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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS530 (Adopté)
(1 amendement identique : CS404 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillant, conformément aux observations du Conseil d’État.
L’élargissement du dispositif à des sites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutives des infractions visées, mais qui ne seraient pas nativement et délibérément dédiés à la cybermalveillance (ex : malware disséminé à partir d’un site respectable, à l’insu de son éditeur), ne permettra pas de garantir aussi bien la proportionnalité du dispositif.
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