Intervention de Michel Herbillon

Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la France. Cet objectif, me semble-t-il, peut nous réunir.

L'amendement II-AE97 vise à créer un indicateur de performance permettant de connaître l'état de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte et son évolution, notamment par les États membres de l'Union africaine (UA), et d'adapter et d'améliorer en conséquence l'efficience de l'action extérieure portée par la diplomatie française.

L'indicateur donnerait, au 1er janvier 2024 et selon une fréquence annuelle, sur la base des données du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le nombre de pays membres de l'UA ayant contracté avec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopération relatifs à Mayotte.