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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS836 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « personnes » mentionnées à la première phrase.
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