Intervention de Frédéric Petit

Les EGD ne sont pas en concurrence avec les établissements en gestion locale. À Bucarest, dans ma circonscription, les deux établissements sont homologués par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et ils ne sont nullement en concurrence.

Ce que vous appelez « privé » relève du monde associatif, des organisations non gouvernementales (ONG) et de l'État local. Les lycées français de Tel Aviv et de Berlin sont des établissements publics de l'État local. Les salariés qui travaillent dans ces établissements ne sont pas des gens du CAC40. La qualité de l'enseignement est identique dans les lycées français en gestion locale, qui représentent 80 % du réseau, et les EGD. Les écolages y sont en moyenne moins élevés en raison de charges administratives moindres, surtout dans les pays pauvres comme Madagascar.

Par ailleurs, ce que vous proposez de faire est juridiquement impossible. Comment nationaliser des structures locales de pays tiers, par exemple le lycée français de Budapest, co-géré par les parents dans le cadre d'une convention conclue avec l'État hongrois ? Votre amendement est surréaliste.

Avis défavorable.