Intervention de Delphine Batho

Au mois de mai, les ménages bénéficiant du tarif réglementé du gaz, base du bouclier tarifaire, ont reçu un courrier les informant que ce tarif serait supprimé au 30 juin 2023, en application de l'article 63 de la loi « énergie climat » de 2019. Reviendrez-vous sur cette suppression, pour pouvoir maintenir un bouclier tarifaire ?

S'agissant des collectivités territoriales et des entreprises, monsieur le ministre, vous n'y êtes pas du tout ! Leurs contrats de fourniture d'électricité prenant fin, elles se retrouvent face à des offres délirantes auxquelles elles ne peuvent pas souscrire. Par exemple, une entreprise dont la facture s'élevait à 800 000 euros se voit proposer une offre à 17 millions ! Ce que les collectivités et les entreprises demandent, ce n'est pas une aide ponctuelle de l'État mais un tarif réglementé.