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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS817 (Adopté)
Sous-amendements associés : CS942 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une réponse pénale rapide et efficace à l'encontre des auteurs de certains messages haineux en ligne en permettant la délivrance d'amende forfaitaire délictuelle.
Il opère une réécriture globale de l'article 5 bis tout en conservant l'esprit qui consiste à faciliter la répression des abus de la liberté d'expression en ligne. En l'état, cet article présente en effet des risques constitutionnels compte tenu des contours flous de la nouvelle infraction qu'il institue.
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