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Scrutin public ordinaire n°985

Sur l'amendement n° 16634 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 février 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 62
  • Contre : 244
  • Abstention : 9

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :