Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mesure de blocage » les mots : « décision de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’informati...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , lorsque cela est nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » les mots : « dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements partiellement ou ». Exposé somma...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport...

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « prescrite » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence : « I. », insérer la référence : « A. – » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’un...

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « pouvoirs d’exécution mentionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adoptés » le mot : « élaborés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et d’organisation d’une communication unifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités comp...

À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « astreinte », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.