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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS828 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot :
« ainsi ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« prononcée »,
insérer les mots :
« en application du II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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