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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS825 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assortie »,
insérer les mots :
« éventuellement la mise en demeure ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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