration clandestine. La politique migratoire doit encourager le départ, lorsqu'il est possible, et non l'accueil massif, aux frais du contribuable français.

Au Rassemblement national, nous sommes opposés à l'augmentation du nombre de places d'accueil et nous souhaitons que toutes les demandes d'asile soient traitées dans le pays de départ – quand il n'est pas en guerre et que c'est possible – et non chez nous, aux frais du contribuable français.

Nous avons une vraie opposition idéologique sur ce point : pour notre part, nous pensons que la réduction du nombre de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile créera de l'insécurité.

Le Rassemblement national veut réduire les flux migratoires vers la France : soit, mais il continuera d'arriver des demandeurs d'asile et on ne les laissera pas dans la rue. Il faut pouvoir les héberger dignement, ce qui est la première étape d'une bonne intégration. Tous les groupes, me semble-t-il, souhaitent que les étrangers, en France, s'intègrent mieux. Vos amendements auraient un effet exactement inverse.

Avis défavorable.

Je confirme que nous avons une vraie différence idéologique.

Il s'agit ici d'enrayer la pression migratoire et l'augmentation du nombre de demandes d'asile, qui est de 31 % en 2022. La liste des pays où les demandes augmentent le plus mérite une discussion : l'Afghanistan, avec une hausse de 39,8 % ; le Bangladesh, avec 68,3 % ; la Turquie, avec 99,6 % ; la Géorgie, avec 92,8 % ; la République démocratique du Congo, avec 140 %.

Augmenter nos capacités d'hébergement, c'est encourager ces flux migratoires, qui sont déjà en pleine explosion. Nous maintenons que les demandes d'asile doivent être faites dans le pays d'origine, lorsque c'est possible. Il y a une différence fondamentale entre la position du Gouvernement et la nôtre : pour nous, la place des clandestins déboutés du droit d'asile ou venant d'un pays qui n'est pas en guerre n'est pas la rue en France mais leur pays d'origine.

Pour moi, il n'est pas contradictoire de renforcer les contrôles aux frontières de l'Europe et de la France pour mieux combattre l'immigration, d'une part, et d'assurer à ceux qui arrivent sur notre sol un accueil correct, d'autre part.

Il y aura toujours des immigrés qui arriveront sur notre sol. Ne pas les héberger correctement, c'est enfoncer un premier coin dans leur insertion et créer un désordre dont nous ne voulons pas.

Dans un contexte de crise sans précédent de nos finances publiques, chaque euro compte et doit être dépensé au bénéfice des Français. Or les crédits destinés à la prise en charge sanitaire des personnes en CRA – autrement dit des personnes présentes sur notre territoire de manière irrégulière – augmenteront de 1,77 million d'euros en 2024. Le Gouvernement justifie cette hausse par la revalorisation des salaires du personnel médical des CRA, consécutivement au Ségur de la santé.

Toutefois, la hausse des crédits prévue dépasse de beaucoup – 1,2 million – le coût de cette revalorisation salariale. Il n'est pas question de revenir sur cette prise en charge sanitaire, qui est un impératif de santé publique et un devoir d'humanité. Mais il n'y a aucune raison que les contribuables français paient plus que nécessaire.

Le nombre de places en CRA augmentera ; il est donc normal d'augmenter aussi les crédits dédiés à la prise en charge sanitaire dans les CRA. On ne peut pas y accueillir davantage de personnes et réduire les soins qu'on leur prodigue.

Cet amendement d'appel vise à dénoncer l'inefficacité de Frontex. Censée protéger les frontières de l'Union européenne des flux migratoires illégaux, elle est devenue une agence d'accueil des migrants.

On dénombrait près de 124 000 franchissements irréguliers en 2020 ; on est passé à plus de 228 000 en 2022, pour un budget annuel de 700 millions d'euros. L'hôtesse d'accueil est donc rémunérée à grands frais par les contribuables français. Cela suffit ! Nous proposons de créer un corps français de lutte contre l'immigration irrégulière en mer, en lui allouant un budget de 100 millions d'euros.

Si nous n'avions pas Frontex, les chiffres seraient encore plus élevés.

Par ailleurs, nous avons déjà une gendarmerie maritime. Surtout, les migrants qui arrivent en France arrivent d'Italie par la voie terrestre. Créer un corps français en mer ne servirait donc à rien.

Avis défavorable.

Les années passent et l'inaction du Gouvernement reste. Notre pays subit une vague migratoire sans précédent mais rien n'est fait.

Il y a la partie émergée de l'iceberg, c'est-à-dire l'immigration légale, avec 310 000 titres de séjour accordés en 2022, et la partie immergée, c'est-à-dire l'immigration irrégulière. On compte plus de 400 000 bénéficiaires de l'AME : c'est un naufrage humain, social, économique et sécuritaire, auquel quelques places d'hébergement supplémentaires ne changeront rien. En face, l'inaction : 11 410 retours forcés seulement en 2022, et aucun chiffre depuis lors.

Avec cet amendement, nous proposons de renforcer de 100 millions d'euros le budget alloué à la lutte contre l'immigration irrégulière, pour le porter à 400 millions d'euros.

En 2022, l'OFII annonçait que 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) étaient orientés vers une formation linguistique. Pourtant, la formation linguistique est l'objet même du CIR. De plus, selon les objectifs et indicateurs de performances du projet de loi de finances pour 2024, l'efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR est de 63,9 %. En conséquence, 36,1 % des 47,5 % sont mal affectés, soit 17,15 % de la somme totale.

