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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS614 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« il »
les mots :
« le président de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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