Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS546 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff.
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« un ».
II. – En conséquence au même alinéa, après les mots :
« d’État »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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