Votre audition, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, clôt deux journées particulièrement denses pour notre commission : nous voulions bien sûr entendre différents ministres sur leur feuille de route pour les prochains mois, mais j'ai aussi souhaité que nous commencions à travailler dès avant le début de la session ordinaire sur la question de la crise énergétique, qui affecte tous les secteurs d'activité. Outre vos collègues Agnès Pannier-Runacher et Olivier Klein, nous avons déjà entendu le PDG d'EDF et le président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité).

La présente audition doit vous permettre de nous exposer les grandes lignes de la politique économique que vous souhaitez mener dans les prochains mois et de nous faire part des textes de loi que nous pourrions être conduits à examiner pour sa mise en œuvre. Il est évident que les questions énergétiques en constitueront un volet essentiel.

La commission a déjà longuement évoqué au cours des auditions précédentes les questions liées à la fourniture et à la production d'énergie, d'une part, et à la consommation d'autre part. Le prix de l'énergie et son impact sur l'économie sont des enjeux que nous approfondirons plutôt la semaine prochaine, mais nous souhaiterions d'ores et déjà aborder ce sujet avec vous.

Le bouclier énergétique a procuré aux Français une protection contre la hausse des prix sans équivalent en Europe, en plafonnant à 4 % l'augmentation des tarifs de l'électricité et en gelant le prix du gaz. Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours qu'un dispositif serait maintenu en 2023. Pouvez-vous nous en dire plus sur ses modalités ?

Pour les entreprises et les collectivités locales, les hausses de tarifs sont immédiatement perceptibles. Vous avez déjà annoncé un élargissement des mécanismes d'aide en faveur des entreprises dont les achats de gaz ou d'électricité constituent au moins 3 % du chiffre d'affaires. Cela n'empêche pas certains secteurs d'être très inquiets. D'autres mesures sont-elles en préparation ?

Un conseil extraordinaire des ministres européens de l'énergie a eu lieu vendredi dernier. Où en est-on des négociations sur le plafonnement du prix du gaz russe et sur la contribution des producteurs d'électricité profitant de la flambée des prix ?

Les aides ponctuelles fournies ne devront pas effacer le signal prix, qui doit permettre d'orienter les investissements, en particulier ceux rendus nécessaires par la transition énergétique et le changement climatique. Les réformes structurelles devront aussi être engagées, en particulier s'agissant de la formation des prix de l'électricité sur le marché européen, question sur laquelle vous vous êtes souvent exprimé. Ce dossier peut-il avancer rapidement avec nos partenaires européens ?

Je suis heureux d'avoir l'occasion de préciser la stratégie que nous déployons depuis plus de quatorze mois pour faire face à la flambée des prix du gaz et de l'électricité.

Avec le Président de la République, nous avons fait le choix stratégique, en octobre 2021, d'anticiper l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz en instituant un bouclier énergétique – même si nous ne pensions pas qu'elle serait d'une telle ampleur. Bien nous en a pris parce que cela a permis de maîtriser l'inflation, pour nos compatriotes comme pour les entreprises. Nous avons donc gelé les prix du gaz, à compter d'octobre 2021, et plafonné l'augmentation des prix de l'électricité à hauteur de 4 %. Cela signifie que, depuis octobre 2021, la facture de nos compatriotes n'augmente pas. Un certain nombre de députés vantent la situation de la Grande-Bretagne, où la facture a pourtant pris jusqu'à 600 livres en moyenne par mois. Je préfère le modèle français et la protection que nous avons apportée à celle qui a été proposée par d'autres pays européens.

Nous avons décidé de prolonger le bouclier énergétique, compte tenu des prix du gaz et de l'électricité. Comme la Première ministre vient de l'annoncer, nous maintiendrons un bouclier énergétique pour l'ensemble des ménages, à partir du 1er janvier 2023. Comme les prix augmentent de 110, 120, voire 130 %, avec une forte variation d'un jour ou d'une semaine à l'autre, nous avons également décidé une hausse des prix de l'électricité et du gaz au 1er janvier prochain, mais limitée à 15 %. En moyenne, l'augmentation sera de 25 euros sur une facture de gaz, alors qu'elle aurait dû atteindre 200 euros.

Nous avons également décidé d'étendre le chèque énergie à des Françaises et des Français appartenant à deux déciles supplémentaires ; il sera donc versé aux quatre premiers déciles dans les semaines qui viennent. Cela représente un coût supplémentaire de 1,8 milliard d'euros pour les finances publiques. Nous entendons, là encore, tout en protégeant l'ensemble de nos compatriotes afin que personne n'ait à subir une hausse insupportable de sa facture, concentrer notre action sur les ménages ayant les revenus les plus modestes.

Le bouclier tarifaire sur le gaz coûte 11 milliards d'euros net, dans la mesure où il n'existe pas de possibilité de récupération. Pour l'électricité, le dispositif présente un coût de 5 milliards net, ce qui fait donc un coût total de 16 milliards pour 2023.

Il faut noter toutefois que le coût brut concernant l'électricité – correspondant à la différence entre les 15 % d'augmentation annoncés et les 110 à 120 % anticipés – s'élève à 34 milliards d'euros. Sur ce montant, nous récupérons 9 milliards de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité). Par ailleurs, les énergéticiens nous reversent 19 milliards de bénéfices qu'ils ont réalisés sur l'électricité éolienne et solaire, selon le mécanisme proposé par Ursula von der Leyen et qui constitue l'extension à l'échelle européenne du dispositif français. Nous garantissons en effet à tous les énergéticiens depuis des années un prix de rachat du kilowattheure solaire ou éolien, afin de les inciter à investir. Si les prix sont trop bas, nous compensons donc le manque à gagner. Il est parfaitement légitime que, lorsque les prix excèdent le tarif garanti, l'État récupère la mise. C'est un mécanisme juste et efficace, qui évite que ces sociétés bénéficient d'une rente en période de flambée des prix.

Nous protégeons également les entreprises, avec des mécanismes protecteurs de trois ordres. Les plus petites, qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et emploient moins de dix salariés, ont accès au tarif réglementé : elles sont déjà protégées.

Les PME, elles, peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 2 millions d'euros, à la condition que leur facture d'énergie représente au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et qu'elle ait doublé depuis l'année dernière – cette dernière exigence étant toujours remplie. Nous avions auparavant des critères beaucoup trop contraignants, que nous avons simplifiés. Les nouvelles conditions entreront en vigueur au 1er octobre. J'ai l'espoir que cela débloque le mécanisme et permette à un maximum de PME d'être aidées.

Pour ce qui est, enfin, des entreprises énergo-intensives, qui dépensent un montant substantiel en électricité ou en gaz – aciéries, industries chimiques, verriers, producteurs de carton ou de papier… – le dispositif comportant des paliers à 25 et 45 millions d'euros ne marche pas. Depuis le départ, nous avions dit à la Commission européenne, à longueur de réunion, qu'il était beaucoup trop complexe. Il y a urgence et j'ai demandé à la Commission européenne de le réformer avant la fin de 2022.

Nous allons naturellement prolonger ces dispositifs au-delà du 31 décembre 2022.

