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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS838 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy, Mme Morel.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. »
Exposé sommaire :
L'article 7 de la loi 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne prévoit que cette loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
Le II de ce même article 7 prévoit que, par dérogation, le II de l'article 6-7 entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce II concerne la possibilité pour l'Arcom d'adresser au fournisseur de services de réseaux sociaux une mise en demeure de se conformer à ses obligations s'agissant du contrôle de l'âge de ses utilisateurs.
Par cohérence, il convient de différer l'entrée en vigueur du dispositif complémentaire prévu au I de l'article 6-8 dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi s’agissant des mesures de blocage des applications logicielles permettant d'accéder aux services de réseaux sociaux.
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