Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement et les maisons d’accompagnement tels que définis dans l’article sont d’une grande ambiguïté entre accompagnement, soins palliatifs et suicide assisté celui-ci devenant alors la dernière étape quasi automatique. Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se vo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , en lien avec les aidants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer clairement les aidants comme partie prenante du parcours d’accompagnement.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : L’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spéc...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Faire une information sur la fin de vie lors de l’annonce d’un diagnostic même grave est d’une grande violence et pas forcément d’actualité au moment du diagnostic.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose des dispositions déjà inscrits dans la loi. Il convient donc de rester au droit actuel des soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : S’il existe d’une part des Unités de Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas de suicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnement qui deviennent des ma...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». Pourquoi créer ces « maisons d’accompagnement » alors que nos conci...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas dévaloriser les soins palliatifs qui sont bien identifiés au bénéfice de soins d’accompagnement dont la défini...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas dévaloriser les soins palliatifs qui sont bien identifiés au bénéfice de soins d'accompagnement dont la définition reste vague.

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « où sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de la personne en fin de vie à ester en justice à la place de la personne empêcher de la faire pour des raisons de santé.

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport fait une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés soins palliatifs afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs »...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Exp...