À l'échelle européenne, nous travaillons sur des achats communs d'énergie – c'est ce qu'il y a de plus efficace –, sur un plafonnement des prix du gaz et sur la déconnexion définitive des prix du gaz et de l'électricité. J'avais écrit au président de l'Eurogroupe, en octobre 2021, pour réclamer cette déconnexion. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Il est aberrant que les prix de l'électricité décarbonée soient indexés sur le coût marginal d'ouverture de la dernière centrale à gaz. Sur tous ces points, les idées que nous défendons depuis plus d'un an avec le Président de la République sont en passe d'être adoptées par l'Union européenne.

Enfin, la remise de 30 centimes sur les carburants – qui représente un coût total de 7,6 milliards d'euros – permet à nos compatriotes de payer le carburant moins cher au moment où ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire en période de rentrée. Cette remise s'éteindra progressivement d'ici au mois de décembre. Nous verrons, début 2023, si le prix du baril reste à un niveau mesuré, de l'ordre de 85 ou 90 dollars, ou si des événements extérieurs le font flamber. Nous adapterons les dispositifs à ce moment-là. Nous passerons, quoi qu'il arrive, à des mécanismes ciblés, notamment en faveur de ceux qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour travailler.

Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur de groupe dispose de quatre minutes au maximum, réponse du ministre comprise. Je vous invite à la brièveté.

Depuis le début de la crise de l'énergie, nous avons eu de nombreux débats sur l'opportunité d'instituer une taxe supplémentaire frappant notamment les énergéticiens – je pense en particulier à la taxe dite « sur les surprofits ». La majorité présidentielle a réaffirmé, à cette occasion, sa volonté de baisser les impôts plutôt que de les augmenter. Notre objectif est en effet d'atteindre le plein emploi à la fin du quinquennat, ce qui suppose de créer un environnement économique favorable. Or notre pays est le champion du monde des prélèvements obligatoires. Depuis cinq ans, nous avons baissé les impôts, notamment l'impôt sur les sociétés, qui est passé de 33 à 25 % – et nous avons obtenu de bons résultats, puisque nous avons fait la moitié du chemin vers le plein emploi.

Cela étant, cette baisse doit s'accompagner d'une véritable équité devant l'impôt. Certains ont appelé de leurs vœux la taxation des multinationales, en particulier des géants du numérique qui, du fait de la nature de leur activité, peuvent facilement placer leurs revenus dans des pays dont la fiscalité est beaucoup plus favorable qu'en France. Ce faisant, ces entreprises peuvent échapper à l'impôt, sans se trouver nécessairement dans l'illégalité. Le jour où l'inflation redescendra et où la crise de l'énergie sera passée, ce problème demeurera.

Une solution pourrait être d'instituer un impôt minimum mondial, réforme proposée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et que vous avez défendue avec force, monsieur le ministre, avec le Président de la République. Le premier volet serait la taxation des multinationales dans les pays où elles créent de la richesse et de l'activité. Le second volet serait un impôt minimal pour limiter les paradis fiscaux. Vous avez pris des initiatives récentes à ce sujet. Quelles seront les prochaines étapes ? Quand cette réforme pourrait-elle, selon vous, entrer en application ?

Nous ne voulons pas de rente, en particulier énergétique, mais nous ne voulons pas non plus d'une taxation qui frapperait toutes les entreprises françaises, car cela abîmerait l'attractivité de notre territoire. Nous sommes favorables à un mécanisme de récupération de la rente énergétique. À cet égard, la proposition de la présidente de la Commission européenne nous convient parfaitement. Il est inacceptable que des énergéticiens bénéficient de prix extraordinairement élevés alors même qu'ils n'ont pas fait d'investissements ni pris de risques par l'innovation. Nous souhaitons donc que le mécanisme proposé s'applique à toutes les énergies concernées. En France, où le mécanisme s'applique déjà à l'éolien et au solaire, il serait bon de l'étendre à l'hydraulique, ce qui rapporterait 1 milliard d'euros supplémentaire.

Les entreprises et les secteurs frappés par la crise de l'énergie sont plus nombreux et plus divers que ce que l'on pouvait imaginer. Nous avons tous été interpellés par le signal d'alarme lancé par Duralex, contraint de réduire sa production du fait de l'augmentation du prix de l'énergie, au point de mettre ses salariés au chômage partiel. C'est loin d'être un cas isolé : la semaine dernière, la fonderie Mecasting a lancé une alerte sur l'augmentation de ses coûts, qui pourraient être multipliés par quatre, ce qui poserait un problème évident de compétitivité. Plus généralement, si l'hiver est rigoureux, de nombreuses entreprises peineront à chauffer leurs infrastructures, des entrepôts par exemple, ce qui dégradera considérablement les conditions de travail. L'explosion des prix de l'énergie a des conséquences sur les emplois, les prix des produits et, fatalement, sur les consommateurs, qui en ressentent déjà les effets au quotidien.

Vous avez institué une aide en faveur des entreprises énergivores qui, comme vous le reconnaissez vous-même, n'est pas satisfaisante. Vous avec donc annoncé une réforme mais, comme c'est souvent le cas avec vous, ce n'est ni clair, ni anticipé. On a le sentiment que vous êtes en permanence dans le curatif. Nous discutons aujourd'hui en commission alors que nous aurions pu réunir l'Assemblée en séance plénière pour prendre les mesures qui s'imposent sur l'énergie. Marine Le Pen réclamait l'ouverture d'une session extraordinaire en septembre, mais vous préférez attendre le budget pour évoquer ces questions. : un mois et demi de perdu !

Reconnaissez-vous ce défaut d'anticipation ? Ces entreprises devront-elles attendre le projet de loi de finances pour 2023 pour connaître les contours de votre réponse, ou pouvez-vous annoncer aujourd'hui des mesures précises et prenant effet au plus tôt ?

Avec une session extraordinaire, nous n'aurions sans doute pas pu organiser notre cycle d'auditions sur l'énergie…

Tout est parfaitement clair. Le dispositif que nous avons institué sera modifié au 1er octobre. Le critère du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement sera remplacé par celui de la perte de bénéfices sur un mois pour toutes les entreprises dont la facture d'électricité ou de gaz représente plus de 3 % du chiffre d'affaires. Quant aux énergo-intensifs, nous les soutenons depuis des mois, comme en témoigne l'aide que nous avons apportée à Arc International. Cela me paraît plus efficace que la baisse de TVA que propose Marine Le Pen, qui ne concerne pas les entreprises.

Par ailleurs, je rappelle que nous sommes le seul État de la zone euro à avoir institué un bouclier tarifaire et des aides sur l'énergie à partir d'octobre 2021 : on peut nous reprocher de dépenser trop ou de ne pas suffisamment cibler le dispositif – tous les débats sont les bienvenus – mais pas de ne pas avoir anticipé. D'ailleurs, alors que la moyenne de l'inflation dans la zone euro, à cause de l'énergie, s'élève à 9,3 %, notre action a permis de la limiter à 5,3 % en France : c'est toujours trop élevé mais c'est quatre points de moins.