Il est donc proposé de transférer la fraction correspondante, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action Lutte contre l'immigration irrégulière, dont les ressources profiteront ainsi à l'État et à notre société. L'intégration, pour être réussie, doit reposer sur du bon sens et de la bonne volonté. Il faut protéger les immigrés intégrés et les contribuables français.

Il faut faire des efforts pour améliorer l'enseignement du français aux migrants qui arrivent sur notre sol et demandent à être intégrés : nous sommes d'accord là-dessus. Mais ce n'est pas en retirant les crédits dédiés à l'apprentissage du français que nous y parviendrons.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à rediriger près de 40 millions d'euros d'une action visiblement en échec vers une action qui ne demande qu'à en être dotée.

Au vu des émeutes qui ont secoué la France à l'été 2023 et des troubles que vit le pays en ce moment, en résonance avec le conflit israélo-palestinien, il est clair que les efforts pour l'intégration des étrangers sont un échec. En conséquence, nous proposons de cesser d'investir toujours davantage dans l'action Intégration des étrangers primo-arrivants, qui ne produit que peu de fruits, et de doter davantage l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.

Cela ne pourra qu'être bénéfique, tant pour la société française que pour les personnes qui ont effectivement besoin de notre protection. Notre modèle social et la générosité du contribuable français ne doivent pas faire l'objet d'abus à ce point scandaleux.

Nous avons vraiment une approche très différente de ces sujets. Il faut mieux intégrer les migrants qui arrivent sur notre sol. Les crédits alloués à l'intégration ne représentent que 20 % des crédits de la mission. Vous proposez de les diminuer encore.

Nous n'intégrerons pas mieux ceux qui arrivent sur le sol national en réduisant les crédits dédiés à l'intégration : c'est totalement contradictoire. J'ai bien compris que vous vouliez être plus fermes aux frontières et nous partageons cet objectif mais cela ne signifie pas que l'on doit moins bien intégrer les gens et consacrer moins de crédits à l'intégration.

Avis défavorable.

En 2023, on notait dans les centres d'hébergement pour demandeurs d'asile un taux de présence indue de 12 % pour les réfugiés et de 7,5 % pour les déboutés du droit d'asile. En somme, seules 79 % des places dédiées aux demandeurs d'asile sont effectivement mises à leur disposition.

Puisque 21 % des sommes affectées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont été détournées de leur fonction première, il est proposé de les transférer vers l'action Accès à la nationalité française, largement sous-dotée. Il faut cesser de consacrer des millions au logement de personnes qui devraient être expulsées et réserver ces places à ceux qui en ont besoin.

Si la triste actualité ne peut que me donner raison, j'attends surtout un sursaut de votre part, chers collègues. Il convient de réagir. Les vrais réfugiés n'ont pas à subir les abus de ceux qui viennent en France pour profiter de notre système social ou pour d'autres raisons.

Selon la justification au premier euro du projet de loi de finances pour 2024, l'ADA serait versée à plus de 106 000 individus en moyenne dans l'année, pour un coût moyen de 231 euros par mois et par individu, sans compter les aides et les soutiens humanitaires dont ils bénéficient sur notre sol, notamment de la nourriture, un logement et des habits.

Réduire cette ressource de 31 euros, pour la ramener à 200 euros par mois et par individu, permettrait d'allouer près de 40 millions supplémentaires à l'action Accès à la nationalité française. Nous pourrions ainsi renforcer les contrôles, lutter contre la fraude et, surtout, protéger les contribuables français. C'est une question de décence.

Avis défavorable. L'ADA est une aide à l'intégration. Elle n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années et ne représente que 6,80 euros par jour. Cette somme est déjà très faible ; la réduire encore ne faciliterait pas l'intégration des demandeurs d'asile dans la société française.

Notre commission va à présent se prononcer sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration pour 2024. J'interroge notre rapporteur sur sa recommandation à cet égard.

Je suis favorable à l'adoption des crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Depuis de nombreuses décennies, la France a généreusement contribué à l'aide au développement de pays en voie de développement. Des milliards d'euros ont été versés, des dettes ont été annulées, du matériel a été offert et une aide militaire a été déployée pour soutenir nos partenaires internationaux.

Il est temps de repenser l'aide au développement et de la conditionner à certains engagements des pays bénéficiaires. Ce n'est pas seulement une question de ressources financières mais aussi de responsabilité mutuelle.

Lorsque les impôts de nos compatriotes contribuent au développement d'un pays, le Parlement et l'opinion publique doivent savoir combien ce pays a repris de ses ressortissants en situation irrégulière sur notre territoire. Nous proposons un indicateur simple et pertinent : le rapport entre le nombre de demandes envoyées par la France et le nombre de réponses favorables. Cela permettra de cibler l'aide au développement sur les pays ayant une véritable politique de coopération avec la France.

L'indicateur que vous proposez n'est pas pertinent car les expulsions ne représentent qu'une part marginale des mesures d'éloignement contraint. Elles concernent les étrangers qui présentent une menace grave pour l'ordre public. Quantitativement, ce sont surtout les obligations de quitter le territoire français qu'il faut regarder.

L'un des principaux obstacles à l'exécution de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière tient à l'absence de document de voyage. Cela impose aux préfectures de solliciter un laissez-passer consulaire auprès des autorités du pays de destination.

La mesure du niveau de coopération migratoire est le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, qui est connu. Nous connaissons aussi les pays qui bénéficient de l'aide publique au développement (APD) française.

Avis défavorable.

Nous en avons terminé avec les sujets à notre ordre du jour. Nous achèverons l'examen de nos différents avis budgétaires lors de notre prochaine réunion.