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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS542 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy, Mme Le Hénanff, Mme Clapot, M. Masséglia.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes mentionnées »
les mots :
« fournisseurs mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif.
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