Nous venons d'apprendre – car on ne nous a pas donné la possibilité de participer aux discussions et aux décisions, ce qui soulève des questions dans une démocratie parlementaire – que les prix du gaz et de l'électricité augmenteront de 15 % en 2023.

Les contribuables vont verser des chèques de 100 à 200 euros aux 12 millions de personnes en précarité énergétique. Or, les factures de gaz et d'électricité de chaque foyer augmenteront respectivement de 25 et de 20 euros, ce qui représente plusieurs centaines d'euros annuellement. Le compte n'y est donc pas. De surcroît, cette mesure laissera de côté 20 millions de ménages. Pire, le plafonnement de la hausse des prix du gaz et de l'électricité à 15 % ne concernera que 70 % des ménages ; les 30 % restants, qui recourent à des fournisseurs alternatifs, subiront beaucoup plus fortement l'envolée des prix. Et je ne parle même pas des collectivités locales, que vous n'avez même pas mentionnées. Des piscines et des gymnases sont déjà fermés : qu'avez-vous prévu ?

Nous proposons une mesure efficace, que vous écartez. Elle existait avant la dérégulation et la libéralisation des marchés de l'énergie : je veux parler du tarif unique réglementé, notamment pour l'électricité. C'est faisable, avec un prix raisonnable pour l'ensemble des fournisseurs. Cela implique une remise en cause de la mécanique du marché européen de l'électricité et du gaz, qui n'empêchera absolument pas la solidarité et les échanges, contrairement à ce qui nous est dit. La puissance publique doit piloter les prix de chaque source d'énergie en fonction des coûts de production. Or la Commission européenne propose seulement de plafonner à terme le prix de l'électricité – et non celui du gaz – et ce à un niveau très élevé.

Nous pâtissons des choix néolibéraux que vous avez faits depuis cinq ans, qui se sont traduits par un grave déficit d'investissement dans les énergies renouvelables. L'État est très loin des objectifs qu'il s'est fixés en la matière, comme dans les domaines de la rénovation thermique des logements et des transports publics. Sur ce dernier point, puisque vous aimez les comparaisons, l'Espagne et l'Allemagne mènent une politique active de diminution des prix et de sobriété.

Je précise que nos micros fonctionnent très bien ; il n'est donc pas nécessaire de s'en approcher de trop près.

Je suis toujours surpris de voir La France insoumise prendre systématiquement l'exemple de modèles plus libéraux que le nôtre : un jour, c'est M. Ruffin avec la Grande-Bretagne, aujourd'hui c'est l'Allemagne. Nos amis allemands engagent aujourd'hui des dépenses que nous avons faites, pour notre part, de manière anticipée. Je préfère le modèle protecteur de la France aux autres modèles européens, qui ont réagi de manière moins forte et moins précoce que nous à la crise énergétique.

Se faire accuser de néolibéralisme lorsqu'on dépense plusieurs dizaines de milliards d'euros pour protéger les Français, cela ne manque pas de sel : il n'y a que La France insoumise pour imaginer des phrases pareilles !

Pour rétablir la vérité, face aux mensonges et aux approximations, le bouclier tarifaire s'applique à tous les Français, y compris s'ils s'approvisionnent auprès de fournisseurs alternatifs. La protection s'adresse à ceux qui en ont le plus besoin. Des chèques de 100 ou 200 euros sont loin d'être négligeables, et l'ensemble représente 1,8 milliard d'euros d'argent public.

Enfin, les collectivités locales sont protégées : 30 000 d'entre elles ont accès à un tarif régulé, les autres bénéficiant d'une aide d'un demi-milliard d'euros en tout, votée par le Parlement cet été.

La rentrée 2022 est particulière à bien des égards et inquiète de nombreux Français partout sur le territoire. Dans ce contexte, les réformes structurelles doivent être menées sans délai et couplées à une aide juste et digne en faveur des Français en nécessité.

L'enjeu énergétique étant central, une réforme du marché intérieur de l'énergie paraît indispensable. En effet, nous sommes aujourd'hui obligés d'acheter notre électricité sur le marché de gros à un coût marginal correspondant à celui du gaz, le prix d'équilibre en Europe étant calculé sur la base du coût de fonctionnement des moyens de production les plus onéreux, soit les centrales à gaz. Pourtant, grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et décarbonée, qui garantit une part importante de notre souveraineté énergétique et qu'il faut plus que jamais développer.

La crise actuelle rend la situation critique. Nos entreprises voient leurs factures augmenter de 600 à 700 %, comme me l'ont signalé plusieurs entrepreneurs de mon département. La survie d'un certain nombre d'acteurs économiques est en jeu, notamment dans les territoires ruraux.

Vous allez prolonger le bouclier tarifaire, qui limite l'envolée des prix de l'énergie : c'est une bonne chose, mais jusqu'à quand ? De même, combien de temps dureront les remises sur le carburant ? Vous allez aussi aider les entreprises à faire face au choc, mais selon des critères que vous avez cités : que faire pour celles qui passent à travers les mailles du filet ?

Qu'envisagez-vous pour notre marché intérieur de l'énergie ?

Je vous le confirme, notre objectif est de parvenir à un découplage total et définitif, dans le marché européen, des prix du gaz et de l'électricité. Nous le réclamons depuis un an, et les choses bougent. La Commission européenne s'y est dite favorable, ainsi que l'Allemagne, après des mois de refus. En attendant, nous pourrions prendre des mesures temporaires, par exemple en subventionnant les centrales à gaz afin d'en faire baisser les prix.

Tant que les prix flambent, nous maintiendrons le bouclier tarifaire pour les ménages afin d'absorber le choc inflationniste. Je suis bien conscient de leurs difficultés, mais sachez que nous protégeons mieux le pouvoir d'achat de nos compatriotes que ne le font beaucoup d'autres pays européens. C'est la bonne politique et nous la poursuivrons tant que les prix flamberont.

Le dispositif de remise sur le carburant, lui, doit s'éteindre progressivement d'ici à décembre 2022. Nous aviserons en janvier. Si le prix du baril se maintient, comme nous le pensons, entre 85 et 100 dollars, les tarifs redeviendront raisonnables. Si, au contraire, ils flambent, nous pourrions prendre des mesures ciblées en faveur de ceux qui sont obligés de prendre leur voiture.

Vous avez annoncé que le chèque alimentaire serait absent du projet de loi de finances pour 2023, alors que cette mesure permettrait aux plus modestes d'acheter des produits frais et locaux. L'instauration de ce chèque alimentaire, dont l'initiative revient à la Convention citoyenne pour le climat, a été adoptée dans la loi « climat et résilience ». En tant qu'agriculteur pomiculteur, cette mesure me semble être d'utilité publique. Est-elle enterrée ou simplement reportée ?

Les associations propriétaires de patrimoines classés qui engagent des travaux de rénovation grâce au soutien de l'État, en utilisant les fonds récoltés par le Loto du patrimoine par exemple, sont pénalisées par la hausse de taxe foncière qui en découle. C'est le cas de la rotonde ferroviaire de Montabon. La survie de ces associations est en jeu. Peut-on trouver une solution, comme le gel des valeurs foncières, afin de préserver ce patrimoine commun ?

