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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS813 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention »
les mots :
« sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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