Intervention de Paul Midy

Depuis le début de la crise de l'énergie, nous avons eu de nombreux débats sur l'opportunité d'instituer une taxe supplémentaire frappant notamment les énergéticiens – je pense en particulier à la taxe dite « sur les surprofits ». La majorité présidentielle a réaffirmé, à cette occasion, sa volonté de baisser les impôts plutôt que de les augmenter. Notre objectif est en effet d'atteindre le plein emploi à la fin du quinquennat, ce qui suppose de créer un environnement économique favorable. Or notre pays est le champion du monde des prélèvements obligatoires. Depuis cinq ans, nous avons baissé les impôts, notamment l'impôt sur les sociétés, qui est passé de 33 à 25 % – et nous avons obtenu de bons résultats, puisque nous avons fait la moitié du chemin vers le plein emploi.

Cela étant, cette baisse doit s'accompagner d'une véritable équité devant l'impôt. Certains ont appelé de leurs vœux la taxation des multinationales, en particulier des géants du numérique qui, du fait de la nature de leur activité, peuvent facilement placer leurs revenus dans des pays dont la fiscalité est beaucoup plus favorable qu'en France. Ce faisant, ces entreprises peuvent échapper à l'impôt, sans se trouver nécessairement dans l'illégalité. Le jour où l'inflation redescendra et où la crise de l'énergie sera passée, ce problème demeurera.

Une solution pourrait être d'instituer un impôt minimum mondial, réforme proposée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et que vous avez défendue avec force, monsieur le ministre, avec le Président de la République. Le premier volet serait la taxation des multinationales dans les pays où elles créent de la richesse et de l'activité. Le second volet serait un impôt minimal pour limiter les paradis fiscaux. Vous avez pris des initiatives récentes à ce sujet. Quelles seront les prochaines étapes ? Quand cette réforme pourrait-elle, selon vous, entrer en application ?