Mon cabinet répondra par écrit à votre deuxième question. Quant au chèque alimentaire, malgré tous nos efforts, nous n'avons pas réussi à trouver de solution satisfaisante, c'est-à-dire qui n'aboutisse pas à faire financer par le contribuable l'importation de produits alimentaires. L'argent public doit au contraire servir à soutenir une alimentation saine, basée sur les produits agricoles français. Faute de solution donc, nous avons choisi d'accorder une allocation exceptionnelle de rentrée de 100 euros, à laquelle s'ajoutent 50 euros par enfant, mais nous continuons de travailler à un dispositif qui permette de conjuguer l'aide aux ménages et le soutien à l'agriculture française.

La définition que vous avez donnée des superprofits me convient. Notre désaccord porte sur l'échelle et la temporalité. En vous en remettant à une proposition européenne, qui est heureuse, vous risquez de repousser aux calendes grecques une taxation qui devient urgente pour rééquilibrer le budget de la nation en faisant participer ceux qui ont indûment profité de cette crise. Ceux qui n'en peuvent plus ne seront guère consolés par les aides au pouvoir d'achat que vous avez énumérées. La taxation des superprofits doit se décider aujourd'hui, au niveau national, ce qui n'empêchera pas de prendre des mesures européennes le temps voulu.

M. Vigier a raison, nous devons prêter une attention particulière à tous ceux, entreprises ou ménages, qui pourraient avoir été oubliés dans vos dispositifs. Ainsi, la hausse du prix du pellet pénalisera les ménages qui avaient fait le choix de cette énergie renouvelable accessible aux plus modestes. Sans vouloir faire de surenchère, êtes-vous prêt à trouver des solutions, y compris dans le détail, pour ne laisser personne au bord du chemin ?

Enfin, en même temps que nous devons prendre des mesures pour soutenir les actifs stratégiques de notre économie et le pouvoir d'achat des plus fragiles, nous devons aussi engager l'immense chantier de la décarbonation, de l'aménagement du territoire et de la modernisation de notre pays pour le préparer à la crise au long cours qui s'annonce, celle du dérèglement climatique. Nous devrons revoir le partage de la valeur et l'échelle des salaires, et rendre la fiscalité plus juste.

Nous ne voulons pas de rente, mais nous ne voulons pas taxer toutes les entreprises françaises. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la Commission européenne. Je ne suis pas prix Nobel d'économie, mais je les lis : or, dans un entretien accordé à la revue Le Point il y a quelques jours, Jean Tirole lui-même déclare ne pas savoir définir un superprofit. Je ne vais pas faire mieux. En revanche, je sais très bien ce qu'est une rente, et les rentes énergétiques sont inacceptables. Les entreprises qui engrangent des bénéfices considérables alors qu'elles n'ont pas spécialement investi ni pris de risques doivent rendre ces profits à la collectivité pour aider les ménages et les entreprises à surmonter cette crise. Je pense en particulier aux entreprises pétrolières ou à celles du secteur de l'énergie renouvelable.

S'agissant du prix du pellet, je partage votre avis, d'autant que la question est soulevée à chacun de mes déplacements. Je suis favorable à une aide spécifique pour ceux qui ont fait ce choix judicieux du point de vue environnemental.

Vous souhaitez un modèle capitaliste plus juste : je suis bien entendu favorable au développement de l'intéressement et de la participation, à une meilleure association des salariés, mais aussi à l'instauration le plus rapidement possible d'une imposition minimale des sociétés pour mettre fin à l'optimisation et à l'évasion fiscale. J'ai pris l'initiative, la semaine dernière, de relancer ce sujet avec l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne.

Nous saluons les mesures que vous avez prises pour lutter contre l'augmentation des prix de l'énergie. Puisqu'elles doivent être modifiées d'ici la fin de l'année, j'espère vivement que la priorité sera accordée aux grands rouleurs et à ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.

Je suis à l'origine de la création d'une association, Polepharma, qui a pour vocation de mettre en valeur et de fédérer les entreprises de la filière pharmaceutique, les producteurs de médicaments et ceux de dispositifs médicaux. Sera-t-il possible un jour d'améliorer la politique nationale du médicament, en particulier pour favoriser la production en France ? Nos industriels sont renvoyés d'un ministère à l'autre pour toutes les étapes. De guerre lasse, ils finissent par s'installer à l'étranger. Votre ministère pourra-t-il prendre la direction de ce pan de la politique de santé ?

Une catégorie d'impôt ne dépend pas de votre ministère : la clause de sauvegarde. Cet impôt, que les industriels peinent à comprendre, est peu connu mais permet à l'État de percevoir une contribution des entreprises pharmaceutiques lorsque leur chiffre d'affaires a crû plus vite que le taux de progression de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie. Même les entreprises qui fabriquent des médicaments génériques ou des dispositifs médicaux qui font gagner de l'argent au système de santé sont concernées, ce qui est particulièrement injuste.

Je suis d'accord avec vous : les aides devront être ciblées vers les gros rouleurs et ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler.

S'agissant du prix des médicaments, si j'annonçais que Bercy allait prendre le contrôle de ce sujet éminemment sensible, ce serait la révolution ! Mais le Président de la République est conscient des difficultés que rencontrent les industriels, et nous y travaillons depuis plusieurs années. Les autorisations de mises sur le marché ont été accélérées. Mais nous importons beaucoup de médicaments, notamment générique : il faut donc aborder avec prudence la question de la suppression de la clause de sauvegarde.

Nous devons en revanche considérer tous les moyens susceptibles d'accélérer la recherche et le développement dans le secteur du médicament, pour que notre industrie pharmaceutique ne perde pas son leadership. Le plan France 2030 consacre des moyens très importants à la production, en particulier dans le domaine de la santé. Les premiers résultats obtenus dans la production de paracétamol nous encouragent à poursuivre dans cette voie. C'est un enjeu stratégique pour notre pays.

Je regrette que vous ayez décidé de ne pas retenir le dispositif du chèque alimentaire : c'était important pour nos concitoyens les plus modestes mais aussi pour les agriculteurs, en particulier les agriculteurs bio, puisqu'il était fléché vers des produits de qualité. J'espère que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Fesneau, trouvera une solution.

Les collectivités se trouvent dans une situation financière alarmante. Il est faux de prétendre qu'elles ont toutes une solution : c'est vrai pour les très petites, mais le demi-milliard d'euros que vous évoquiez, d'ailleurs dû au travail parlementaire, reste très insuffisant. La flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires, mais aussi la majoration du point d'indice des fonctionnaires ont des conséquences considérables. À Tours, la facture énergétique passera de 4 millions d'euros en 2019 à plus de 10 millions en 2023, et vos amis de la majorité critiquent le maire qui augmente le seul impôt sur lequel il ait encore un pouvoir, la taxe foncière ! Il n'a pas le choix, s'il veut avoir les capacités d'investissement suffisantes pour répondre aux enjeux de la transition écologique !

Les collectivités n'ont presque plus la possibilité d'investir, et vos réponses sont insuffisantes. La Première ministre a annoncé l'installation d'un « fonds vert » doté de 1,5 milliard d'euros – sauf que, selon l'Institut de l'économie pour le climat I4CE, c'est plus de 10 milliards d'euros qu'il faudrait pour soutenir l'investissement des collectivités en faveur de la transition écologique. Quelles seront les modalités de fonctionnement de ce fonds ? Nous avons bien compris qu'il reprendrait une partie de la dotation de soutien à l'investissement local et qu'au moins 650 millions, sur ce milliard et demi, seraient des crédits recyclés – nous en avons l'habitude. Comment aiderez-vous les collectivités ? La dotation pourra-t-elle être indexée sur l'inflation ? Peut-il y avoir un bouclier tarifaire pour l'ensemble des collectivités ?

Le chèque alimentaire n'est absolument pas abandonné, mais nous n'avons pas encore trouvé de solution satisfaisante à la fois pour les ménages et pour notre agriculture. Je ne veux pas que l'argent des contribuables serve à financer des produits alimentaires fabriqués hors d'Europe à bas prix. C'est vraiment compliqué, et je suis prêt à revenir en détail sur toutes les difficultés techniques et juridiques auxquelles nous nous heurtons depuis deux ans.

Je ne mésestime pas du tout les difficultés des collectivités locales, mais les situations sont très disparates. Certaines s'en sortent bien, perçoivent des recettes importantes au titre des droits de mutation à titre onéreux, d'autres sont en grande difficulté : on ne peut pas les traiter toutes de la même manière. Surtout, certaines collectivités sont bien gérées et d'autres non. Certaines ont embauché massivement, et viennent maintenant demander à l'État de prendre en charge leurs factures énergétiques. Dans l'intérêt du contribuable, nous devons nous assurer du sens des responsabilités des collectivités locales. Nous sommes prêts à aider toutes celles qui, malgré une bonne gestion, rencontrent des difficultés majeures : il n'y a pas de raison qu'elles fassent les frais de la crise énergétique. Les 470 millions d'euros que vous avez votés – ce n'est pas rien – permettront de soutenir plus de 18 000 de ces communes, selon des critères très clairs.

Vous avez annoncé la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et 2024, ce qui représente une perte, pour la seule communauté d'agglomération du Centre de la Martinique, de 10 238 796 euros. Vous fragilisez durablement les collectivités du territoire. Avez-vous prévu des compensations ?

Nous devons continuer à baisser les impôts de production, car nous ne pourrons pas réindustrialiser notre pays s'ils demeurent cinq à six fois plus élevés que ceux de nos voisins européens, en particulier les Allemands. Cependant, nous sommes conscients des conséquences que cela représente pour les finances publiques et la suppression se fera en deux étapes.

Il faut bien sûr des mesures de compensation pour les collectivités. Je vous invite à participer au dialogue engagé pour trouver les meilleures solutions – le but étant moins de compenser leurs pertes à l'euro près que de leur donner les moyens d'attirer des entreprises et de l'activité dans leur territoire. C'est ce dernier point qui est le plus difficile.

Nous regrettons que l'autonomie fiscale des collectivités locales soit réduite à peau de chagrin. Qu'avez-vous prévu pour compenser la suppression de la CVAE ? Votre réponse n'est pas claire. Garder un lien entre les collectivités et l'activité économique est nécessaire, et même sain, mais dans ce cas, pourquoi supprimer la CVAE ? Nous devrons en discuter, de même que de la taxe sur les superbénéfices, ou sur les rentes, peu importe. Il faut l'instaurer, et vite : le sujet ne passe pas inaperçu auprès de nos concitoyens.

Quant aux carburants, la ristourne actuelle n'est pas assez ciblée. Par exemple, les députés n'ont pas besoin d'une ristourne de 15 centimes par litre de gazole ou d'essence. À partir de 2023, privilégiez plutôt les gros rouleurs et les plus fragiles.

S'agissant de la CVAE, l'objectif est bien de créer un lien entre l'activité économique et la rémunération pour les collectivités locales. Vous regrettez que je n'annonce pas de solution mais si je vous en avais apporté une toute faite, vous m'auriez reproché de vous priver de dialogue ! En tout cas je vous invite vous aussi à celui qui est engagé.

S'agissant du carburant, je rappelle que la majorité avait proposé une remise ciblée. On nous a dit que c'était trop compliqué, une véritable usine à gaz ; nous avons donc laissé sa chance au dialogue. Mais, pour vous dire le fond de ma pensée, dans une rentrée très difficile pour nos compatriotes, avec notamment la hausse du prix des produits alimentaires, il ne me semble pas mauvais que la remise profite à tout le monde, même aux retraités des zones rurales. Si la situation devait perdurer, nous prendrions alors des mesures ciblées.

Merci d'avoir agi dès octobre 2021 face à cette crise énergétique. Vous avez annoncé cet après-midi des mesures d'un coût global qui avoisinerait les 50 milliards d'euros brut. La prolongation du bouclier tarifaire s'élèverait à 16 milliards net une fois retranchées les sur-recettes des énergéticiens. Sur quels scénarios d'évolution des prix ces montants ont-ils été évalués ? Quelles seraient les conséquences d'une baisse ou d'une hausse des prix de l'énergie ?

La Première ministre a également annoncé un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de foyers, soit 40 % des ménages – mais les deux exemples qu'elle a cités comptaient des enfants. Quel sera le revenu fiscal de référence retenu pour qu'une personne seule, sans enfant, soit éligible ?

Notre pays a souffert, ces quarante dernières années, d'un mouvement de désindustrialisation. L'emploi industriel a reculé et la contribution de ce secteur au PIB a chuté tandis que le secteur des services marchands était en pleine expansion. Les causes sont structurelles et conjoncturelles, du fait de l'externalisation croissante de certaines tâches de l'industrie vers les secteurs de service, de l'assèchement de la demande à la suite d'un dumping social déloyal et de délocalisations irresponsables. Notre industrie a souffert d'une perte de compétitivité internationale. Puisque le couple franco-allemand est souvent cité, reportons-nous aux chiffres de l'Insee : en 2000, la valeur ajoutée brute de l'industrie était de l'ordre de 486 milliards d'euros constants en Allemagne et de 250 milliards en France. En 2018, cette part de la valeur ajoutée est passée à 766 milliards en l'Allemagne alors qu'elle ne dépassait pas 280 milliards en France. À l'heure du sabordage de notre secteur nucléaire et de cette odieuse proposition de M. Macron d'aider l'Allemagne sur le plan énergétique, comment redresserez-vous la barre dans le secteur industriel ?

Début août, je vous ai interrogé sur la nationalisation d'EDF et son statut, vous demandant si elle restera une société anonyme ou deviendra un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette question n'a de sens que dans le cadre de la sortie du marché – mais vous n'avez pas répondu à Aurélie Trouvé sur ce point tout à l'heure. Or, on ne compte plus les défaillances du marché. Le président du directoire de RTE nous a ainsi appris tout à l'heure que le prix de gros était actuellement de deux à trois fois supérieur au risque raisonnablement prévisible. Ne serait-il pas temps de bâtir un grand pôle public de l'électricité et du gaz pour rationaliser la planification et la rendre plus l'efficace ? Les prix devraient être basés sur les coûts de production afin de rester abordables et lisibles pour tous les acteurs, en particulier les entreprises qui souhaitent décarboner leur production.

L'envolée des prix de l'énergie depuis le début de la guerre en Ukraine a des conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Je salue le dispositif de soutien qui est en vigueur depuis juillet et que vous avez récemment assoupli pour le prolonger jusqu'à la fin de l'année, ainsi que les efforts français pour trouver une solution à l'échelle européenne.

Alors qu'elles doivent renouveler d'ici mi-décembre leur contrat d'approvisionnement pour les prochaines années, nombreuses sont les entreprises qui réclament de la lisibilité à plus long terme. Les coûts de l'énergie pour 2023 et 2024 sont prohibitifs. Elles ne peuvent pas s'engager au tarif proposé, qui pourrait obérer leur capacité à résister à la crise. Dans ce contexte incertain de hausse des coûts et de raréfaction de l'énergie, où chacun cherche le moyen de parvenir à la sobriété énergétique, comment comptez-vous accompagner nos entreprises à partir de 2023 ? Et quelles sont les prochaines étapes de négociation européenne ?

Le transporteur maritime CMA CGM réalise des superprofits : 14,8 milliards de dollars durant les six premiers mois de 2022, après les 18 milliards engrangés en 2021. Mais CMA CGM a réduit les fréquences de rotation de ses bateaux et multiplié par quatre, quand ce n'est pas par dix, le coût du fret de certaines denrées à La Réunion. Elle affirme pourtant le contraire et se vante d'avoir fait baisser les prix – il est facile de faire un geste quand on réalise de tels profits. CMA CGM se trouve quasiment en situation de monopole à La Réunion, puisqu'elle est l'actionnaire principal de la société d'acconage et de manutention et de la CMA Terminals. Nous ne sommes pas loin d'un trust. Quelles mesures prendrez-vous pour assurer la sécurité de la desserte de La Réunion, à des coûts raisonnables ? Êtes-vous prêt à taxer les superprofits réalisés sur le dos des Réunionnais ? Sans initiative forte de l'État, de nombreuses entreprises feront faillite et des milliers de familles s'appauvriront.

Nous l'avons vu plus tôt dans la journée, le productible nucléaire a décliné depuis plusieurs années et ne dépassera probablement pas 310 à 340 térawattheures l'année prochaine. En plus de créer des tensions sur le réseau, cela affecte la compétitivité de la France, à l'heure où il est question de réindustrialisation. Comment ce secteur que vous chérissez peut-il se rétablir dans les années à venir ? Quel rôle jouera la future gouvernance d'EDF ?

Au mois de mai, les ménages bénéficiant du tarif réglementé du gaz, base du bouclier tarifaire, ont reçu un courrier les informant que ce tarif serait supprimé au 30 juin 2023, en application de l'article 63 de la loi « énergie climat » de 2019. Reviendrez-vous sur cette suppression, pour pouvoir maintenir un bouclier tarifaire ?

S'agissant des collectivités territoriales et des entreprises, monsieur le ministre, vous n'y êtes pas du tout ! Leurs contrats de fourniture d'électricité prenant fin, elles se retrouvent face à des offres délirantes auxquelles elles ne peuvent pas souscrire. Par exemple, une entreprise dont la facture s'élevait à 800 000 euros se voit proposer une offre à 17 millions ! Ce que les collectivités et les entreprises demandent, ce n'est pas une aide ponctuelle de l'État mais un tarif réglementé.

Monsieur le ministre, bravo pour vos annonces récentes sur le cloud.

Le quick commerce et les dark stores font débat : ces entrepôts, ou magasins, surgis récemment dans plusieurs villes, promettent à leurs clients de livrer rapidement des produits alimentaires à un prix bas, pour augmenter leur pouvoir d'achat. Cette activité est-elle bienvenue ou faut-il contraindre son développement ?

Enfin, puisque vous êtes responsable de tout ce qui ne va pas dans ce pays, quand retrouverons-nous de la moutarde ?

Parmi les collectivités, grandes absentes de vos explications, certaines ont vu le coût de leur électricité augmenter de 275 % et connaîtront de grandes difficultés pour payer leurs factures. Vous leur reprochez d'avoir embauché, ce qui les mettrait en difficulté ? Ce n'est pas recevable. Devront-elles augmenter fortement leurs impôts, choisir entre chauffer l'école, l'EHPAD ou le bâtiment administratif ? Quelles dispositions prendrez-vous pour elles en fonction de leur taille, et selon quel calendrier ?

Nous avons fait de gros efforts pour les commerçants des centres-villes, notamment avec le programme Petites Villes de demain. Malheureusement, l'indice des loyers commerciaux augmente, au niveau national, beaucoup plus vite que leur chiffre d'affaires dans certaines communes. Ne pourrait-on pas régionaliser cet indice ?

En juillet, j'ai déposé un amendement pour bloquer le montant des primes d'assurance et de mutuelles, notamment de l'assurance habitation, eu égard aux risques climatiques. Or le secteur de l'assurance et les mutuelles, que vous « chérissez », pour reprendre le terme de ma collègue, prévoient bien d'augmenter les cotisations et les primes, tant pour l'assurance habitation que pour la santé et l'automobile. En août, vous leur avez demandé de limiter ces augmentations. Instaurerez-vous un bouclier pour les y contraindre ?

Certains ménages ne pourront pas faire face à l'augmentation de ces primes d'assurance, pourtant obligatoires. Que fera l'État pour couvrir ces risques ?

Une fois de plus, les aides que vous avez annoncées contribueront à préserver notre modèle économique et à protéger les personnes. Les aides pour l'isolation extérieure des bâtiments sont pourtant faibles au regard du coût des travaux, bien qu'ils permettent de faire des économies d'énergie de l'ordre de 40 à 50 %. Face au mur énergétique qui nous attend, ne faut-il pas aller plus loin dans l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments ? La meilleure façon de réduire la facture d'énergie est de tout faire pour en consommer moins.

Monsieur le président, nous parlons fort car nous sommes en colère. Il est insupportable que vous n'adressiez vos remarques qu'aux femmes de notre groupe. J'aimerais que cela cesse.

Nous sommes en colère d'avoir découvert les annonces de la Première ministre sans qu'il y ait eu aucun débat démocratique : une fois de plus, la démocratie parlementaire est piétinée par un conseil de défense où les décisions sont prises à huis clos. Nous sommes en colère d'apprendre que les citoyens subiront une augmentation de plus de 15 % des prix de l'électricité et du gaz. Votre bouclier tarifaire ne fait que subventionner ceux qui accumulent des superprofits. Et nous sommes très en colère d'entendre que, selon vous, nous mentons.

Les ménages qui passent par les fournisseurs alternatifs subiront-ils une augmentation de l'énergie de 120 %, au lieu de 15 % ?

Madame Simonnet, vous avez tout à fait le droit d'être en colère. J'ai simplement indiqué que, d'un point de vue technique, il est inutile d'exprimer cette colère trop près du micro, puisque celui-ci permet d'être entendu même lorsque l'on parle loin.

J'adresse cette remarque quel que soit le groupe politique, indistinctement à une femme ou à un homme – comme, lors de la précédente législature, à M. Ruffin. J'exprime là un sentiment qui est partagé par de nombreux collègues. Je n'accepterai pas d'être attaqué sous cet angle.

Certains, évoquant les piscines municipales, estiment que l'État n'accompagne pas les collectivités. Je peux témoigner que le ministre et ses services sont pleinement mobilisés aux côtés des maires : les piscines municipales rouvrent, y compris dans ma circonscription.

Notre politique industrielle de l'énergie constitue un enjeu majeur. Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été un tournant en la matière, avec le lancement de notre filière hydrogène, la relance de notre filière nucléaire ou le rapatriement de notre production de batteries et de semi-conducteurs. Quels sont les piliers de cette politique pour le second quinquennat ? Comment peut-elle contribuer au rétablissement de notre balance commerciale ?

Pour être équitable, je vous fais la même remarque, monsieur Rodwell : vous pouvez vous exprimer un peu plus loin du micro, pour que le son ne sature pas.

Monsieur le ministre, vous avez proposé aux députés qui sont en désaccord avec votre politique énergétique de se rendre au Royaume-Uni pour constater le haut niveau des prix de l'électricité. Je vous propose à mon tour un voyage, dans les HLM de ma circonscription, où vous constaterez que votre bouclier tarifaire est inefficace dans les logements collectifs, c'est-à-dire les copropriétés et les HLM. Il ne fonctionne pas bien pour le gaz, et n'existe carrément pas pour l'électricité. Je peux fournir les courriers des bailleurs sociaux expliquant aux locataires que les charges vont augmenter – parfois tripler. Imaginez-vous ce que représente une hausse de 200 euros pour un locataire en HLM ?

Le nouveau bouclier tarifaire qui vient d'être annoncé prendra-t-il en compte le logement collectif ?

Lundi, en inaugurant le nouveau centre de données de l'entreprise OVH, vous avez annoncé votre volonté de créer un cloud souverain. Permettez-moi de douter de sa crédibilité.

Vous avez accepté le Health Data Hub de Microsoft Azure, accompagné une infiltration de Microsoft dans le cloud européen Gaïa-X, et promu l'accord entre Thalès et Google pour développer un « cloud de confiance » en qui personne n'a confiance. Vous savez pourtant que, grâce au Cloud Act, le gouvernement américain a un accès total aux données de ces entreprises. Je m'interroge donc sur votre définition de la souveraineté et du cloud souverain.

Vous avez également annoncé la création d'un label attestant de la sécurité des services de cloud, le SecNumCloud. Il pourrait permettre à des services de cloud d'être utilisés par certains services de l'État. Des entreprises étrangères, américaines ou chinoises, comme Microsoft, Google ou Huawei, pourront-elles être certifiées ?

La libéralisation du marché de l'électricité a fait beaucoup de dégâts. Doit-on sortir du marché européen ou entamer une réforme de grande ampleur ? Monsieur le ministre, confirmez-vous les propos d'un de vos collègues selon lequel la sortie du marché européen de l'électricité reviendrait à se passer de la solidarité européenne, c'est-à-dire des importations, alors même que ces échanges transfrontaliers sont antérieurs au marché européen ?

Par ailleurs, vous êtes favorable à la baisse des impôts de production. Outre la suppression de la CVAE, réfléchissez-vous à diminuer ou supprimer l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) appliquée aux stations radioélectriques ?

Monsieur Adam, pour être éligible au chèque énergie dans les premier et deuxième déciles, le revenu fiscal de référence d'une personne seule ne devra pas dépasser 11 000 euros. Nous avons étendu le dispositif aux troisième et quatrième déciles.

M. Tivoli évoquait l'« odieuse proposition » d'aider l'Allemagne sur le plan énergétique. Aujourd'hui, c'est plutôt l'Allemagne qui aide la France, puisque nous importons de son électricité. Avant de jeter la pierre à nos voisins, il faut mieux se renseigner. Nous avons besoin de la solidarité européenne en matière énergétique, tant pour l'électricité que pour d'autres énergies et pour les grands projets d'hydrogène que nous portons.

Monsieur Laisney, plus que la nature d'EDF – ce ne sera pas un EPIC, mais un établissement entièrement nationalisé – c'est ce que l'entreprise doit faire dans les mois et les années qui viennent qui est important. La priorité absolue est qu'elle remette en route les réacteurs qui sont l'objet de corrosion sous contrainte. De cette capacité d'EDF dépendra notre faculté à passer un hiver serein.

La deuxième priorité est de réaliser le plan relatif aux six nouveaux EPR demandés par le Président de la République, qui suppose des investissements considérables en termes de main-d'œuvre et de formation. La troisième est de continuer à déployer les énergies renouvelables, comme EDF a commencé à le faire.

Monsieur Marchive, nous souhaitons une réforme en profondeur du marché européen de l'énergie. Nous ne nous contenterons pas de simples indications ou de mesures temporaires.

Monsieur Gaillard, nous avons demandé à CMA CGM un effort de 500 euros par container, que le groupe a porté à 750 euros. Nous avons toujours dit que nous vérifierions qu'il bénéficie bien aux PME, notamment dans les territoires d'outre-mer, qui sont les plus concernés par le fret maritime. Nous nous assurerons donc que CMA CGM apporte bien sa contribution aux ménages et aux territoires face à l'inflation.

Oui, la production nucléaire est une priorité, madame Bregeon. C'est une question de formation et de qualification plus que d'investissement. Nous avons perdu des compétences au cours des années passées ; il faut les retrouver. C'est le sens de l'Université des métiers du nucléaire que nous avons créée. Nous avons besoin de soudeurs, de chaudronniers, d'ingénieurs : tout cela prendra du temps, mais disposer d'un plan de charge, avec six réacteurs commandés et huit à l'étude, nous permettra de remettre sur pied une filière qui a souffert des incertitudes dans le passé.

Vous avez raison, madame Batho, il faut que des tarifs de référence se substituent aux tarifs régulés du gaz, à partir du printemps prochain. Sans cela, le bouclier tarifaire pourrait se trouver fragilisé. La Commission de régulation de l'énergie est en train de négocier ces tarifs qui sont indispensables.

S'agissant des offres pour les entreprises ou les collectivités locales, il est essentiel que des discussions aient lieu avec les fournisseurs d'énergie, que le montant des garanties soit moins élevé qu'il ne l'est actuellement et que le Médiateur national de l'énergie intervienne lorsque ces discussions ne peuvent aboutir. C'est un sujet de préoccupation majeur : nous demandons aux fournisseurs d'énergie de faire preuve de modération dans les tarifs, sous le contrôle de l'État, et notamment de réduire le montant des garanties, sous peine de faire exploser la facture des entreprises comme des collectivités locales.

Monsieur Bothorel, nous avons requalifié les dark stores en entrepôts, ce qui donne aux collectivités locales la possibilité de réguler comme elles le souhaitent et de manière très autonome cette activité. Quant à la moutarde, nous en avons beaucoup importé du Canada, ce qui ne me paraît plus souhaitable. La Bourgogne a annoncé qu'elle allait augmenter sa production, ce qui me paraît l'être infiniment plus.

Monsieur Alexandre, nous soutiendrons les collectivités qui en ont le plus besoin, mais il me paraît de bonne politique de distinguer celles qui sont bien ou mal gérées. On ne peut pas traiter tout le monde la même manière. Certaines collectivités peuvent engager des dépenses de fonctionnement très lourdes. L'argent public ne sortant pas de nulle part mais de la poche du contribuable, il me paraît légitime de faire une distinction entre les collectivités qui ont bien géré leurs affaires au cours des années passées et celles qui l'ont moins bien fait. Cependant, je le répète, nous sommes disposés et déterminés à soutenir les collectivités locales qui en ont besoin. Un grand nombre d'entre elles sont en grande difficulté alors même qu'elles sont bien gérées, il faut leur apporter de l'aide.

Monsieur Lamirault, je suis prêt à examiner la question de la régionalisation de l'indice dans un esprit d'ouverture.

Madame Chikirou, je ne chéris pas particulièrement le monde de l'assurance, et cette remarque était un peu gratuite. Nous allons demander aux assureurs exactement ce que nous avons négocié avec les banques depuis maintenant plusieurs semaines. Cette négociation, qui a été franche et parfois difficile, a abouti à un plafonnement de l'augmentation des frais bancaires à 2 % en 2023, et même pour certaines à un gel des tarifs bancaires. Ce couloir qui va de 0 à 2 % d'augmentation est une vraie sécurité pour nos compatriotes. Que doivent-ils penser : que tout va toujours augmenter sans fin, le prix de la baguette, le litre d'essence, le paquet de pâtes, l'alimentation des enfants et les fournitures scolaires, et qu'il en ira de même pour l'assurance habitation, l'assurance auto et les frais bancaires ? C'est cela qui crée l'angoisse. Le bouclier au contraire, c'est ce qui rassure, qui permet de faire ses comptes et de tenir son budget. C'est la méthode que j'applique à chaque fois, pour le gaz, pour l'électricité ou pour les tarifs bancaires. Tous les Français ont la garantie que les frais liés à leur carte bancaire, par exemple, n'augmenteront pas de plus de 2 %.

Il faut qu'il en aille de même pour les assureurs. Ceux-ci m'expliquent que l'année 2022 a été extraordinairement difficile, mais elle l'a été pour beaucoup de monde ! Il n'y a pas de raison qu'ils ne contribuent pas, eux aussi, à l'effort collectif.

Je précise, en parlant des banques, que nous avons aussi obtenu que les clients vraiment en difficulté, soit environ 700 000 personnes – et désormais un peu plus – se voient proposer des offres spécifiques limitant les frais bancaires à 1 euro par mois maximum, au lieu de 3 précédemment : c'est toujours cela d'économisé.

Monsieur Girardin, je suis tout à fait prêt, comme je l'ai déjà dit – ainsi, me semble-t-il, que la ministre concernée – à avoir un débat approfondi sur la rénovation énergétique. La rénovation énergétique efficace est la rénovation énergétique globale. Sinon, les ponts thermiques rendent vains tous les gestes individuels, qui coûtent très cher. Je suis donc très favorable à l'idée d'ouvrir une réflexion sur la transformation de MaPrimeRénov', dispositif qui fonctionne remarquablement bien, en un dispositif de rénovation énergétique globale assurant une efficacité énergétique décuplée. Quand on engage de l'argent public, il faut s'assurer que c'est efficace en termes de réduction des émissions de CO2 et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous pouvons faire mieux en matière de rénovation énergétique.

Madame Simonnet, j'ai bien entendu votre colère. Je répète que le bouclier énergétique profitera bien à tous les consommateurs d'énergie, pour qui le taux sera bien de 15 % et non pas de 120 %. Personne, du reste, ne sera à 120 % : il n'est pas question que des gens aient une telle explosion de leurs factures.

Monsieur Rodwell, il y a trois grands piliers de la politique industrielle. La formation, tout d'abord, est la clé absolue. Il faut rétablir en France une culture industrielle et faire en sorte que l'industrie redevienne attractive pour les jeunes qui choisissent une qualification et une formation. Nous en sommes encore loin, et tous les sondages réalisés par le Trésor montrent que l'industrie reste trop rébarbative pour les jeunes, alors même qu'elle a radicalement changé.

Le deuxième défi est l'innovation, qu'il faut continuer à financer pour que notre industrie reste à la pointe des technologies les plus avancées. L'exemple de Global Foundries et de son investissement dans les semi-conducteurs à Crolles est excellent : après trois ans de négociations et trois ans de discussions, Global Foundries s'installe à Crolles chez STMicroelectronics, et la France reste parmi les cinq ou six États qui maîtriseront la fonderie de semi-conducteurs jusqu'à 3 nanomètres. C'est un résultat absolument stratégique pour notre pays – mais un tel résultat suppose de l'innovation et de l'investissement.

Troisième élément, il faut rester attractifs en termes fiscaux. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons la baisse des impôts de production.

Monsieur Martinet, vous avez évoqué à très juste titre le bouclier tarifaire pour le logement collectif. De fait, nous avons été saisis cet été d'une difficulté concernant les HLM. Or tous les particuliers doivent bénéficier du bouclier, y compris ceux qui résident dans des HLM. Si des difficultés demeurent, si des hausses de tarif se produisent – pour avoir été durant quinze ans élu de quartiers difficiles à Évreux, je sais quel écart il peut y avoir entre ce que nous disons et l'exécution sur le terrain – nous sommes prêts à examiner chaque cas particulier pour apporter des solutions. Il n'est pas question que des locataires de HLM se trouvent dans des situations financières intenables.

Monsieur Lopez-Liguori, pour ce qui concerne le cloud souverain, je vous redis mon hostilité totale à la législation extraterritoriale américaine. L'objectif de la certification SecNumCloud est précisément d'identifier les données sensibles, privées ou professionnelles, de les sécuriser et d'interdire toute transmission à la législation américaine. Ce dispositif sera efficace s'il se développe aussi au niveau européen, et je reconnais bien volontiers que cela fait encore l'objet d'un débat avec nos partenaires, dont certains estiment que la législation extraterritoriale américaine ne leur pose pas de problème. Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas de souveraineté nationale ni européenne si une loi d'un autre État, hors de France et d'Europe, s'applique au territoire français ou européen. Je suis hostile à toute forme de législation extraterritoriale et SecNumCloud nous en protège : pour résumer, le juge américain ne pourra pas venir récupérer les données placées dans ce cadre.

Quant à savoir s'il faut sortir du marché européen, madame Battistel, je crois que nous avons au contraire tout intérêt à renforcer la solidarité européenne.

Je prends note également de votre question relative à l'IFER mobile. Pour l'instant, nous nous contentons – et c'est déjà beaucoup – de supprimer la CVAE, pour 8 milliards d'euros.

Dernière précision sur le bouclier tarifaire, je confirme que tous les Français peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) et être protégés par le bouclier tarifaire, et que tous les fournisseurs d'électricité, alternatifs ou non, peuvent proposer des contrats indexés sur les TRV et couverts par le bouclier tarifaire.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour toutes ces réponses.